Financement de la formation continue : les modifications attendues

Nous vous informions récemment que le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale était adopté en Conseil des ministres du 22 janvier 2014.

Ce projet est directement issu de l’ANI du 14/12/2013 signés par plusieurs organisations syndicales.

Le financement de ce que l’on a coutume d’appeler la FPC semble devoir être profondément modifié. 

​Rappel des organismes signataires

Actuellement, sont signataires de l’ANI du 14 décembre 2013 :

• La CFTC ;
• La CFDT ;
• La CFE-CGC ;
• FO.

 Côté patronal, le Medef et l’UPA ont approuvé l’accord.

Rappelons que la CGT et la CGPME ont décidé de ne pas signer le texte. 

​Financement  actuel de la Formation Professionnelle Continue (FPC)

Actuellement, le financement de la FPC se fait selon les dispositions suivantes : 

Les différents taux sont répartis comme suit

​Financement selon l’ANI du 14/12/2013

2 taux devraient entrer en vigueur comme suit : 

Extrait ANI 14/12/2013

Article 35. Contribution unique et obligatoire de toutes les entreprises

Les entreprises versent chaque année à l'OPCA désigné par un accord de branche ou, à défaut, à un OPCA à compétence interprofessionnelle, une seule contribution.

Pour les entreprises de 1 à 9 salariés, la contribution minimale équivaut à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence.

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la contribution minimale équivaut à 1% du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence.

Au niveau de la répartition, de nouveaux seuils entreraient en vigueur comme suit : 

Nota :

• 20 % des ressources du FPSPP seront redistribuées aux TPE de moins de 10 salariés via leur OPCA ;
• Pour les entreprises de salariés et plus, les taux de 0,30% ou de 0,40% au titre de la professionnalisation laissent la possibilité d’abonder le CPF ;
• Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent choisir de financer directement le CPF à leurs salariés, le taux global passant alors de 1% à 0,80% en conséquence.  

Extrait ANI 13/12/2013 :

Article 32.

Afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires d’un congé individuel de formation (CIF), les fonds dédiés au financement du congé individuel de formation, sans préjudice de l’article L.

6322-37 du code du travail, sont ainsi déterminés :

- un financement dédié, à hauteur de 0,15% du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence pour les entreprises de 10 à 49 salariés, dans les conditions prévues à l’article 36 ;

- un financement dédié, à hauteur de 0,20% du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence pour les entreprises de 50 salariés et plus, dans les conditions prévues à l’article 36 ;

Article 36. Affectation des versements des entreprises par les OPCA

Les versements des entreprises de 1 à 9 salariés sont affectés par l’OPCA :

- à concurrence de 0,40 % à l’action mise en oeuvre par les OPCA mentionnée au deuxième alinéa de l’article 37 ;

- à concurrence de 0,15 % aux actions mises en oeuvre par les OPCA mentionnées aux quatrième alinéa et suivants de l’article 37. 

Les versements des entreprises de 10 à 49 salariés sont affectés par l’OPCA :

- à concurrence de 0,15 % au financement des formations liées à la mise en oeuvre des congés individuels de formation tels que définis à l’article L. 6322-1 du code du travail et gérés paritairement par les OPACIF ;

- à concurrence de 0,30 % au financement des actions mises en oeuvre par les OPCA, dans les conditions mentionnées aux quatrième alinéa et suivants de l’article 37 ;

- à concurrence de 0,20 % pour la prise en charge par l’OPCA, des coûts pédagogiques et des frais annexes des formations inscrites au plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés, dans les limites et selon les priorités définies par la branche ou, à défaut, par le conseil d’administration de l’OPCA à compétence interprofessionnelle ;

- à concurrence de 0,15 % au titre des ressources dont dispose le FPSPP pour la mise en oeuvre de ses missions telles que définies à l’article 41 ;

- à concurrence de 0,20 % pour la prise en charge par l’OPCA, des coûts de la formation au titre du compte personnel de formation des salariés des entreprises.

Les comptes personnels de formation dans les entreprises de moins de 300 salariés ou visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences sont prioritairement pris en charge à ce titre.

Les versements des entreprises de plus de 50 salariés sont affectés par l’OPCA :

- à concurrence de 0,20 % au financement des formations liées à la mise en oeuvre des congés individuels de formation tels que définis à l’article L. 6322-1 du code du travail et gérés paritairement par les OPACIF ;

- à concurrence de 0,30 % pour les entreprises de 50 à 299 salariés et de 0,40 % pour les entreprises de 300 salariés et plus, au financement des actions mises en œuvre par les OPCA, dans les conditions mentionnées aux quatrième alinéa et suivants de l’article 37 ;

- à concurrence de 0,10 % pour les entreprises de 50 à 299 salariés pour la prise en charge par l’OPCA, des coûts pédagogiques et des frais annexes des formations inscrites au plan de formation des entreprises de 50 à 299 salariés, dans les limites et selon les priorités définies par la branche ou, à défaut, par le conseil d’administration de l’OPCA à compétence interprofessionnelle ;

- à concurrence de 0,20 % au titre des ressources dont dispose le FPSPP pour la mise en oeuvre de ses missions telles que définies à l’article 41 ;

- à concurrence de 0,20 % pour la prise en charge par l’OPCA, des coûts de la formation au titre du compte personnel de formation des salariés des entreprises.

Les comptes personnels de formation dans les entreprises de moins de 300 salariés ou visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences sont prioritairement pris en charge à ce titre.

Les fonds versés au titre du compte personnel de formation par les entreprises de 10 salariés et plus, et non engagés au 31 octobre de chaque année, peuvent être affectés aux autres actions prises en charge par les OPCA telles que définies à l’article 37. 

Article 37. Actions des OPCA

Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) concourent à la prise en charge :

- des coûts de la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés, dans les conditions mentionnées à l’article 39 ;

- des coûts de la formation des salariés au titre du plan des entreprises de 10 à 299 salariés ;

- des coûts de la formation liée à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation ;

- des coûts de la formation liée à la mise en oeuvre de la période de professionnalisation :

o soit permettant d’acquérir directement une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du Code du travail ;

o soit abondant le compte personnel de formation selon les modalités définies à l’article 25 du présent accord ;

o soit permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini au point 4.4 de l’ANI du 5 octobre 2009 ;

o soit permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire mentionné au sixième alinéa de l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

- des coûts de la formation liée à la mise en oeuvre du compte personnel de formation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 18 du présent accord ;

- des dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de dix salariés, lorsqu'il bénéficie d'une formation en qualité de tuteur de bénéficiaires des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation. Cette prise en charge est limitée à un plafond horaire de 9,15 € et à une durée maximale de 40 heures de formation ;

- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'État ou les régions selon des modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un OPCA à compétence interprofessionnelle ;

- des dépenses liées aux études et recherches sur l’ingénierie de formation, ainsi que celles des OPMQC mentionnés au titre II du présent accord ;

- de tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi destinée aux personnes ayant une qualification correspondant au premier niveau de qualification de chaque branche ou à défaut de niveau V et infra ;

- de tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de la formation, dans les conditions définies par un accord de branche étendu conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder deux ans ayant pour objet la mise en oeuvre de mesures visant au maintien dans l'emploi face à une situation conjoncturelle difficile.

Les contributions reçues par les OPCA sont distinguées dans la comptabilité et les bilans financiers en fonction de leur source (obligation des entreprises, en fonction de leur taille) ou de leur nature (contribution unique, contribution conventionnelle, contribution volontaire, prestation…).

Ces informations sont fournies aux administrateurs des OPCA chaque année.

Entrée en vigueur 

Les nouveaux taux et répartitions ne s’appliqueront pas aux prochains appels effectués en 2014, mais devraient concerner les salaires versés en 2014 soit un impact sur les contributions à verser en 2015. 

​Référence

Extrait ANI 13/12/2013