Retraite anticipée pour assurés handicapés les dernières infos de la CNAV

Nous terminons notre série d’articles consacrés aux informations transmises par les services de la CNAV, au travers de sa publication du 27/02/2014.

Nous abordons cette fois la possibilité de partir en retraite de façon anticipée, pour les assurés handicapés. 

​3 conditions cumulatives

Pour qu’un assuré handicapé puisse bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, dans la limite d’un départ à l’âge de 55 ans, 3 conditions cumulatives doivent être respectées et l’assuré doit ainsi justifier :

• D'une durée d'assurance totale ;
• D'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge ;
• D’un taux d’incapacité permanente minimal. A ce jour, ce taux est fixé à 80 %. 

Extrait publication de la CNAV

2.2 La retraite anticipée pour les assurés handicapés

Article L. 351-1-3 CSS

L’assuré handicapé a la possibilité d’obtenir sa retraite avant l’âge légal et au plus tôt à partir de 55 ans, sous réserve de justifier :

- d'une durée d'assurance totale ;

- d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge ;

- d’un taux d’incapacité permanente minimal. A ce jour, ce taux est fixé à 80 %.

Les durées totales et cotisées sont déterminées, ainsi que le prévoit l’article D. 351-1-5 CSS, sur la base de la durée exigée pour le taux plein.

Précision sur le taux d’incapacité 

Nous noterons que la présente publication de la CNAV ne tient pas compte des modifications apportées par la loi du 20 janvier 2014.

La loi prévoit en effet que le taux de 50% soit retenu en lieu et place du taux de 80% ou de la reconnaissance par la MDPH. 

​Nouveaux calendriers

La publication de la CNAV (annexe 3) propose différentes dispositions que nous choisissons de vous proposer par année de naissance. 

Assurés nés en 1958, 1959 ou 1960 

Assurés nés en 1961, 1962 ou 1963 

Assurés nés en 1964, 1965 ou 1966 

Assurés nés en 1967, 1968 ou 1969 

Assurés nés en 1970, 1971 ou 1972 

Assurés nés à partir du 1^er janvier 1973 

​Précisions sur le mode de calcul

Les différents calendriers proposés par les services de la CNAV sont réalisés par l’application des dispositions suivantes :  

Détermination de la durée totale d’assurance 

Les durées légales sont minorées comme suit :

• Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 55 ans : durée légale moins 40 trimestres ;
• Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 56 ans : durée légale moins 50 trimestres ;
• Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 57 ans : durée légale moins 60 trimestres ;
• Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 58 ans : durée légale moins 70 trimestres ;
• Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 59 ans : durée légale moins 80 trimestres.

Détermination de la durée cotisée 

Les durées légales sont minorées comme suit :

• Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 55 ans : durée légale moins 60 trimestres ;
• Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 56 ans : durée légale moins 70 trimestres ;
• Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 57 ans : durée légale moins 80 trimestres ;
• Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 58 ans : durée légale moins 90 trimestres ;
• Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 59 ans : durée légale moins 100 trimestres. 

​Références

LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014

Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957, JO du 15/12/2013

Extrait circulaire CNAV 2014/20 du 27/02/2014

Annexe 3 : Retraite anticipée pour les assurés handicapés