L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle
La maladie est due à un état de santé empêchant le salarié d’exécuter son contrat de travail. Quelles sont les formalités à effectuer en cas d’arrêt de travail d’un salarié pour cause de maladie ?
L’obligation d’information du salarié
Le salarié est dans l’obligation de fournir à son employeur un certificat médical délivré par un médecin généraliste ou spécialiste prescrivant un arrêt de travail pour une date donnée.
La convention collective ou le règlement intérieur de l’entreprise peuvent fixer le délai dans lequel le salarié doit informer l’employeur. A défaut, un délai de 48 heures est jugé raisonnable.
Le défaut d’information de l’employeur et donc l’absence injustifiée constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
L’attestation de salaire
L’employeur doit établir une attestation de salaire et l’envoyer à la CPAM afin qu’elle puisse calculer le montant des indemnités journalières.
L’attestation de salaire peut être établie directement sur le site internet www.net-entreprises.fr
Quelles sont les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières ?
Pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié doit :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ;
- Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail ;
- Ou, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois civils ou des 365 jours précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Quel est le montant des indemnités journalières ?
Les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite, de 1.8 SMIC.
Un délai de carence de 3 jours est appliqué par la CPAM. Les indemnités journalières ne sont donc versées qu’à partir du 4ème jour d’arrêt de travail.
La convention collective peut prévoir l’obligation pour l’employeur de compléter partiellement ou totalement le salaire.
Le salarié a-t-il droit à des heures de sortie durant son arrêt de travail ?
En principe, le salarié doit rester à son domicile entre 9h00 et 11h00 ainsi qu’entre 14h00 et 16h00. Néanmoins, le médecin ayant prescrit l’arrêt de travail peut autoriser des sorties libres ou interdire toute sortie.
L'employeur peut-il faire contrôler le salarié pendant l’arrêt maladie ?
Oui, l'employeur peut faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin contrôleur de son choix, sans prévenir le salarié du jour de passage du médecin contrôleur, à condition qu’il ait une obligation de complément des indemnités journalières de sécurité sociale (généralement prévue par la convention collective).
Si le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié, il transmet son avis à la CPAM dans les 48 heures. La CPAM peut alors suspendre le versement des indemnités journalières ou convoquer le salarié à un nouvel examen. Article L 315-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Si l’employeur verse un complément de salaire, l’avis du médecin contrôleur lui permet de suspendre également le complément de salaire en cas d’arrêt de travail non justifié.
Le salarié ne peut pas refuser une contre-visite médicale. En cas de refus, le versement des indemnités journalières peut être interrompu.
De plus, le salarié en arrêt maladie avec sorties libres doit informer l’employeur de son lieu de repos pour le mettre en mesure de procéder à une contre-visite médicale. Cass. soc., 16/03/16, n° 14-16.588.
Voir aussi : Lettre de l'employeur demandant une contre-visite médicale Modèle de lettre
En cas d'arrêt maladie d'un salarié, l'employeur peut demander de faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin contrôleur de son choix, sans prévenir le salarié du jour de passage du médecin contrôleur.
Voir aussi : Lettre de l'employeur au salarié suite à une contre-visite médicale Modèle de lettre
Suite à la contre-visite et dans le cas où celle-ci démontre que l'arrêt de travail n'est pas justifié médicalement, l'employeur doit informer le salarié qu'il suspend le versement des indemnités complémentaires aux indemnités journalières.
Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail.
Le salarié doit-il passer une visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail pour maladie ?
Oui si l’arrêt de travail a eu une durée d’au moins 60 jours. C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise.
La visite médicale doit avoir lieu dans les 8 jours de la reprise du travail.
Voir aussi : Lettre de l'employeur demandant une visite de reprise à la médecine du travail Modèle de lettre
Lorsqu'un arrêt de travail dure plus de 30 jours, le salarié doit passer une visite de reprise à l'issue de son arrêt. C'est à l'employeur d'organiser cette visite médicale qui doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise du travail.
Voir aussi : Lettre informant le salarié de sa visite de reprise Modèle de lettre
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre gratuit informant le salarié de sa convocation à la visite médicale de reprise dans le cas où l'arrêt de travail du salarié à duré 30 jours ou plus.
Découvrir aussi : Gérer l'absence pour maladie d'un salarié Procédure RH
En gérant correctement l'absence d'un salarié malade, vous pouvez minimiser l'impact de cette absence sur la productivité de votre entreprise. En suivant une procédure claire et documentée pour gérer l'absence pour maladie d'un salarié, vous vous assurez de respecter ces obligations et de minimiser les risques juridiques pour votre entreprise. En fournissant un soutien et une assistance appropriés pour gérer son absence, vous pouvez aider l'employé à se rétablir plus rapidement et à se sentir mieux pris en charge par l'entreprise.