Les accords collectifs de branche en 2024

Fiche pratique
RH Gestionnaire de paie

La présente fiche pratique vous présente les accords collectifs de branche, selon les dispositions en vigueur en 2024 comme le champ d’application, les conditions de validité et l’articulation « accord de branche-accord d’entreprise ».

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Le champ d’application

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être :

  • National ;
  • Régional ;
  • Ou local.

Article L2232-5 

Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches. 

Article L2232-5-2 

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)

Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local. 
Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2 affiliées ou adhérentes aux organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords.

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