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5 situations envisageables en 2021
En 2021, 5 situations sont envisageables comme suit :
- Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
- Droit commun ;
- Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
- Entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ;
- Entreprises faisant l’objet de restrictions sanitaires et stations de ski
Situations | Baisse du CA |
Secteurs protégés | Bénéficient de dispositions dérogatoires, les employeurs dont l’activité dépend de celles des secteurs susmentionnés (annexe 2) et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires. Ces dispositions sont confirmées par l’article 1er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 (2° du I de l’article 1er). Le pourcentage de baisse de CA est de 80% (pour la période entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020). |
Fermeture administrative | Sont ici visés les salariés des employeurs :
Selon les dispositions du décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et son article 5 permet, en application de l’ordonnance n°2020-1639 (article 4), qui modifie l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle (soit le taux de 70%) pour : Les établissements qui sont situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures de restriction liées à la situation sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires de 60%. Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures :
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Restrictions sanitaires et stations ski | Sont ici visés les salariés des employeurs :
Selon les dispositions du décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020, et son article 6, les dispositions dérogatoires s’appliquent aux établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants, pourront bénéficier d’un taux majoré durant la période de fermeture des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50% de leur chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques. Cette baisse de chiffres d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :
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Références
Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielleDécret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, JO du 31 octobre 2020
Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle