Charte de diffusion des annonces d'emploi sur Légisocial

Obligations

Tout employeur à la recherche d'un salarié de statut cadre ou non-cadre (uniquement CDD, CDI, stage, alternance, intérim, VIE) peut diffuser une offre d'emploi.

Les annonces doivent obligatoirement être datées et mentionner le nom ou la raison sociale de l’employeur.

L’annonce ne doit pas comporter de fausses allégations ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur et portant en particulier sur :

  • L’existence, le caractère disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ;
  • La rémunération et les avantages annexes proposés ;
  • Le lieu de travail ;
  • L'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
     

Interdictions générales

Toute annonce contenant des éléments qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de LégiSocial ou susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

  • Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n° 94-345 du 4 août 1994) ;
  • Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;
  • Présentant une utilisation abusive de mots-clés ;
  • Mentionnant un numéro de téléphone surtaxé ;
  • A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste… ;
  • Comportant un lien hypertexte dans la description de l’annonce.

Annonces de stage

Seront considérés contraires à la charte éthique de LégiSocial :

  • Les annonces de stage non rémunérées à partir de 2 mois de stage et pour un(e) étudiant(e) d'un niveau au moins égal à Bac + 4 ;
  • Les annonces de stage de plus de 6 mois ;
  • Les postes majoritairement proposés en télétravail avec la difficulté que cela induit d'assurer un suivi et une formation à distance du stagiaire.

Mentions discriminatoires

Lors de la rédaction d'une annonce, celle-ci ne doit pas comporter de mentions discriminatoires notamment telles que :

  • L'origine ;
  • Le sexe ;
  • L'orientation sexuelle ;
  • Les mœurs ;
  • L’âge ;
  • La situation de famille ;
  • L'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;
  • Les opinions politiques ;
  • Les activités syndicales ou mutualistes ;
  • Les convictions religieuses ;
  • L'apparence physique ;
  • Le patronyme.

L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..].
 
 Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
 
 
POUR ALLER PLUS LOIN

Définition et sanctions de la discrimination :
 Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.