L’URSSAF actualise ses informations sur la participation du comité d’entreprise

Dans un guide proposé dans sa version mise à jour au 1^er janvier 2014, les services de l’URSSAF rappellent les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par les comités d’entreprise.

Ces principes, pour des raisons d’équité, sont également applicables aux prestations allouées par les employeurs de moins de 50 salariés ou ceux pour lesquels un PV de carence du comité d’entreprise a été établi.

​Soumission aux cotisations sociales

Le guide proposé par l’URSSAF rappelle la définition de la base servant au calcul des cotisations sociales.

Calcul des cotisations sociales selon le code de la Sécurité sociale 

Sont ainsi considérées comme rémunérations pour le calcul de cotisations de sécurité sociale (assurance sociale, accident du travail et allocations familiales) :

• Toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail : salaires, gains, indemnités congés payés, montant de la part salariale, indemnités, primes, gratifications ;
• Tous les autres avantages en argent ou en nature ;
• Les sommes perçues directement ou par l’entreprise d’un tiers à titre de pourboire. 

Principe suivi par la Cour de cassation 

Le guide rappelle ainsi qu’il est de jurisprudence constante de soumettre à cotisations et contributions sociales, les avantages alloués par les comités d’entreprise (NDLR ou par les entreprises dénuées de comité d’entreprise), à l’exception de ceux ayant le caractère de secours. 

Précision sur la définition des avantages ayant la qualité de « secours » 

Selon l’URSSAF, par secours, il faut entendre : « attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt ».

C’est ainsi que le Ministère et l’ACOSS ont admis des tolérances concernant un certain nombre de prestations.

Instruction ministérielle du 17 avril 1985, Lettres circulaire ACOSS du 4 janvier 1989 - 4 janvier 1989 - 3 décembre 1996 - 26 février 2002 - 27 octobre 2004 -14 décembre 2006.

Plus précisément, sont ainsi visés des avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles (de détente, de sports ou de loisirs) des salariés et de leur famille.

Extrait du guide :

La définition de la base servant au calcul des cotisations sociales trouve sa référence dans l’article L. 242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale qui précise : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications ou tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ».

Ainsi, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue.

En application de ce texte, la Cour de Cassation a élaboré une jurisprudence constante qui vise à soumettre à cotisations et contributions sociales les avantages alloués par les comités d’entreprise, à l’exception de ceux ayant le caractère de secours.

Par secours, il faut entendre : « attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt ».

Le Ministère et l’Agence Centrale des organismes de Sécurité sociale (caisse nationale des Urssaf) ont admis des tolérances* concernant un certain nombre de prestations. Sont ainsi visés des avantages destinés, sans discrimination**, à favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles (de détente, de sports ou de loisirs) des salariés et de leur famille.

* Instruction ministérielle du 17 avril 1985, Lettres circulaire Acoss du 4 janvier 1989 - 4 janvier 1989 - 3 décembre 1996 - 26 février 2002 - 27 octobre 2004 -14 décembre 2006.

** Une circulaire Acoss précisera les implications du principe de non discrimination au regard des prestations servies par le CE.

​Obligation du comité d’entreprise en cas de soumission aux cotisations sociales

Lorsque le CE verse des sommes aux salariés, et que celles –ci doivent être soumises à cotisations sociales, il doit alors :

• Faire connaître mensuellement à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées concernées.

Arrêt de la Cour de cassation du 3/10/1984.

L’employeur est de son côté responsable :

• Des déclarations des cotisations sociales ;
• Ainsi que de leur versement. 

 Arrêt de la Cour de cassation du 11/05/1988

Enfin lors d’un contrôle, le CE est tenu de mettre à la disposition de l’entreprise les documents comptables nécessaires à l’accomplissement de celui-ci. 

Extrait du guide :

Le CE est tenu de faire connaître mensuellement à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations (Cour de Cassation 3/10/84).

La responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales à l’Urssaf, incombe, quant à elle, à l’employeur (Cour de Cassation 11/05/88).

Lors d’un contrôle, le comité est tenu de mettre à la disposition de l’entreprise les documents comptables nécessaires à l’accomplissement de celui-ci.

​Les aides financières services par le comité d’entreprise : cotisations ou pas ?

Le guide de l’URSSAF envisage plusieurs catégories d’aides financières servies aux salariés, et pour chacune d’entre elles la soumission ou non aux cotisations sociales :

Aide financière en faveur des services à la personne et des gardes d’enfant 

Cette aide concerne les salariés :

• Qui emploient des personnes à leur service particulier ;
• Qui ont recours aux associations ou entreprises agréées par l’État, dont les activités concernent les tâches ménagères ou familiales, la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou celles ayant besoin d’une aide à domicile ;
• Qui ont recours à une assistante maternelle agréée, crèche, halte-garderie, accueil de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans. 

Dans ce cas, l’aide est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié et à hauteur de 1.830 € par année civile et par bénéficiaire (quel que soit le temps de présence du salarié).

Le seuil est apprécié en cumulant la participation du comité d’entreprise et celle de l’employeur. 

Allocation pour enfants à charge 

Cette aide est soumise à cotisations et contributions sociales.

Allocations complémentaires aux IJSS 

Ces allocations sont soumises à cotisations et contributions sociales.

Anniversaire de l’entreprise 

Toutes les primes allouées à cette occasion sont soumises à cotisations et contributions sociales. 

​Les bons d’achat

Sont considérés comme « bons d’achat », les crédits d’achat qui s’achètent et s’échangent en magasin. 

Dans ce cas, l’analyse doit s’effectuer en 2 étapes : 

Étape numéro 1 : 

Si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile, n’excède pas 5 % du PMSS (soit 156 au 1^er janvier 2014), le montant est exonéré de cotisations et contributions sociales (ce que l’on dénomme la « présomption de non-assujettissement »). 

Étape numéro 2 : 

En cas de dépassement du seuil annuel de 156 €, il faut alors examiner si le bon d’achat ou le cadeau en nature répond simultanément aux 3 conditions suivantes :

1. Être attribué en relation avec un événement (mariage, pacs, Noël, fête des mères, fête des pères, etc.) ;
2. Avoir une utilisation déterminée ;
3. Être d’un montant conforme aux usages. 

Si les conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis à cotisations dés le 1^er euro. 

​Participation aux frais de cantine

En cas de participation du comité d’entreprise et/ou de l’employeur, la règle à observer est alors la suivante : 

​Autres prestations

Sont également abordées d’autres prestations par le guide de l’URSSAF comme suit :

Les jouets 

Lorsque des jouets sont offerts aux enfants de salariés, il convient alors d’appliquer la même réglementation que celle appliquée pour les bons d’achat.

Les primes de logement 

Les primes de logement allouées par le CE sont soumises à cotisations et contributions sociales.

Primes de mariage 

Lorsque des primes sont allouées à l’occasion du mariage des salariés, elles sont alors soumises à cotisations et contributions sociales.

Prime versée à l’occasion d’une médaille du travail 

Lorsque des primes sont versées (de façon conjointe ou non à celle de l’employeur), l’analyse suivante doit être effectuée :

• Si la prime globale (CE+ employeur) ≤ salaire mensuel de base de l’intéressé : exonération de cotisations et contributions sociales ;
• Si la prime globale (CE+ employeur) >salaire mensuel de base de l’intéressé, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales. 

Nota : les primes versées à l’occasion de l’attribution d’une médaille d’entreprise sont soumises à cotisations et contributions sociales.

Prime versée à l’occasion de la fête des mères 

Ces primes sont soumises à cotisations et contributions sociales.  

​Référence

Extrait du guide URSSAF sur le comité d’entreprise