Les accords atypiques en 2024 LégiSocial

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Usages, accords collectifs et atypiques /

Les accords atypiques en 2024

Fiche pratique

RH Gestionnaire de paie

Un accord est réputé « atypique » lorsqu’il est conclu selon des modalités selon d’autres modalités que celles prévues par la loi. La présente fiche pratique vous détaille cette thématique selon les dispositions en vigueur en 2024.

Rédigé par

Pierre-Jean FABAS

Publié le 04 janvier 2024

Mis à jour le 04 janvier 2024

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Notion de base

Est qualifié ainsi « d’accord atypique » tout accord conclu selon d’autres modalités que celles prévues par la loi.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 14 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-19412 Publié au bulletin

Exemples

Sont ainsi concernés :

Le texte validé par les salariés, par un référendum, en dehors des cas dans lesquels le code du travail autorise exceptionnellement ce mode de conclusion des accords ;
Un accord négocié avec une délégation emad hocemde salariés.

Effets d’un accord atypique

Un accord atypique constitue un « engagement unilatéral de l’employeur ».

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