Quel sera le droit aux congés payés de votre salarié absent en cours de période de référence ?
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel du principe de base
En cas d’absence d’un salarié durant des périodes non assimilées à du temps de travail, l’entreprise doit alors procéder à un calcul du droit aux congés payés « pondéré » en conséquence, tout en tenant compte des dispositions et règles dictées par l’administration
Contexte proposé
- Un salarié travaille 5 jours par semaine dans l’entreprise, du lundi au vendredi ;
- Il est absent durant 45 jours ouvrés, pendant la période de référence ;
- Ces jours d’absence ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ;
- L’entreprise évalue le droit aux congés payés selon la méthode des jours ouvrables.
Le chiffrage en plusieurs étapes
Étape1 : déterminer le nombre de jours ouvrés de l’année
1 année compte 52 semaines, chacune étant composée de 5 jours ouvrés, soit un total de 260 jours pour l’année (52*5).
Étape2 : nombre de jours réellement travaillés par le salarié
Compte tenu du nombre de jours ouvrés d’absence constatés, le salarié aura réellement travaillé durant 215 jours durant la période de référence (260 jours – 45 jours).
Étape3 : détermination du nombre de mois par « équivalence »
Il convient de prendre en considération le régime d’équivalence, selon lequel « sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 20 jours pour une répartition du travail sur 5 jours ».
Dans le cas présent, le nombre de jours déterminé à l’étape 2 est traduit en nombre de mois, soit 215 /20 jours= 10,75 mois
Les fractions de mois sont à retenir (art L 3141-6 code du travail indique que l’absence du salarié ne peut avoir pour conséquence d’entraîner une réduction des droits à congés payés plus que proportionnelle)
Article L3141-6
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Étape4 : nombre de jours de CP avant arrondi
Compte tenu de la méthode de chiffrage retenue dans notre contexte, jours ouvrables, le salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois de travail effectif.
Dans le cas présent, nous obtenons alors un droit de 10,75* 2,5= 26,875 jours
Étape5 : arrondi
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Ce qui permet d’en déduire un droit aux congés de payés de 27 jours.
Article L3141-7
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
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