Avantage en nature et maintien de salaire

Les cas particuliers dans le domaine de la paie sont nombreux, nous avons soumis récemment aux services de l’URSSAF une question concernant le calcul de l’avantage en nature logement lorsque le salarié bénéficie du maintien de son salaire.

Nous vous proposons de découvrir la réponse qui nous a été faite dans le présent article. 

​Rappel de quelques notions importantes concernant l’avantage en nature logement

L’employeur loge gratuitement le salarié : avantage en nature 

Lorsque l’employeur fournit à titre gratuit un logement à son salarié, cela constitue un avantage en nature dont le chiffrage peut être effectué : 

• Selon la méthode forfaitaire à l’aide d’un barème révisable tous les ans ;

Le salaire à prendre en compte est celui du mois, comprenant les heures supplémentaires, absences, primes et comparé au plafond SS mensuel.

L’avantage en nature est calculé par semaines en cas de mois incomplet (une semaine incomplète est comptée pour une semaine complète).

En cas de suspension du contrat de travail sans aucun maintien, le salarié est considéré comme étant exclusivement rémunéré en avantage en nature, en conséquence l’avantage en nature logement doit être évalué sur la base de la première tranche (66,70 € ou 35,60 € par pièce). 

Barème 2014 

Le salaire à prendre en compte : salaire mensuel brut (avant avantages en natures) soumis à cotisations de sécurité sociale. En cas de suspension du contrat de travail sans aucun maintien, le salarié est considéré comme étant exclusivement rémunéré en avantage en nature, en conséquence l’avantage en nature logement doit être évalué sur la base de la première tranche (66,70 € ou 35,60 € par pièce). Les avantages accessoires pris en charge par l’employeur sont compris dans l’évaluation forfaitaire (eau, gaz, électricité, chauffage, garage), les autres prises en charge s’ajoutent à l’évaluation (taxe habitation, assurance). 

Pièce principale = pièce destinée au séjour et au sommeil, éventuellement les chambres isolées, donc ne sont pas considérées comme pièces principales : cuisine, salle d’eau, débarras. 

• Selon la méthode « au réel ».

Dans ce cas, l’employeur utilise la valeur locative servant au calcul de la taxe d’habitation + valeur réelle des avantages accessoires (eau, électricité, gaz, etc.). 

L’employeur perçoit une redevance ou un loyer : avantage en nature selon la valeur 

Par défaut la fourniture d’un logement avec redevance ou loyer n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Mais si le loyer versé ou la redevance est modique, alors il y a chiffrage d’un avantage en nature selon la formule : 

Avantage en nature =

• Valeur locative servant de base à la taxe d’habitation (ou chiffrage forfaitaire)

Moins 

• Redevance (ou loyer)

​Présentation du contexte

Nous supposerons un salarié non-cadre, dont le taux de cotisations salariales est à hauteur de la valeur légalement prévue au 1^er janvier 2014, dont la rémunération comprend :

• Un salaire de base de 2.000 € ;
• Un avantage en nature logement correspondant à la fourniture gratuite d’une maison comprenant 4 pièces principales.

Son bulletin de salaire se présentera alors comme suit :

Le salarié est malade en février 2014 

• Nous supposerons que le salarié est malade en février 2014 (du 3 au 12 février inclus) ;
• L’absence est supposée chiffrée à 666,67 € ;
• Les IJSS brutes sont évaluées à 257,60 € et leurs valeurs nettes à 240,34 € ;
• L’employeur effectue, selon des dispositions conventionnelles, un maintien à 100% du net.

Vérification :

• Salaire brut : 2.000 € ;
• Cotisations salariales (taux 21,91%) : 438,20 € ;
• Salaire net après retenues : 1.561,80 €. 

​Détermination de l’avantage en nature logement

La question posée aux services de l’URSSAF 

Compte tenu de la garantie conventionnelle du salaire, à hauteur de sa valeur nette, nous avons demandé aux services de l’URSSAF quelle devrait être la valeur du salaire brut pris en compte pour déterminer l’avantage en nature logement :

• 1.692,23 € soit le salaire brut obtenu après intégration des IJSS brutes recalculés, l’avantage en nature logement serait alors de 50 € * 4 pièces = 200,00 € ;
• 2.000,00 € soit le salaire brut excluant les IJSS brutes, nous permettant d’obtenir alors un avantage en nature de 266,80€.

La réponse obtenue 

Les services de l’URSSAF nous confirment que :

• Compte tenu du fait que la rémunération du salarié est intégralement maintenue ;
• Et que les indemnités journalières de Sécurité sociale sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales ;
• Il convient donc de prendre en compte la rémunération mensuelle brute hors indemnités journalières de Sécurité sociale brutes, afin de déterminer la valeur forfaitaire de l’avantage en nature « logement ». 

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF du 31 janvier 2014 

Référence : 2014-01-244

ven. 31/01/2014 15:30

(…) Votre demande concernait la rémunération mensuelle brute à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement, en cas d’absence du salarié pour maladie avec maintien de rémunération.

De manière générale, la valorisation du forfait avantage logement est présentée sous la forme d’un barème de 8 tranches, en fonction de la rémunération et du nombre de pièces principales.

Concernant la rémunération mensuelle brute, il convient de prendre en considération le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature qui comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, peu important la période à laquelle elles se rapportent.

Dans votre cas, la rémunération du salarié est intégralement maintenue. Les indemnités journalières de Sécurité sociale étant exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales, il convient donc de prendre en compte la rémunération mensuelle brute hors indemnités journalières de Sécurité sociale brutes, afin de déterminer la valeur forfaitaire de l’avantage en nature « logement ».(…)

Présentation du bulletin de paie 

Le bulletin de salaire se présentera comme suit : 

Rappel important, les services de l’URSSAF nous confirment qu’en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération, il faut considérer que le salarié est rémunéré exclusivement par des avantages en nature.

L’avantage logement doit par conséquent être évalué sur la base de la première tranche du barème. 

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF du 31 janvier 2014 

Référence : 2014-01-244

ven. 31/01/2014 15:30

(…)

Je vous précise toutefois qu’en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération, il faut considérer que le salarié est rémunéré exclusivement par des avantages en nature. L’avantage logement doit par conséquent être évalué sur la base de la première tranche du barème.

​Référence

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF du 31 janvier 2014