Application article 67 ANI 17/11/2017
La circulaire AGIRC-ACCORD rappelle que l’article 67 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17 novembre 2017 prévoit que :
- Les participants du régime bénéficiaires du dispositif d’activité partielle peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations ;
- Qui viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi.
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