L’URSSAF rappelle aux employeurs le régime de la modulation de la contribution patronale d’assurance chômage

Dans un document d'information synthétique du 16/01/2014, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs le nouveau dispositif concernant la modulation des contributions patronales d’assurance, en vigueur depuis le 1^er juillet 2013.

Ce document a retenu notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. 

​La majoration éventuelle de la contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats CDD

Employeurs concernés 

Ne sont concernés que :

• Les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d’intermittents du spectacle ;
• Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable. 

Employeurs exclus 

• Les entreprises de travail temporaire au titre des contrats de travail temporaire ;
• Les employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion.

Contrats CDD concernés 

Seuls 2 cas de recours sont concernés, sous réserve que les contrats soient conclus pour des durées relativement « courtes », à savoir :

• Les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois,
• Les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Assiette de la majoration 

La majoration se calcule sur la même assiette que les contributions d’assurance chômage.

Salariés non concernés 

En tout état de cause, la rémunération versée aux salariés âgés de 65 ans n’est pas concernée par cette majoration.

Taux de majoration et codes CTP utilisables 

La majoration doit obligatoirement figurer, de façon isolée sur les bordereaux URSSAF.

Des codes CTP spécifiques doivent être utilisés, la contribution au taux habituel continue à figurer sur le bordereau URSSAF.

Les taux de majoration différent selon le motif de recours et la durée du contrat (rappelons que le contrat initial et son éventuel renouvellement doivent être traités de façon isolée). 

Toutes ces informations aboutissent au tableau suivant : 

Régularisation en cas d’embauche en CDI 

En cas d’embauche par l’employeur en CDI à l’issue du CDD, la majoration n’est plus due.

Il appartient alors à l’employeur de régulariser par l’utilisation de codes CTP et lignes spécifiques sur le bordereau URSSAF comme suit : 

Extrait de la publication URSSAF :

Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDD

Sont concernés :

Les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d’intermittents du spectacle ;

les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable.

La majoration ne s’applique pas :

Aux contrats de travail temporaire conclus par les entreprises de travail temporaire ;

Aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion.

Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD.
La majoration est applicable :

aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD,

aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (visés au 3° de l’article L.1242-2 du code du travail et secteurs d’activités listés à l’article D.1242-1 du code du travail). 

La majoration est due sur la même assiette que les contributions d’assurance chômage.
La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration.
Cette majoration doit figurer sur votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf : de nouveaux codes type de personnel (CTP) sont créés afin de permettre d’acquitter ce complément de cotisations. Pour chaque cas de majoration l’effectif salarié concerné doit également être renseigné.
Vous devez continuer de déclarer les contributions chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles.
Pour information, la déclaration de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants :

Motif de recours au CDD	Durée du CDD	Taux de la majoration	CTP	Libellé
Accroissement temporaire d’activité	Inférieure ou égale à 1 mois	3%	327	RG Majo CDD<1 mois pour acc.act.
	Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois	1,5%	295	RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act
Contrat d’usage	Inférieure ou égale à 3 mois	0,5%	293	RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage

 Important : 

En cas d’embauche par l’employeur en CDI à l’issue du CDD, la majoration n’est plus due. Dans ce cas, l’employeur régularise, sur le bordereau suivant l’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l’aide du CTP dédié. Cette ligne et ce CTP de régularisation doivent être complétés du montant de la régularisation.

La déclaration de régularisation de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants : 

Libellé	CTP	Montant
RG Régul.Majo CDD tx 0,5%	353	à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 1,5%	363	à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 3%	369	à compléter

​Exonération temporaire contribution patronale d’assurance chômage

Employeurs concernés

Sont concernés :

• Les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CEA ou le TESE ;
• Les employeurs d’intermittents du spectacle, lorsqu’ils embauchent des artistes et des techniciens du spectacle en CDI ;
• Les employeurs de salariés détachés et expatriés ; 
• Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable sont concernés ;
• Les entreprises de travail temporaire pour l’embauche de salariés sur des postes permanents au sein de l’ETT (cette précision n’était pas indiquée selon nous sur les précédentes publications).

Employeurs exclus

Les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération temporaire

Afin de pouvoir bénéficier d’une exonération temporaire des contributions patronales d’assurance chômage, plusieurs conditions doivent être cumulativement respectées :

• Le contrat doit prendre effet à compter du 1^er juillet 2013 (quelle que soit la date de conclusion dudit contrat) et se poursuivre à l’issue de la période d’essai ;
• L’embauche doit concerner un salarié de moins de 26 ans (condition d’âge appréciée  à la date de prise d’effet du contrat de travail). 

Assiette de l’exonération temporaire

L’exonération est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage.

Exonération limitée dans le temps

La durée est limitée dans le temps comme suit :

• 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 3 mois pour celles dont l’effectif est de 50 salariés et plus.

L’exonération débute au 1^er  jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.

Démarche, déclaration et codes CTP utilisables

Aucune démarche préalable n’est nécessaire, l’employeur se contentant d’utiliser une ligne spécifique faisant apparaître uniquement le taux de cotisation salariale (et en précisant le nombre de salariés concernés) comme suit :

Extrait de la publication URSSAF :

Exonération de la contribution patronale pour les embauches en CDI

Une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage est créée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI.
Les employeurs de droit privé tenus d’assurer leurs salariés contre le risque chômage peuvent bénéficier de cette exonération.

Sont concernés :

Les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CEA (Chèque emploi associatif) ou le TESE (Titre emploi service entreprise) ;

les employeurs d’intermittents du spectacle (Annexes VIII et X), lorsqu’ils embauchent des artistes et des techniciens du spectacle en CDI ;

les employeurs de salariés détachés et expatriés.
Précision : l’embauche de salariés de moins de 26 ans sur des postes permanents au sein d’une entreprise de travail temporaire est régie par les dispositions de droit commun du code du travail et peut donc donner lieu à exonération.

Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable sont concernés. Sont exclus, les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion.

L’exonération s’applique lorsque le contrat se poursuit à l’issue de la période d’essai. Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat.
Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date de prise d’effet du contrat de travail.
L’exonération est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage.
La durée de cette exonération est fixée à 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (3 mois à partir de 50 salariés).
Cette exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.
Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois elle doit figurer sur votre déclaration Urssaf sur une ligne dédiée en indiquant l’effectif concerné.

Libellé	CTP	Taux
RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans	343	2,40%*

* taux de la contribution salariale d’assurance chômage

​Rectification en cas d’oubli

Les services de l’URSSAF apportent une précision, à notre avis importante, c’est la possibilité d’ajouter ou modifier les éléments concernant la majoration ou l’exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage sur le TR au titre de 2013.

Extrait de la publication URSSAF :

Des codes types de personnel spécifiques ont été créés afin de déclarer la majoration ou bénéficier de l’exonération.
Si vous êtes concerné, nous vous invitons à vérifier que les codes types de personnel et les montants associés ont bien été renseignés sur vos déclarations Urssaf. Vous pouvez, le cas échéant ajouter ou modifier ces éléments avant de valider votre tableau récapitulatif 2013.

​Référence

Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 16/01/14