Contribution AGEFIPH : le rendez-vous du 1er mars approche !

Tous les établissements comptant un effectif d’au moins 20 salariés doivent établir la déclaration DOETH au 1^er mars prochain au plus tard.

Afin de vous permettre de ne pas rater ce rendez-vous important, le présent article aborde le décompte des effectifs permettant de déterminer le nombre de bénéficiaires devant être présents dans l’entreprise, et par voie de conséquence l’éventuelle contribution AGEFIPH qui en découle.

​Nouvelles dates et modalités

Depuis le décret 2012-1354 du 4/12/2012, les modalités d’envoi de la DOETH ont été modifiées et sont désormais les suivantes : 

Envoi de la DOETH

Le décret du 4 décembre 2012, prend en considération le transfert de compétences à l’AGEFIPH, prévu par la Loi de Finances pour 2011 (loi 2010-1657 du 29/12/2010).

Ce transfert est opérationnel à compter de l’obligation d’emploi au titre de l’année 2012. 

Envoi sous quelle forme ? 

Auparavant obligatoirement envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, la DOETH est désormais :

• Adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. 

En d’autres termes, sont visés les envois par voie électronique ou EDI. 

Extrait du décret 2012-1354 du 4 décembre 2012 

« 2o Au titre de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5, les éléments mentionnés à l’article R. 5212-2. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi,

Date d’envoi : 1er mars au plus tard 

Le décret précise que cet envoi doit être fait au plus tard le 1^er mars (le délai était auparavant fixé au 15 février).

Extrait du décret 2012-1354 du 4 décembre 2012 

«(…)Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, au plus tard le 1er mars de l’année suivante. » 

Déclaration simplifiée 

Lors de sa déclaration, l’employeur doit joindre :

• La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (les pièces justifiant de leur qualité de bénéficiaires ne sont plus nécessaires) ;
• Les modalités de calcul et le paiement de la contribution versée lorsque l'obligation d'emploi n'est pas remplie (est supprimé l’alinéa suivant « ainsi que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de l’article R. 5212-6, leur équivalence en nombres de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ») ;
• La liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus au cours de l'année écoulée (ce qui permet de diminuer le montant de la contribution). 

Signalons que l’employeur n’a plus à joindre l’état  d'avancement du programme prévu par accord d'entreprise ou de branche et qui fixe un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés et les conventions de stage.

​Principe général sur l’obligation d’emploi : quelques rappels

Sont soumis à l’obligation d’emploi les établissements qui : 

• Comptent un effectif minimum de 20 salariés au 31/12/2013 ;
• N’a pas été fermé avant le 31/12/2013 ;
• N’a pas été créé en 2011,2012 ou 2013 ;
• N’a pas passé pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2010,2011 ou 2012. 

​Règles de décompte des effectifs

Les salariés CDI encore présents au 31/12/2013 

• Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l'effectif s'ils sont présents dans l’établissement au 31 décembre 2013 ;
• Les salariés en CDI à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail.

Règles de décompte des autres salariés 

Les salariés sont pris en compte au prorata du temps de présence, peu importe qu’ils ne soient plus présents au 31/12/2013. 

Calcul au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois : 

• Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ;
• Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
• Les travailleurs intérimaires ;
• Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure* ;
• Les saisonniers ;
• Les emplois jeunes ;
• Les Contrats Jeunes en Entreprise (CJE) ;
• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés en fonction du nombre d’heures prévues au contrat. 

* le salarié mis à disposition par une entreprise extérieure chez une entreprise utilisatrice est pris en compte si 3 conditions cumulatives sont respectées :

1. le salarié est présent dans l’établissement utilisatrice le 31/12/2013 ;
2. il est présent dans l’entreprise depuis au moins 1 an ;
3. il n’est pas là pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. 

Circulaire DGEFP 2009-41 du 21/10/2009

Doivent être exclus du calcul de l'effectif d'assujettissement : 

• Les remplaçants des salariés inscrits à l’effectif (CDD ou intérimaires);
• Les stagiaires de la formation professionnelle en alternance ;
• Les apprentis ;
• Les salariés sous contrat de formation en alternance (adaptation, orientation, qualification, professionnalisation) ;
• Les salariés en contrat aidé ;
• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération versée directement par l’employeur et qui n’ont jamais été présents au cours de l’année civile.

Modifications selon la circulaire DGEFP 2009-41 du 21/10/2009

Extrait du site AGEFIPH

Cette partie vous permet de déterminer l'effectif d'assujettissement de votre établissement et le nombre de bénéficiaires qu'il doit employer en … pour remplir son obligation d'emploi.

L'effectif d’assujettissement est calculé selon les règles définies à l'article L. 1111-2 du Code du travail.

Doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif d'assujettissement :

• les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile.

Ils sont pris en compte intégralement dans l'effectif s'ils sont présents dans l'établissement au 31 décembre 2011 et au prorata de leur durée hebdomadaire de travail s’ils sont à temps partiels. Ils ne comptent pas du tout s’ils sont partis avant le 31 décembre.

• sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois :

– les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail intermittent ;

– les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure pendant au moins 1 an et présents au 31 décembre ;

– les intérimaires ;

– les saisonniers ;

– les emplois jeunes ;

– les contrats jeunes en entreprise (CJE) ;

• les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

• les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés en fonction du nombre d’heures prévues au contrat.

Doivent être exclus du calcul de l'effectif d'assujettissement :

– les remplaçants en CDD, intérim ou mis à disposition, de salariés inscrits à l’effectif ;

– les stagiaires de la formation professionnelle en alternance ;

– les apprentis ;

– les salariés sous contrat de professionnalisation ;

– les salariés en contrat aidé : contrat initiative emploi (CIE), contrat d'avenir (CAV), contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les bénéficiaires d'un contrat insertion - revenu minimum d’activité (CI-RMA).

​Décompte des effectifs

Relevé des effectifs 

Un établissement constate au 31 décembre 2013 les effectifs suivants : 

• 45 salariés sous contrat à temps plein présents au 31/12/2013 ;
• 15 CDI en temps partiel (20h/semaine) présents au 31/12/2013 ;
• 16 CDI en temps partiel (17,50h/semaine) présents au 31/12/2013 ;
• 3 CDI en temps partiel (30h/semaine) présents au 31/12/2013 ;
• 6 salariés en CDD à temps plein présents pendant 7 mois en 2013 ;
• 10 salariés en CDD à temps plein présents pendant 6 mois en 2013 ;
• 8 salariés en CDD à temps plein présents pendant 4 mois en 2013 ;
• 4 salariés en CDD à temps plein présents pendant 2 mois en 2013 ;
• 12 salariés en CDD à temps partiel (20h/semaine) et présents pendant 6 mois en 2013 ;
• 24 salariés en CDD à temps partiel (30h/semaine) et présents pendant 8 mois en 2013.

Détermination de l’effectif de l’établissement au 31/12/2013 

Les informations précédentes nous permettent de déterminer l’effectif comme suit : 

• 45 salariés sous contrat à temps plein présents au 31/12/2013 = 45 unités ;
• 15 CDI en temps partiel (20h/semaine) présents au 31/12/2013= 8,57 unités (15*(20h/35h)) ;
• 16 CDI en temps partiel (17,50h/semaine) présents au 31/12/2013= 8,00 unités (16*(17,50h/35h));
• 3 CDI en temps partiel (30h/semaine) présents au 31/12/2013= 2,57 unités (3*(20h/35h)) ;
• 6 salariés en CDD à temps plein présents pendant 7 mois en 2013 = 3,50 unités (6*(7 mois/12 mois)) ;
• 10 salariés en CDD à temps plein présents pendant 6 mois en 2013= 5,00 unités (10*(6 mois/12 mois)) ;
• 8 salariés en CDD à temps plein présents pendant 4 mois en 2013= 2,67 unités (8*(4 mois/12 mois)) ;
• 4 salariés en CDD à temps plein présents pendant 2 mois en 2013= 0,67 unités (4*(2 mois/12 mois)) ;
• 12 salariés en CDD à temps partiel (20h/semaine) et présents pendant 6 mois en 2013= 3,43 unités (12*(6 mois/12 mois))*(20h/35h) ;
• 24 salariés en CDD à temps partiel (30h/semaine) et présents pendant 8 mois en 2013= 13,71 unités (24*(8 mois/12 mois))*(30h/35h). 

Le total est alors de : 45+8,57+8,00+2,57+3,50+5,00+2,67+0,67+3,43+13,71= 93,12 unités arrondi à 93 unités. 

L’établissement doit compter 5 bénéficiaires au 31/12/2013 (soit 93 unités * 6%= 5,58 unités arrondi à 5 unités). 

​Référence

Décret no 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail JO du 6 décembre 2012