Bilan des ruptures conventionnelles en 2013 : plus de demandes et moins d’homologations

Dans une publication du 28 janvier 2014, la DARES communique sur les ruptures conventionnelles conclues durant l’année 2013.

Cette information est importante, compte tenu du nouveau régime social entré en vigueur le 1^er janvier 2013, et soumettant désormais les indemnités de ruptures conventionnelles au forfait social à un taux de 20%.

​Bilan de l’année 2013

Informations nécessaires 

Afin de vous assurer une meilleure lecture du présent tableau, nous vous indiquons ci-après les explications fournies par la DARES: 

• (1) Demandes reçues dans le mois = demandes qui sont parvenues aux UT des DIRECCTE/DIECCTE durant le mois concerné ;
• (2) Dont demandes irrecevables= demandes reçues dont le dossier est incomplet : une des informations nécessaires à l’instruction de la demande est manquante (absence par exemple de la mention des salaires reçus, du délai de rétractation, du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, des signatures…) ;
• Les demandes recevables sont les demandes reçues et qui n'ont pas été jugées irrecevables. Un délai d’instruction de 15 jours est accordé à l’administration pour homologuer la demande. Dans l'application de gestion des ruptures conventionnelles, une demande reçue le mois m est comptabilisée comme homologuée ou refusée au cours du même mois m. 
• (3) Taux d’irrecevabilité= taux calculé en rapportant les demandes irrecevables aux demandes reçues ;
• (4)Nombre de demandes homologuées dans le mois = Les demandes homologuées sont les demandes pour lesquelles l’instruction de l'UT des DIRECCTE/DIECCTE a permis de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié (par exemple le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle, le respect du délai de rétractation…). La décision d’homologation est explicite ou implicite (après l’expiration du délai sans rejet exprès de la demande d’homologation) ;
• (5) Nombre de demandes refusées dans le mois = demandes instruites qui n’ont pas été homologuées à l’issue de l’instruction ;
• (6) Taux de refus= il est calculé en rapportant les demandes refusées aux demandes instruites (somme des demandes homologuées et des demandes refusées). 

​Bilan depuis l’entrée en vigueur du dispositif

​Quelques commentaires

Compte tenu du bilan depuis l’entrée en vigueur du dispositif, quelques commentaires peuvent être proposés comme suit : 

1.500.000 demandes 

Depuis l’instauration de ce mode de rupture, ce sont plus 1.500.000 demandes qui ont été déposées (rappelons que les chiffres communiqués par la DARES ne concernent que les salariés non protégés et en France métropolitaine). 

Compte tenu du nombre de demandes irrecevables ou refusées, ce sont finalement prés de 1.400.000 conventions de rupture qui ont été homologuées depuis 2008. 

Les demandes de conventions de rupture 

Contrairement à ce que l’on pouvait attendre, compte tenu de la soumission des indemnités de rupture au forfait social depuis le 1^er janvier 2013, le nombre de demandes de conventions de rupture continue sa progression en 2013.

Ce sont ainsi 346.406 conventions de rupture qui ont été conclues en 2013, 341.016 avaient été demandées en 2012. 

Un taux de refus en hausse en 2013 

Le nombre de conventions de rupture homologuées est en baisse sur 2013, faisant augmenter obligatoirement le taux de refus.

Celui-ci passe de 7% en 2012 à 8% en 2013. 

Les éléments communiqués par la DARES nous montrent que ce taux de refus fut surtout en augmentation durant le 1^er semestre 2013, pour revenir à un taux de 6% sur le second. 

​Référence

Document type Excel de la DARES 28 janvier 2014

Champ : France métropolitaine

Titre : Ruptures conventionnelles concernant les salariés non protégés