Notion de base
Est qualifié ainsi « d’accord atypique » tout accord conclu selon d’autres modalités que celles prévues par la loi.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 14 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-19412 Publié au bulletin
Exemples
Sont ainsi concernés :
- Le texte validé par les salariés, par un référendum, en dehors des cas dans lesquels le code du travail autorise exceptionnellement ce mode de conclusion des accords ;
- Un accord négocié avec une délégation emad hocemde salariés.
Effets d’un accord atypique
Un accord atypique constitue un « engagement unilatéral de l’employeur ».
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