Un décret assouplit les conditions permettant d’accéder aux emplois d’avenir

Soucieux de développer les emplois d’avenir, le Gouvernement vient de publier un décret au JO du 22 février 2014 assouplissant les conditions d’accès aux emplois d’avenir. 

​Les conditions en vigueur avant le décret

L’emploi d’avenir est exclusivement réservé aux jeunes remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

• être âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus ;
• être sans emploi ;
• avoir un niveau de formation inférieur au niveau IV de la nomenclature officielle (niveau BAC) ;
• connaître de grandes difficultés d'insertion dans la vie active, malgré un premier soutien des pouvoirs publics.  

La difficulté d’insertion est remplie lorsque le jeune a connu une période de 6 mois de recherche d’emploi dans les 12 derniers mois. 

Mise à jour le 03.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conditions

Les emplois d'avenir sont réservés aux jeunes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

être âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus,

être sans emploi,

avoir un niveau de formation inférieur au niveau IV de la nomenclature officielle (souvent appelé niveau bac ),

connaître de grandes difficultés d'insertion dans la vie active, malgré un premier soutien des pouvoirs publics.

Public prioritaire 

Outre les conditions précitées, bénéficient d’un accès prioritaire les jeunes qui résident :

• Dans une ZUS (Zone Urbaine Sensible) ou une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ;
• Dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.  

Mise à jour le 03.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Priorité d'accès

Parmi les jeunes répondant aux conditions, sont prioritaires ceux dont le domicile est situé :

dans une zone urbaine sensible (Zus),

dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),

ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans un secteur d'activité où le sexe féminin ou masculin est nettement sur-représenté, des mesures peuvent rendre prioritaires celles ou ceux dont l'emploi participe à un rééquilibrage

Public bénéficiant d’un régime dérogatoire 

Bénéficient d’un régime dérogatoire les jeunes reconnus travailleurs handicapés , la limite d'âge est portée de 25 ans à 30 ans. 

Par ailleurs, sont susceptibles de bénéficier d'un emploi d'avenir, même s'ils possèdent un niveau de formation égal ou supérieur au niveau IV de la nomenclature officielle, les jeunes qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• avoir connu une période de recherche d'emploi d'au moins 1 an dans les 18 derniers mois,
• et résider en ZUS, en ZRR, dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Mise à jour le 03.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accès dérogatoire

Si le jeune est reconnu travailleur handicapé, la limite d'âge est portée de 25 ans à 30 ans.

Par ailleurs, est susceptible de bénéficier d'un emploi d'avenir, même avec un niveau de formation égal ou supérieur au niveau IV de la nomenclature officielle, un jeune qui répond aux 2 critères suivants :

avoir connu une période de recherche d'emploi d'au moins 1 an dans les 18 derniers mois,

et résider en Zus, en ZRR, dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

​Les nouvelles conditions confirmées par le décret du 20/02/2014

Le décret du 20/02/2014 permet désormais de déroger aux conditions de recherche d’emploi. 

Peuvent ainsi accéder désormais aux emplois d’avenir, les jeunes : 

• Titulaires uniquement d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau V (soit niveau CAP ou BEP) qui justifient d’une durée éventuellement inférieure à 6 mois au cours des 12 derniers mois, si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient. 

Par ailleurs, sont susceptibles de bénéficier d'un emploi d'avenir, même s'ils possèdent un niveau de formation égal ou supérieur au niveau IV de la nomenclature officielle, les jeunes qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• Avoir connu une période de recherche d'emploi d’une durée éventuellement inférieure à 12 mois dans les 18 derniers mois (en lieu et place d’une exigence d’une année dans les 18 derniers mois comme auparavant) ;
• Et résider en ZUS, en ZRR, dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

L’article R 5134-161 est modifié comme suit, son entrée en vigueur étant fixé au 23/02/2014. 

Article R5134-161

Modifié par Décret n°2014-188 du 20 février 2014 - art. 1

Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui :

1° Soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ;

2° Soit sont titulaires uniquement d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois. Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1, cette durée peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient;

3° Soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur, et totalisent une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois. Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1, cette durée peut être inférieure à douze mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient. 

​Référence

Décret no 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret no 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir, JO 22 février 2014