Conditions générales de Vente du site LegiSocial

Article 1. Champ d'application et Objet

Les Produits proposés sur le Site Web sont réservés aux professionnels, pour un usage professionnel. Les Produits proposés sur le Site Web s'inscrivent donc dans un cadre « BtoB ». Tout Client et/ou Utilisateur reconnaît être informé de ce champ d'application et en accepte les conséquences juridiques y étant attachées.

Seules les présentes CGV sont applicables aux commandes passées sur le Site Web. Les Produits soumis aux présentes CGV sont payants. Pour les services et produits proposés à titre gratuit sur le Site web, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions générales d'utilisation applicables.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

Il appartient au Client d'informer et de communiquer lesdites CGV à l'Utilisateur qu'il autorise à utiliser son Code d'accès et qui est donc soumis à celles-ci.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV") ont pour objet de:

Définir les conditions dans lesquelles NetLEGIS fournit ses Produits et Services et permet :

pour les Produits au format numérique leur consultation, téléchargement et/ou simulation sur son site www.legisocial.fr, ci-après dénommé « le Site Web »,
pour les Produits au format papier leur réception par voie postale,
pour le Service d'accès par téléphone à la Hotline juridique,
pour le Service relatif à l'organisation et à la réalisation de scrutins dématérialisés en matière de ressources humaines
pour le Service de simulation de rupture de contrat de travail

Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le Client et l'Utilisateur sont autorisés à accéder aux Produits et aux Services et à les utiliser selon les supports et les formules choisis.

Article 2. Définitions

Certains termes et expressions utilisés dans les présentes CGV, dont la première lettre apparaît en majuscule, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, sont définis de la manière suivante :

Client : personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel et souscrivant à un ou plusieurs Produits conformément aux présentes CGV.
Code d'accès : combinaison d'un identifiant (login) et d'un mot de passe choisis par le Client et enregistrés par lui sur le Site web pour accéder à son compte et le gérer. Le Code d'accès du Client est personnel et confidentiel.
Dossier Thématique : Produit au format numérique désigné en tant que « Dossier Thématique » sur le Site web et généralement composé de fiches pratiques PDF, de modèles (lettre, contrat, document) en .doc et de fiches mémo PDF.
Mises à jour : actualisations exclusivement commercialisées sous forme de couplage pour les Produits au format numérique estampillés « avec mises à jour ». Elles peuvent prendre la forme de compléments et/ou ajouts et/ou précisions.
Outil de gestion : Produit au format numérique désigné en tant que « Outil de gestion » sur le Site web, généralement composé d'une documentation PDF, d'un guide d'utilisation et d'une matrice Excel ou reposant sur un logiciel en mode Saas (Software as a Service).
Partenaire : professionnel auteur d'un ou plusieurs Produit(s) avec lequel NetLEGIS a signé un contrat de partenariat ainsi que la Direction de l'Information Légale et Administrative (D.I.L.A.).
Produit : désigne indistinctement les Produits au format numérique et les Produits sur support papier proposés sur le Site web à titre payant. Les Produits sont soumis aux CGV. Les informations contenues dans les Produits reposent sur le droit, la jurisprudence, les textes et principes juridiques français.
Produit au format numérique : produit dans un format numérique, proposé à titre payant sur le Site web et accessible en ligne à partir du Site web. Dix catégories distinctes de Produits au format numérique sont proposées sur le Site web conformément à l'article 4 des CGV. Les présentes CGV en définissent les modalités et conditions d'achat et d'utilisation.
Produit sur support papier : produit documentaire ou informatif, proposé à titre payant sur le Site web et adressé par NetLEGIS par voie postale. Le Produit sur support papier peut prendre la forme d'un livret, d'un dépliant, d'un ouvrage, de notice, d'affiche ou de fascicules. Les Produits sur support papier sont à jour de l'actualité législative et réglementaire applicable à la date de leur publication. En revanche, ils ne sont pas concernés par d'éventuelles Mises à jour.
Hotline juridique : service de renseignements et d'informations juridiques à caractère documentaire accessible par téléphone et portant sur les domaines Social, RH & Paie.
LégiVote : Service relatif à l'organisation et à la réalisation de scrutins dématérialisés en matière de ressources humaines.
LégiRupture : Outil de simulation en mode Saas fournissant des données précises, complètes et personnalisées aux entreprises envisageant de rompre un contrat de travail quant aux coûts et risques afférents.
Site Web : le site www.legisocial.fr et les pages y étant attachées et gérées directement par NetLEGIS.
Utilisateur : personne physique disposant du Code d'accès et pouvant accéder au compte et utiliser les Produits achetés par le Client (par simple accès et/ou par téléchargement). Il ne peut y avoir qu'un Utilisateur par Client pour les Produits au format numérique. L'Utilisateur et les utilisations qu'il fait des Produits sont sous la responsabilité du Client.

Article 3. Obligations préalables

3.1 Création d'un compte, identifiant et mot de passe

Pour pouvoir commander un ou des Produit(s) ou Service, le Client doit au préalable s'inscrire et créer un compte sur le Site web.

Pour ce faire, le Client doit déterminer un identifiant ainsi qu'un mot de passe. La combinaison de ces deux éléments constitue son Code d'accès.

Le Client s'engage à ne communiquer son Code d'accès qu'à un seul Utilisateur. Cet Utilisateur sera le seul autorisé à accéder au compte et à y procéder aux opérations souscrites, selon le ou les Produits/Services achetés.

Le Client s'engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité de son Code d'accès et veille à ce que l'Utilisateur désigné prenne également toutes mesures adéquates pour assurer la confidentialité et la sécurité dudit Code d'accès.

Tout accès au compte par l'activation du Code d'accès du Client sera réputé avoir été effectué par lui et est sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation frauduleuse de son Code d'Accès, le Client doit en informer immédiatement NetLEGIS. Il est seul responsable de ce fait.

Pour des raisons de sécurité, le Client accepte expressément qu'en cas de perte ou d'oubli de son identifiant ou de son mot de passe, NetLEGIS puisse, à sa demande, lui envoyer par email un nouvel identifiant ou un nouveau mot de passe après que le système les ait automatiquement réinitialisés.

3.2 Gestion du compte et des informations communiquées

Lors de la création de son compte, le Client communiquera des informations qui permettront ensuite de l'identifier, d'identifier l'Utilisateur désigné le cas échéant, d'accéder au(x) Produit(s) au format numérique acheté(s) ou aux Services, d'y accéder et/ou de les télécharger si cette option est possible. Le Client communiquera également toutes données utiles pour les accès aux Produits au format numérique ou aux Services et à la livraison des Produits sur support papier, ainsi que celles relatives au paiement du ou des Produit(s) ou Services commandés conformément aux modalités de paiement fixées aux CGV.

Le Client et tout Utilisateur s'engagent à remplir correctement les informations demandées dans le cadre de l'ouverture du compte, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Il(s) s'engage(nt) expressément à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation ou de données, en ce compris notamment les données relatives à l'adresse électronique, à l'adresse postale et aux données bancaires, le cas échéant.

Le Client et/ou l'Utilisateur doivent consulter au moins deux fois par semaine la boîte mail indiquée dans le compte du Client ainsi que le compte du Client. A défaut, le Client et l'Utilisateur prennent le risque de ne pas avoir les dernières versions des Produits au format numérique mis à jour, ce dont ils sont le cas échéant, seuls responsables.

Si NetLEGIS a connaissance ou prend note que tout ou partie des informations communiquées par le Client sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, NetLEGIS se réserve le droit de fermer le compte et de bloquer tout accès, sans préjudice de tout autre recours ou action, et ce, sans que la responsabilité de NetLEGIS ne puisse être valablement engagée de ce fait.

Lors de la création du compte, le Client indique l'adresse électronique professionnelle de contact à utiliser pour toute communication avec NetLEGIS. Il est recommandé à cet égard de transmettre une adresse spécifique, celle-ci pouvant être générique (par exemple de type : directeurRH@nomdelasociété.com). Le Client et l'Utilisateur s'engagent à prendre connaissance de la Charte vie privée lorsque les données enregistrées pour créer le compte, comme les nom et prénom, permettent d'identifier une personne physique. Ils reconnaissent être dûment informés des collectes et traitements de données à caractère personnel susceptibles d'être effectués.

Le Client et/ou l'Utilisateur s'engage(nt) à ne pas utiliser de données ou de pseudonyme dans l'adresse électronique communiquée qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, de la marque d'autrui ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.

3.3 Prérequis technologiques pour les Produits au format numérique

L'accès aux Produits au format numérique, leur téléchargement et/ou leur lecture nécessitent de disposer d'outils technologiques spécifiques tels logiciels, formats spécifiques (notamment les formats .doc, .pdf et .xls, …).

Le Client reconnaît être informé de tels prérequis techniques et s'engage notamment à faire son affaire de l'acquisition à titre onéreux ou gratuit de logiciels capables d'exploiter les formats signalés.

Le Client reste seul responsable de l'acquisition de ces prérequis techniques et de leur utilisation. Il est également seul responsable de son acceptation des éventuelles licences y afférentes.

NetLEGIS informe les Clients que le Site Web est notamment doté des outils de :
- Mesure d'audience Internet Xiti Pro® et Matomo,
- Analyse et collecte des commentaires Clients Hotjar®,
- Consentement utilisateur dans la collecte des données personnelles Didomi® (conformité RGPD et CNIL).

Article 4. Les Produits au format numérique

Dix catégories de Produits au format numérique.

4.1.1 Produits au format numérique « achat à l'acte ».

Il s'agit des Outils de gestion ou Dossiers Thématiques (qui ne comprennent pas de Mises à jour). Le Produit au format numérique « achat à l'acte » est disponible pendant 30 jours dans le compte Client à compter de la validation du paiement du Client par NetLEGIS, exception faite des logiciels en mode Saas dont la disponibilité est d'une durée d'un an. Passé ce délai, le Produit n'est plus ni accessible, ni téléchargeable dans le compte Client, exception faite lorsqu'il s'agit d'un logiciel en mode Saas si son utilisation est renouvelée à la demande du Client et ce à l'issue d'un premier terme d'un an.

4.1.2 Produits au format numérique incluant des Mises à jour.

Il s'agit des Outils de gestion ou Dossiers Thématiques estampillés « avec Mises à jour » sur le Site web et dans la base de données Produits de LégiSocial. Le Produit marqué comme tel comprend les Mises à jour qui sont exclusivement commercialisées sous forme de couplage avec le Produit concerné. Les Mises à jour sont souscrites pour une durée d'un an à compter de la validation du paiement de la commande par NetLEGIS, qu'il s'agisse de la commande initiale du Produit au format numérique incluant des Mises à jour ou de sa reconduction tacite dans le respect des conditions posées aux présentes CGV (articles 15 et 16 notamment). Il est expressément indiqué que les Mises à jour étant liées à l'actualité législative et réglementaire, leur fréquence et leur quantité ne sont pas connues à la date de commande ou de renouvellement de la commande du ou des Produit(s) au format numérique « avec Mises à jour », ce que le Client reconnaît et accepte.

4.1.3 Produits au format numérique « Abonnement Légi Veille ».

Ces produits offrent aux Clients/Utilisateurs ayant souscrit l'abonnement « Légi Veille », un accès :

à la lettre « La matinale »
à la lettre « L'hebdomadaire des jurisprudences »
aux webinaires LégiSocial
aux actualités et brèves Sociales, RH & Paie estampillées "Edition abonnés" et accessibles à partir des accès dédiés sur le Site web.

La souscription à l'abonnement « Légi Veille » se fait par abonnement sans engagement de durée, avec tacite reconduction mensuelle ou annuelle selon l'option choisie conformément aux modalités définies aux articles 15 et 16 notamment.

4.1.4 Produits au format numérique « Abonnement Légi Paie ».

Ces produits offrent aux Clients/Utilisateurs ayant souscrit l'abonnement « Légi Paie », un accès :

à tout Légi Veille (cf. § 4.1.3)
à tous les modèles de bulletins de paie commentés
aux outils de gestion de la paie.
Le Client/Utilisateur bénéficiera en sus d'un accès à une Hotline juridique délivrant par téléphone un service de renseignements et d'informations juridiques à caractère documentaire où 3 questions pourront être posées durant la vie dudit abonnement annuel.

La souscription d'un abonnement « Légi Paie » se fait exclusivement par abonnement pour une durée d'un an conformément aux modalités définies aux articles 15 et 16 notamment.

4.1.5 Produits au format numérique « Abonnement Légi Social & RH ».

Ces produits offrent aux Clients/Utilisateurs ayant souscrit l'abonnement « Légi Social & RH », un accès :

à tout Légi Veille (cf. § 4.1.3)
aux lettres, contrats et documents Social-RH
aux dossiers de synthèse Social-RH
aux procédures RH.

Le Client/Utilisateur bénéficiera en sus d'un accès à une Hotline juridique délivrant par téléphone un service de renseignements et d'informations juridiques à caractère documentaire où 3 questions pourront être posées durant la vie dudit abonnement annuel.

La souscription d'un abonnement « Légi Social & RH » se fait exclusivement par abonnement pour une durée d'un an conformément aux modalités définies aux articles 15 et 16 notamment.

4.1.6 Produits au format numérique « Abonnement Légi Max ».

Ces produits offrent aux Clients/Utilisateurs ayant souscrit l'abonnement « Légi Max », l'accès et le téléchargement :

à tout Légi Paie (cf. § 4.1.4)

à tout Légi Social & RH (cf. § 4.1.5)

aux conventions collectives nationales intégrales et accords d'entreprise

à une synthèse de convention collective nationale au choix.

Le Client/Utilisateur bénéficiera en sus d'un accès à une Hotline juridique délivrant par téléphone un service de renseignements et d'informations juridiques à caractère documentaire où un maximum de 24 questions pourra être posé durant la vie dudit abonnement annuel.

La souscription d'un abonnement « Légi Max » se fait exclusivement par abonnement pour une durée d'un an conformément aux modalités définies aux articles 15 et 16 notamment.

4.1.7 Produits au format numérique « Abonnement Légi Max+ ».

Ces produits offrent aux Clients/Utilisateurs ayant souscrit l'abonnement « Légi Max+ », l'accès et le téléchargement :

à tout Légi Paie (cf. § 4.1.4)

à tout Légi Social & RH (cf. § 4.1.5)

à plus de 370 conventions collectives nationales intégrales et accords d'entreprise dotés d'un outil de recherche intelligente

à plus de 300 synthèses de conventions collectives nationales.

Le Client/Utilisateur bénéficiera en sus d'un accès à une Hotline juridique délivrant par téléphone un service de renseignements et d'informations juridiques à caractère documentaire où un maximum de 24 questions pourra être posé durant la vie dudit abonnement annuel.

La souscription d'un abonnement « Légi Max+ » se fait exclusivement par abonnement pour une durée d'un an conformément aux modalités définies aux articles 15 et 16 notamment.

4.1.8 Produits au format numérique « Abonnement LégiCSE ».

Ces produits offrent aux Clients/Utilisateurs ayant souscrit l'abonnement « LégiCSE », un accès :

à tout Légi Veille (cf. § 4.1.3)

aux dossiers de synthèse CSE

aux procédures CSE

à l'outil de comptabilité « petit CSE ».

La souscription d'un abonnement « LégiCSE » se fait exclusivement par abonnement pour une durée d'un an conformément aux modalités définies aux articles 15 et 16 notamment.

4.1.9 Produits « Conventions Collectives Nationales ».

Il s'agit d'offres de Conventions Collectives Nationales (CCN) comprenant des mises à jour et proposées selon 2 formules sur le Site web :

Une offre portant sur une seule Convention Collective Nationale

Une offre « TPE » portant sur une Convention Collective Nationale avec sa synthèse.

Les tarifs actualisés de ces produits « CCN » sont accessibles à l'adresse suivante : www.legisocial.fr/conventions-collectives-nationales/.

Ces offres sont souscrites pour une durée d'un an à compter de la validation du paiement de la commande par NetLEGIS, qu'il s'agisse de la commande initiale du Produit incluant des mises à jour ou de sa reconduction tacite dans le respect des conditions posées aux présentes CGV (articles 15 et 16 notamment). Il est expressément indiqué que les mises à jour étant liées à l'actualité législative et réglementaire, leur fréquence et leur quantité ne sont pas connues à la date de commande ou de renouvellement de la commande du Produit, ce que le Client reconnaît et accepte.

4.1.10 Produits « Offres d'emploi ».

Il s'agit de :

la publication « simple » d'offres d'emploi

la possible mise en avant d'offres d'emploi avec accès à une base de données en ligne de CV de candidats (CV Thèque).

Le Produit « Offres d'emploi » est publié en ligne pendant une durée de 2 mois sur le Site Web à compter de la validation du paiement du Client par NetLEGIS. Il en va de même pour la consultation de la CV Thèque qui reste accessible au Client pendant cette même durée. Passé ce délai, le Produit est retiré de la publication sur le Site Web et l'accès à la CV Thèque supprimé.

4.2 Modalités d'accès et de téléchargement des Produits au format numérique

Une fois le paiement accepté conformément aux conditions et modalités fixées aux présentes CGV, l'Utilisateur pourra accéder au Produit au format numérique et le télécharger si le Produit peut être téléchargé, soit à partir du lien contenu dans le courrier électronique reçu à l'adresse électronique communiquée par le Client, soit à partir du compte du Client dans la rubrique « Téléchargement », le cas échéant. Il en est de même pour les Mises à jour.

Il est expressément rappelé que le Client ne peut autoriser l'accès et/ou le téléchargement des Produits au format numérique qu'à un seul Utilisateur qu'il lui appartient de désigner et auquel il confie son Code d'accès. Il ne doit donc communiquer son Code d'accès qu'à un seul Utilisateur.

Les droits d'accès et de téléchargement concédés sont nominatifs, incessibles et non exclusifs. Ils sont destinés aux seuls besoins propres du Client et sont strictement personnels. Le téléchargement d'un Produit au format numérique est unique et monoposte. Il en va de même pour chaque Mise à jour.

La durée de la période d'accès et de téléchargement des Produits au format numérique est celle fixée à l'article 16 des présentes CGV. A défaut de téléchargement dans ladite période, le Produit ne pourra plus être téléchargé par l'Utilisateur et/ou le Client. L'absence de téléchargement du Produit dans le délai imparti du fait du Client et/ou de l'Utilisateur ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnité par NetLEGIS et le paiement du Produit restera dû.

NetLEGIS se réserve le droit de suspendre l'accès à ses Produits au format numérique notamment pour améliorer la qualité de ceux-ci. NetLEGIS fera ses meilleurs efforts pour que cette suspension n'excède pas une durée raisonnable.

Article 5. Les Produits sur support papier

5.1 Modalités de vente

Le Client peut acheter un Produit sur support papier tel que proposé sur le Site Web après avoir créé un compte, choisi le (ou les) Produits qui l'intéresse(nt), accepté les présentes CGV et réglé sa commande selon un des modes de paiement décrits à l'article 15 ci-dessous. Tout Produit sur support papier proposé à la vente l'est dans la limite des stocks disponibles. La validation de la commande du Client ne sera effective qu'à compter de la réception du règlement correspondant.

5.2 Modalités de livraison et de retour

Le délai de livraison des Produits sur support papier en France métropolitaine est en moyenne, compte tenu des délais d'acheminement, de huit (8) jours ouvrés à compter de la validation de commande. Les Produits sur support papier sont en tout état de cause livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de commande par NetLEGIS. Pour toute livraison hors France métropolitaine, il convient de contacter NetLEGIS.

La livraison est considérée comme effective à compter de la date de première présentation des Produits sur support papier commandés par le Client à l'adresse indiquée par ce dernier. NetLEGIS n'est responsable d'aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits sur support papier commandés.

Le Client professionnel est tenu de vérifier la conformité et l'état apparent des Produits sur support papier au moment de leur livraison et de formuler le cas échéant toutes réserves motivées sur la facture correspondante dont une copie sera adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à NetLEGIS dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des Produits sur support papier. Le Client pourra retourner tout Produit sur support papier non conforme ou endommagé durant ce même délai de quinze (15) jours ouvrables.

NetLEGIS procède au contrôle de non-conformité du Produit sur support papier retourné. S'il s'avère conforme à la commande, NetLEGIS le réexpédie au Client aux frais de ce dernier. En cas de non-conformité, NetLEGIS procède à l'échange dudit Produit sur support papier.

Article 6. Le Service d'Hotline juridique

6.1 Présentation du service

Il s'agit d'une offre de service de renseignements et d'informations juridiques à caractère documentaire délivré par téléphone où nos experts répondent à des problématiques Social, RH & Paie selon 2 formules :

Offre « Pack 3 questions »
Offre « Pack 6 questions ».

Le descriptif de ces offres ainsi que les tarifs actualisés de ce service d'Hotline juridique sont accessibles à l'adresse suivante : www.legisocial.fr/hotline-juridique/

6.2 Modalités de fonctionnement

Tout Client ayant préalablement souscrit à ce service d'Hotline juridique selon l'une ou l'autre des deux offres mentionnées à l'article 6.1 est invité, dès qu'il le souhaite, à appeler un numéro téléphonique fixe dédié non-surtaxé.

Après validation de l'identification du Client bénéficiaire du Service, l'un de nos experts lui apporte une réponse en temps réel lors de cet échange téléphonique.

Toutefois, les demandes initiant une recherche documentaire complexe et/ou longue, pourront, à l'initiative de l'expert, faire l'objet d'une réponse différée. Dans cette hypothèse, l'expert négociera avec le Client un rendez-vous téléphonique de rappel.

En tout état de cause, le délai de rappel n'excédera pas 24 heures ouvrées. Toutefois, ce délai ne sera pas appliqué si, pour les besoins de la réponse, et en accord avec le Client, l'expert doit effectuer des recherches auprès de tiers (administrations, organismes, etc..).

En cas de réponse différée, si le Client n'est pas joignable dans les délais et selon les modalités convenues, l'expert procédera à 3 rappels téléphoniques. Si le Client reste toutefois injoignable au bout de ces 3 rappels, l'expert lui transmettra un e-mail l'invitant à rappeler le service d'Hotline juridique lors des horaires d'ouverture.

Les renseignements et informations délivrés par nos experts sont strictement limités à la France (Métropole + DOM/TOM) et à la réglementation française.

Les renseignements et informations délivrés par nos experts à nos Clients sont à l'usage exclusif de ceux-ci. Est expressément exclue toute rediffusion et/ou exploitation à destination ou au bénéfice de tiers.

Le service d'Hotline juridique est ouvert de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés, chômés ou interruptions exceptionnelles.

Article 7. Le Service LégiVote « CSE »

7.1 Présentation du service

Le Service LégiVote « CSE » pourvoit à l'organisation et à la réalisation de scrutins dématérialisés en matière de ressources humaines et plus spécifiquement à l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Le Service LégiVote « CSE » est exécuté par le biais de la plateforme WeChooz® éditée en mode SaaS par le Partenaire de NetLEGIS, la société TechEunomie.

NetLEGIS ainsi que son Partenaire s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter le Service tel que mentionné sur le Devis établi par NetLEGIS et ce conformément aux usages en vigueur.

NetLEGIS n'étant pas un professionnel du droit, le Client peut être assisté par un tel professionnel aux fins de s'assurer du bon déroulement des opérations électorales et de la régularité des documents établis qui le concernent directement. Les documents proposés par NetLEGIS et son Partenaire l'étant à titre indicatif, le Client est seul responsable de leur version définitive.

Le descriptif de cette offre LégiVote « CSE » ainsi que les tarifs actualisés de ce Service dédié à l'élection des membres du Comité Social et Economique sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.legisocial.fr/elections-cse-vote-electronique/

7.2 Modalités de fonctionnement

Tout Client ayant accepté le Devis d'une durée de validité limitée établi par NetLEGIS est invité, en cas d'accord, à le retourner par email daté et signé.

Tout Devis accepté par le Client est ferme et définitif. Aucune modification ne sera acceptée sans l'accord exprès et préalable de NetLEGIS. Toute prestation commandée mais réduite ou annulée par le Client sera due dans son intégralité et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ne fut-ce que partiel.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du Service, ce dernier est réputé conforme au Devis, en quantité et qualité.

Le Client s'engage à collaborer avec NetLEGIS pendant l'exécution du Service, notamment en préparant et en mettant à disposition de NetLEGIS l'ensemble des informations, voire le cas échéant l'environnement technique ainsi que les dispositifs matériels ou logiciels nécessaires à la réalisation dudit Service.

Sauf mention contraire figurant sur le Devis considéré, l'exécution du Service LégiVote « CSE » dure pendant l'organisation et la réalisation du scrutin dématérialisé. L'accès à la plateforme reste disponible jusqu'à 5 ans après ce scrutin.

Article 8. Le Service LégiRupture

8.1 Présentation du service

Le Service LégiRupture fournit des données précises, complètes et personnalisées, destinées à éclairer les entreprises envisageant de rompre un contrat de travail sur les coûts et risques afférents,

Le Service LégiRupture apporte les données suivantes :

- Un calcul de l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle et de l'indemnité de préavis
- Une estimation de l'indemnité compensatrice de congés payés
- Une estimation du coût employeur des sommes susvisées
- Des scenarios incluant la rupture conventionnelle, le licenciement pour motif économique, le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute grave, et les licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle et non-professionnelle.
- Les procédures afférentes à certains de scénarios ci-dessus : délai impératif minimal ou maximal entre deux actions de l'employeur

Les calculs comme les estimations sont fournis :
- Dans la limite des situations prises en compte par le Partenaire, les situations non prises en compte étant consultables sur le formulaire de restitution
- Et sous réserve des facteurs d'approximation également indiqués dans le formulaire de restitution.

NetLEGIS s'engage à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter le Service tel que mentionné sur le Devis établi par NetLEGIS et ce conformément aux usages en vigueur.

NetLEGIS n'étant pas un professionnel du chiffre, le Client peut être assisté par un tel professionnel aux fins de s'assurer de la bonne exécution des calculs et des estimations y afférentes qui le concernent directement. Les résultats chiffrés proposés par NetLEGIS l'étant à titre indicatif, le Client est seul responsable de leur exploitation.

Le descriptif du Service LégiRupture ainsi que les tarifs actualisés associés sont accessibles à l'adresse suivante : https://rupture.legisocial.fr/

8.2 Modalités de fonctionnement

Tout Client ayant accepté le Devis d'une durée de validité d'un an établi par NetLEGIS est invité, en cas d'accord, à le retourner par email daté et signé.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du Service, ce dernier est réputé conforme au Devis, en quantité et qualité.

Article 9. Conditions d'utilisation des Produits et Services - Droits de propriété intellectuelle

L'accès, la consultation, la réception et/ou le téléchargement du ou des Produits et Services ne confère(nt) aucun droit de propriété, ni au Client, ni à l'Utilisateur sur le ou les Produit(s) et Service(s).

Il est expressément convenu que les CGV ne confèrent qu'un droit d'utilisation du Produit et/ou Service au Client et/ou à l'Utilisateur et ce, dans les conditions et limites fixées ci-dessous et plus généralement dans les présentes CGV.

Le droit d'utilisation concédé est nominatif, incessible et non exclusif. Il est destiné aux seuls besoins professionnels propres du Client et est strictement personnel.

L'autorisation consentie se limite à la France (Métropole + DOM/TOM).

Le droit d'utilisation s'entend comme le droit pour le Client et l'Utilisateur de pouvoir se servir des Produits et Services comme des documents/outils de travail, aux seules fins privées professionnelles et internes au Client et notamment, pour la gestion de ses dossiers.

La durée du droit d'utilisation concédé sur les Produits et Services est celle fixée à l'article 16 des présentes CGV.

Toute utilisation, reproduction, exploitation, divulgation ou représentation du Produit/Service, en tout ou partie, à d'autres fins que sa seule utilisation privée professionnelle et interne au Client, sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les Produits et Services dans leur intégralité sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, en ce compris le droit d'auteur et/ou le droit des bases de données conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant dans les Produits, les Services et/ou sur le Site Web et/ou accessibles à partir du Site Web ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NetLEGIS ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. A cet égard, il est notamment précisé que les logos et les marques LégiSocial®, LégiVeille®, LégiPaie®, LégiSocial & RH®, LégiMax®, LégiVote® et LégiRupture® sont déposés auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et exploités par NetLEGIS SAS.

Les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

Plus généralement, le Client s'engage à ce que son utilisation et celle de l'Utilisateur des Produits et Services ne violent en aucune façon :

Les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ;

Les lois et réglementations en vigueur en France, dans son (leur) pays de résidence ou dans le pays où ces données sont destinées à être reçues.

Le Client s'engage à faire respecter l'étendue de l'ensemble de ces obligations par l'Utilisateur ou les Utilisateurs et en garantit NetLEGIS.

Le respect de cet article par le Client et l'Utilisateur constitue une condition substantielle des présentes CGV.

Article 10. Traitement des données à caractère personnel

Afin de respecter les lois sur la protection de la vie privée dans le cadre de la collecte des données personnelles, NetLEGIS recourt à la plate-forme de management de consentement (CMP) de la société Didomi® afin de recueillir le consentement et les préférences utilisateurs de son Site Web, sur tous types d'appareils (ordinateur, tablette, smartphone, …), et ce en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

De plus, NetLEGIS a élaboré une Charte « Vie privée » qui décrit spécifiquement les données à caractère personnel que NetLEGIS collecte et traite, les raisons pour lesquelles elle les traite (finalités des traitements), les droits dont tout Utilisateur dispose ainsi que leurs modalités d'exercice.

Il appartient donc au Client et à tout Utilisateur de prendre connaissance de la Charte « Vie privée » de NetLEGIS en cliquant sur le lien « Charte vie privée du Site Web.

Article 11. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel, tout droit de rétractation est exclu, qu'il s'agisse de Produits au format numérique ou sur support papier ou encore des Services d'Hotline juridique, de LégiVote « CSE » et de LégiRupture.

De plus et en tout état de cause, il est précisé que conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours francs prévu par la loi ne s'applique pas au(x) Produit(s) au format numérique et aux Services car l'accès, la consultation, la simulation et/ou le téléchargement de ceux-ci correspondent à des prestations immatérielles exécutées quasi immédiatement, et sont donc exclus de droit du droit de rétractation.

Article 12. Responsabilité

Chaque partie est personnellement responsable du ou des manquements ou de la mauvaise exécution des obligations qui lui incombent en application des présentes CGV.

La responsabilité de NetLEGIS ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du Client, ou d'un fait insurmontable et imprévisible de tout tiers au contrat.

Ayant la maîtrise de ses besoins et connaissant précisément son contexte, le Client est seul responsable de la pertinence, de l'opportunité, de l'adéquation, de l'adaptation, du choix et de l'utilisation du ou des Produits et Services au(x)quel(s) il souscrit et ce, quels que soient ses besoins, ses objectifs et normes métiers.

NetLEGIS ne peut être tenue responsable de l'utilisation des Produits et Services par le Client, et plus particulièrement de la Publication de ses offres d'emploi ou du recours par ce dernier aux Services d'Hotline juridique, à LégiVote « CSE » et à LégiRupture. Le Client est seul responsable de l'utilisation desdits Produits ou Services. Plus expressément, la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être mise en cause pour tout dommage subi par le Client ou un tiers et qui serait directement ou indirectement lié aux Produits ou aux Services ou qui résulterait de décisions prises ou supposées prises au vu des informations contenues dans les Produits achetés ou recueillies lors d'un appel au service d'Hotline juridique ou d'une utilisation des Services LégiVote « CSE » et LégiRupture.

Le Client reconnaît que les informations contenues plus spécifiquement dans les Produits au format numérique pour ceux que cela concerne, en ce compris les Mises à jour, ou recueillies lors d'un appel au Service d'Hotline juridique ou d'une utilisation des Services LégiVote « CSE » et LégiRupture sous-traités auprès de sociétés tierces, sont celles communiquées par les Partenaires et/ou administrations (telle la Direction de l'Information Légale et Administrative - D.I.L.A.) de NetLEGIS qui n'a aucun pouvoir de contrôle ni de maîtrise sur notamment l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de celles-ci. En conséquence, NetLEGIS n'endosse aucune responsabilité notamment quant à la qualité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité et la pertinence desdits Produits, en ce compris les mises à jour, ou des Services d'Hotline juridique, LégiVote « CSE » et LégiRupture.

Le Client s'engage à être vigilant quant à la prise de connaissance des Mises à jour communiquées par alerte mail à l'adresse électronique mentionnée dans son compte.

NetLEGIS n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Produits, notamment quant au délai de communication des Mises à jour des Produits au format numérique, ou des Services d'Hotline juridique, LégiVote « CSE » et LégiRupture.

Le Client s'engage à respecter les délais applicables à sa commande pour procéder au téléchargement des Produits au format numérique, en ce compris les Mises à jour les plus récentes ou à la consultation du Service d'Hotline juridique et/ou l'utilisation des Services LégiVote « CSE » et LégiRupture.

Le Client reconnaît que passés lesdits délais, il n'aura plus accès aux Produits au format numérique concernés ou aux Services. Il ne pourra valablement pas mettre en cause la responsabilité de NetLEGIS dans de telles hypothèses.

NetLEGIS a le droit de supprimer, modifier ou ajouter des Produits ou des Services, à tout moment et de manière discrétionnaire sur son Site Web sans que le Client ne puisse s'y opposer, ni engager la responsabilité de NetLEGIS, exception faites des offres d'emploi publiées par le Client pour une durée déterminée de 2 mois sur ledit Site Web et des Services d'Hotline juridique, LégiVote « CSE » et LégiRupture qui obéissent à des durées contractuelles spécifiques.

NetLEGIS rappelle que les Produits dans leur ensemble constituent une base documentaire et ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique ou du chiffre. Les informations et commentaires ne sont fournis qu'à titre général et indicatif.

Dans tous les cas, la responsabilité de NetLEGIS sera limitée au montant effectivement perçu par NetLEGIS au titre de la période contractuelle en cours de validité et d'exécution. Il est notamment expressément convenu qu'en cas de reconduction tacite, seule la dernière période de renouvellement sera prise en compte pour le calcul de l'indemnité éventuellement due, et ce, sous réserve des conditions définies aux articles 15 et 16 des présentes CGV.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à NetLEGIS et/ou à ses Partenaires et/ou à tout tiers dans le cadre de l'utilisation des Produits et Services. Il s'engage à indemniser NetLEGIS de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont NetLEGIS pourrait être l'objet (en ce compris les frais d'avocat que NetLEGIS pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l'utilisation des Produits et Services par le Client ou l'Utilisateur.

NetLEGIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, ou des pertes imprévisibles qui pourraient notamment résulter de l'utilisation des Produits et Services, de tout défaut, virus, délai d'accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de chiffre d'affaires, de commandes, de bénéfices, de clientèle, de revenus, perte ou détérioration de fichiers, de données et toute action dirigée contre le Client ou un Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d'interprétation de la part de l'Utilisateur.

Article 13. Force majeure

La responsabilité de NetLEGIS ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale ou légale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d'approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l'électricité et l'essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d'un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion, une désintégration du noyau atomique, une irradiation provenant du rayonnement ionisant, une panne d'ordinateur, un blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, une remise en cause des principes cryptographiques ou tout autre événement indépendant du contrôle de NetLEGIS. NetLEGIS informera le Client de tout retard résultant d'un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.

Si le retard causé par la force majeure dépasse 90 jours, la résiliation sera de droit pour chacune des parties étant convenu que le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 14. Convention de preuves

Conformément à l'article 1368 du Code civil, NetLEGIS et le Client ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

Chacune des Parties s'engage à accepter qu'en cas de litige, les ordres donnés et les opérations réalisées, dont notamment les accès au compte Client, au(x) Produits au format numérique et à leurs téléchargements ainsi qu'aux Services via l'utilisation du ou des Codes d'accès du Client lui soient imputés. Il en est de même pour les envois de Produits au format papier en courrier suivi ainsi que notamment la consultation et utilisation des Services d'Hotline juridique, LégiVote « CSE » et LégiRupture.

Les Parties s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant le Site Web sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'elles contiennent.

Dans le cadre de la relation entre le Client et NetLEGIS, la preuve des connexions et d'autres éléments d'identification sera établie autant que de besoin à l'appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le Site Web. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

Les Parties s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le Site Web sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'elles contiennent.

Les Parties s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les enregistrements électroniques relatifs à l'exécution des commandes (tels les téléchargements ou consultation ou question envoyée), générés et conservés par les serveurs hébergeant le Site Web, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'ils contiennent.

Les Parties reconnaissent que les données contenues dans les systèmes des prestataires de paiement visés à l'article 15 des présentes CGV constituent la preuve des transactions réalisées.

Article 15. Conditions financières

15.1 Prix

Les prix des Produits et des Services sont ceux mentionnés sur le Site Web au jour et à l'heure de l'enregistrement de la commande sur le Site web ou au jour et à l'heure du renouvellement tacite des Produits concernés par cette modalité de reconduction.

NetLEGIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits et les Services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande initiale ou de sa reconduction tacite.

Le prix indiqué est en euros. Il est exprimé hors taxes puis toutes taxes comprises dans le panier du Client ainsi que sur le récapitulatif de commande avant sa validation.

En sus du prix du Produit commandé, le Client devra également supporter les frais d'expédition pour tout envoi postal de Produits au format papier. Ces frais d'expédition sont indiqués dans le récapitulatif de commande et avant son acceptation par le Client.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant notamment les taxes applicables (dont la T.V.A.).

Tous frais connexes tels ceux liés par exemple à la connexion au Site Web, ou d'achats de logiciels ou de licence ou d'outils informatiques ou autres supports, sont à la charge exclusive du Client.

Le prix est exigible dès l'acceptation de la commande par le Client (acceptation formalisée par un clic sur la case adéquate sur le Site web ou par la signature d'un Devis) et à la date anniversaire de la reconduction tacite des Produits lorsqu'une telle reconduction est applicable conformément aux modalités définies aux articles suivants.

15.2 Modes et moyens de paiement

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu'il choisit pour le paiement de sa commande. Le moyen de paiement choisi doit donner accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix exigible.

15.2.1 Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer le Produit par carte bancaire, à savoir : Carte bleue, Visa, Mastercard, Amex.

Pour les Produits au format numérique incluant des Mises à jour, pour les Produits au format numérique Abonnements « Légi Veille », « Légi Paie », « Légi Social & RH », « Légi Max », « Légi Max+ » et « Légi CSE » ainsi que pour les Produits « Conventions Collectives Nationales », le paiement par carte bancaire permet automatiquement la reconduction tacite des commandes des mêmes Produits, pour la même durée que celle initialement souscrite.

Pour les Produits au format numérique « achat à l'acte », pour les Produits « Offres d'emploi », pour les Produits sur support papier ou la souscription aux Services d'Hotline juridique, LégiVote « CSE » et LégiRupture, le paiement par carte bancaire est également possible. La réception du paiement par carte bancaire étant en principe plus rapide, ce mode de paiement permet une livraison plus rapide des Produits ou Services commandés par rapport aux autres moyens de paiement.

Les données de paiement relatives à la carte bancaire indiquées par le Client sur le Site web lors du règlement sont adressées en mode sécurisé aux prestataires bancaires visés ci-dessous (communication chiffrée en HTTPS). Ces données comportent le numéro de carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme. Seules la date d'expiration de la carte bancaire et une empreinte de cette dernière sont stockées par NetLEGIS afin de gérer les paiements des Produits bénéficiant d'une reconduction tacite.

Le système de paiement par carte bancaire est géré par des prestataires de services de paiement agréés par les autorités bancaires de tutelle, à savoir Verifone e-commerce (Paybox) et Payplug (Groupe BPCE), qui s'engagent sur les conditions de sécurisation des données relatives au paiement du Client conformément aux pratiques usuelles sur internet. Les données contenues dans les systèmes desdits prestataires constituent la preuve des transactions effectuées.

Le Client s'engage à actualiser les coordonnées de sa carte bancaire afin que la reconduction tacite de sa (ou ses) commande(s) lorsque les Produits le prévoient puisse être effective.

15.2.2 Autres moyens de paiement

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de NetLEGIS SAS et être envoyé à NetLEGIS SAS – 26-28, rue de Londres 75009 PARIS, accompagné du bon de commande du Client édité à partir du Site web. En cas de paiement par chèque, les Produits ou Services commandés ne seront disponibles à la consultation, au téléchargement ou expédiés qu'à compter de la bonne réception du règlement par NetLEGIS. Aucune copie du chèque adressé n'est conservée par NetLEGIS qui l'adresse à son prestataire bancaire afin d'opérer l'encaissement. Les traitements des éventuelles données à caractère personnel contenues dans le chèque (nom prénom par exemple en cas de règlement par un Client sous le statut « indépendant ») sont opérés par les établissements bancaires.

Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra télécharger un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) directement à partir du Site web ou demander à le recevoir par mail exclusivement. Les frais bancaires de virement sont à la charge du Client. En cas de paiement par virement, les Produits ou Services commandés ne seront disponibles à la consultation, au téléchargement ou expédiés qu'à compter de la bonne réception par NetLEGIS de l'intégralité du montant dû. Le traitement du virement bancaire se fait grâce à la référence de commande que le Client doit mentionner lors dudit virement.

15.3 Règles communes quel que soit le moyen de paiement choisi

Les données transmises à des fins de paiement sont en principe des données relatives au Client, personne morale. Ces dernières sont donc exclues du régime de protection établi par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Les transactions bancaires sont confiées et assurées par un tiers professionnel qui garantit la sécurisation des données concernées. Les prestataires des solutions sécurisées de paiement en ligne auxquels NetLEGIS a fait appel pour le Site web ne transmettent pas à NetLEGIS les informations confidentielles relatives aux transactions financières gérées en ligne par leurs soins, sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière.

15.4 Facture

Lorsque la nature de l'achat en ligne le permet, une facture sera établie. Elle contiendra l'ensemble des mentions obligatoires pour les factures.

Cette facture sera adressée par mail à l'adresse électronique communiquée par le Client et accessible dans son compte dans la rubrique « Mes factures ».

15.5 Retard, rejet ou défaut de paiement

NetLEGIS se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé pour quelque raison que ce soit, soit de suspendre l'exécution de la commande, soit de résoudre la commande par simple email adressé au Client.

Article 16. Durée et reconduction tacite

16.1 Cas des Produits au format numérique « achat à l'acte »

Pour les Produits « achat à l'acte », la durée du contrat est de 30 jours à compter de la validation de la commande du Client, c'est-à-dire que le Client dispose de 30 jours pour accéder et télécharger le Produit, si le Produit commandé le permet.

Plus spécifiquement pour les Produits « Offres d'emploi », la durée du contrat est portée à 60 jours à compter de la validation de la commande du Client, c'est-à-dire que le Client dispose d'une durée de 60 jours de publication de son (ses) offre(s) d'emploi sur le Site Web et d'accès à une base de données en ligne de CV de candidats (CV Thèque).

Le Produit prend en compte l'actualité applicable au plus tard le jour de l'enregistrement de la commande par le Site web. Il est rappelé que les Produits ou « achat à l'acte » ne comprennent aucune mise à jour, exception faite des Produits « Offres d'emploi » dont les mises à jour d'annonces de recrutement restent à la main du Client durant la validité de publication desdites annonces.

16.2 Cas des Produits sur support papier

La relation contractuelle entre le Client et NetLEGIS court dès la validation du règlement de la commande par NetLEGIS, conformément aux modalités fixées aux présentes CGV.

16.3 Cas des Produits au format numérique « avec Mises à jour » et des Produits « Conventions Collectives Nationales »

Lorsque le Client règle par carte bancaire la commande d'un Produit au format numérique « avec Mises à jour » ou un Produit « Conventions Collectives Nationales », la durée de la relation contractuelle entre le Client et NetLEGIS est d'un an à compter de la date d'enregistrement de la commande dudit Produit sur le Site web. La relation contractuelle se poursuit ensuite par tacite reconduction par périodes fermes et successives de 12 (douze) mois.

Lorsque le Client ne règle pas sa commande par carte bancaire, la durée de la relation contractuelle entre le Client et NetLEGIS est de 12 (douze) mois fermes à compter de la date d'enregistrement de la commande dudit Produit sur le Site web. Quinze (15) jours avant l'arrivée à échéance du contrat, NetLEGIS adresse un mail au CLIENT l'invitant à renouveler sa commande du ou des Produits au format numérique « avec Mises à jour » ou du Produit « Conventions Collectives Nationales ». En cas d'accord du Client exprimé par tous moyens et sous réserve de la réception de son règlement avant l'échéance de la date anniversaire, le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle durée d'un an. A défaut de renouvellement, les droits reconnus au Client et à l'Utilisateur dont notamment les droits d'accès, de téléchargement et d'utilisation tels que définis aux présentes CGV cesseront de plein droit et aucune Mise à jour ne sera plus accessible au Client et/ou à l'Utilisateur à la date d'échéance du contrat mentionnée au 1^er alinéa de la présente clause.

16.4 Cas des Produits au format numérique Abonnement « Légi Veille »

Pour les Produits au format numérique Abonnement « Légi Veille », le Client a le choix entre deux formules :

Soit le Client choisit un abonnement mensuel.

Soit le Client choisit un abonnement annuel.

Lorsque le Client règle par carte bancaire, la commande d'un Produit au format numérique Abonnement « Légi Veille », la durée de la relation contractuelle entre le Client et NetLEGIS est d'un mois ou d'un an à compter de la date d'enregistrement de la commande dudit Produit sur le Site web, selon la formule choisie par le Client. La relation contractuelle se poursuit ensuite par tacite reconduction par périodes fermes et successives :

de 1 (un) mois si le Client a choisi la formule mensuelle,

de 12 (douze) mois si le Client a choisi la formule annuelle.

Lorsque le Client ne règle pas sa commande par carte bancaire, la durée de la relation contractuelle entre le Client et NetLEGIS est de :

de 1 mois ferme à compter de la date de la validation du paiement de la commande par NetLEGIS, si le Client a choisi la formule mensuelle.

de 12 (douze) mois à compter de la date de la validation du paiement de la commande par NetLEGIS, si le Client a choisi la formule annuelle.

Lorsque le Client ne règle pas sa commande par carte bancaire, NetLEGIS adressera un mail invitant le Client à renouveler sa commande du ou des Produits au format numérique Abonnement « Légi Veille », avant l'arrivée à échéance du contrat (soit mensuel soit annuel selon la formule choisie). En cas d'accord du Client exprimé par tous moyens et sous réserve de la réception de son règlement avant l'échéance de la date anniversaire, le contrat pourra être renouvelé pour une durée identique à la formule choisie initialement, sauf si le Client désire changer de formule. A défaut de renouvellement, les droits reconnus au Client et à l'Utilisateur dont notamment les droits d'accès, de téléchargement et d'utilisation tels que définis aux présentes CGV cesseront de plein droit et le ou les Produits au format numérique Abonnement « Légi Veille » ne sera (seront) plus accessible(s) au Client et/ou à l'Utilisateur à la date d'échéance mensuelle ou annuelle applicable selon la formule choisie.

16.5 Cas des Produits au format numérique Abonnements « Légi Paie », « Légi Social & RH », « Légi Max », « Légi Max+ » et « Légi CSE »

Lorsque le Client passe commande d'un Produit au format numérique Abonnements « Légi Paie », « Légi Social & RH », « Légi Max », « Légi Max+ » ou « Légi CSE », la durée de la relation contractuelle entre le Client et NetLEGIS est d'un an à compter de la date d'enregistrement de la commande dudit Produit sur le Site web et ce quel que soit le mode de règlement choisi par lui.

En cas de règlement par le Client de son abonnement annuel par carte bancaire et au-delà de la première année d'abonnement, la relation contractuelle se poursuit ensuite par tacite reconduction par périodes fermes et successives de 12 (douze) mois selon les mêmes modalités de paiement que lors de cette première année d'abonnement.

Lorsque le Client ne règle pas sa commande par carte bancaire, NetLEGIS adressera un mail invitant le Client à renouveler sa commande du ou des Produits au format numérique Abonnements annuels « Légi Paie », « Légi Social & RH », « Légi Max », « Légi Max+ » ou « Légi CSE », avant l'arrivée à échéance du contrat annuel. En cas d'accord du Client exprimé par tous moyens et sous réserve de la réception de son règlement avant l'échéance de la date anniversaire, le contrat sera renouvelé pour une durée identique de douze (12) mois. A défaut de renouvellement, les droits reconnus au Client et à l'Utilisateur dont notamment les droits d'accès, de téléchargement et d'utilisation tels que définis aux présentes CGV cesseront de plein droit et le ou les Produits au format numérique Abonnements annuels « Légi Paie », « Légi Social & RH », « Légi Max », « Légi Max+ » ou « Légi CSE » de même que l'accès à la Hotline juridique ne sera (seront) plus accessible(s) au Client et/ou à l'Utilisateur à compter de la date d'échéance de contrat.

Dans le cadre des abonnements annuels « Légi Paie », « Légi Social & RH », « Légi Max », « Légi Max+ » ou « Légi CSE », toute utilisation manifestement abusive en termes de téléchargement d'Outils et/ou de Dossiers Thématiques, particulièrement par nos abonnés professionnels du droit et du chiffre qui les utiliseraient pour leur propre clientèle, pourra donner lieu à des restrictions d'usage.

16.6 Cas du service d'Hotline juridique

Pour le service d'accès à la « Hotline juridique », la durée du contrat est d'un (1) an à compter de la validation de la commande du Client, c'est-à-dire que le Client dispose d'une durée d'un an pour consommer les 3 (ou 6) questions selon le cas relevant du pack auquel il aura souscrit.

Passé le délai d'un an et ce quel que soit le nombre de questions à poser restant disponibles dans le pack « Hotline juridique » auquel le Client a souscrit, les droits d'accès du Client au Service tels que définis aux présentes CGV cesseront de plein droit et l'accès audit Service lui sera refusé.

16.7 Cas du service LégiVote « CSE »

Pour le service LégiVote « CSE », l'exécution du Service débute à la validation de la commande par le Client et de son parfait règlement à NetLEGIS avant démarrage du vote et dure pendant l'organisation et la réalisation du scrutin dématérialisé.

L'accès à la plateforme reste disponible jusqu'à 5 ans après ce scrutin.

16.8 Cas du service LégiRupture

Pour le service LégiRupture, l'exécution du Service débute à la validation de la commande par le Client et de son parfait règlement à NetLEGIS.

L'accès au service LégiRupture reste disponible pendant la durée de validité d'un an de son abonnement.

Article 17. Résiliation

La résiliation de la commande et/ou de ses engagements contractuels pourra être prononcée par NetLEGIS par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations et notamment au cas où le montant de sa commande ne serait pas payé par le Client, et ce, quelle qu'en soit la raison. Il s'ensuivra l'impossibilité pour le Client et l'Utilisateur d'accéder ou de télécharger le (ou les) Produit(s) au format numérique ou de consulter les Services concernés et la fermeture du compte du Client, nonobstant toute action contentieuse que NetLEGIS trouvera opportune de diligenter le cas échéant.

Pour les Produits au format numérique « avec Mises à jour », « Conventions Collectives Nationales », Abonnements annuels « Légi Paie », « Légi Social & RH », « Légi Max », « Légi Max+ », « Légi CSE » ou « LégiRupture », l'abonnement est résiliable en ligne à tout moment ou par courrier adressé à l'adresse : NETLEGIS, 26-28, rue de Londres 75009 PARIS.

La résiliation sera effective à compter du dernier jour de la durée de l'abonnement concerné. Pour l'Abonnement mensuel « Légi Veille », tout mois commencé sera dû. Pour les Abonnements annuels « Légi Paie », « Légi Social & RH », « Légi Max », « Légi Max+ », « Légi CSE » ou « LégiRupture », toute année commencée sera due, et ce, afin d'éviter l'effet d'aubaine.

Les Services d'Hotline juridique et LégiVote « CSE » sont automatiquement résiliés à leurs dates d'échéance respectives telles que respectivement prévues aux articles 16.6 et 16.7.

Article 18. Gestion des CGV

La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour et à l'heure de l'enregistrement de la commande sur le Site web ou au jour et à l'heure du renouvellement tacite des Produits concernés par cette modalité de reconduction.

Les présentes CGV sont imprimables. Il appartient au Client d'imprimer la version qui lui est opposable à la date de sa commande ou de la reconduction tacite, afin de disposer d'un exemplaire actualisé.

Le fait qu'une clause quelconque des présentes CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres dispositions des CGV et n'exonérera pas les parties de l'exécution des CGV.

NetLEGIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les caractéristiques des Produits et Services peuvent également être modifiées par NetLEGIS en raison de l'évolution du cadre réglementaire et/ou législatif ou de la ligne commerciale de NetLEGIS, selon les modalités et dans les conditions définies aux présentes CGV, et ce, sans que le Client ne puisse s'y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

Article 19. Sous-traitance et cession

NetLEGIS pourra librement sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Produits ou des Services à tout tiers de son choix.

NetLEGIS pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les Produits ou les Services, ainsi que le bénéfice de l'inscription du Client à toute personne de son choix. Le Client accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.

Le Client s'interdit de céder les Produits et Services et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, et ce, notamment en ce qui concerne les Produits au format numérique et les Produits « Conventions Collectives Nationales » bénéficiant d'une reconduction tacite.

Article 20. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

Le Client contractant en qualité de professionnel, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas de litiges se rapportant à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV.

Date des présentes CGV : 4 février 2024.

Conditions Générales de Vente LégiSocial