Activité partielle : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour janvier 2024

​1 situation envisageable en 2024

• Seule la disposition de « droit commun » est actuellement prévue en 2024. 

​Exemple chiffré 1 : droit commun (taux horaire : 12€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024.

​Chiffrages

• Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,20 € (12 €*60%), mais elle est portée à la valeur plancher de 9,22 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 4,32 € (12 €*36%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,30 € ;
• Une surcharge financière est constatée à raison de 0,92 €/heure chômée.

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 2 : droit commun (taux horaire : 20€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 20 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 12,00 € (20 €*60%) ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 7,20 € (20 €*36%) mais portée à la valeur plancher de 8,30 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 3,70 €/heure, soit 259,00 €. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 3 : droit commun (taux horaire : 5 smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 58,25 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 58,25 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 58,25 € * 60%= 34,95 € avec plafonnement à 4,5*11,65 €*60% soit 31,46 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 58,25 € * 36% = 20,97 € avec plafonnement à 4,5*11,65 €*36% soit 18,87 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 12,59 €/heure chômée.

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple 4 : droit commun (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 58,25 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 58,25 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024.
• En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 58,25 € * 60%= 34,95 € avec plafonnement à 4,5*11,65 €*60% soit 31,46 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 58,25 € * 36% = 20,97 € avec plafonnement à 4,5*11,65 €*36% soit 18,87 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 39,38 €/heure (y compris indemnité complémentaire).

​Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

• La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social des « sommes ayants qualité de revenus » s’applique à a totalité des indemnités complémentaires, soit la valeur de 1.875,30 € (70 heures * 26,79 €). 

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 4.077,50 €* 98,25%= 4.006,14 €, avec la répartition suivante : 

​Exemple chiffré 5 : contrat apprentissage (taux horaire : 27% smic)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié sous contrat d’apprentissage (moins de 18 ans et en 1^ère année) ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 3,15 € (soit 27% du Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 3,15 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024.

Article L5122-5

Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 207

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre du présent code et, s'il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise.

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'employeur reçoit l'allocation prévue au II de l'article L. 5122-1.

Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

À noter

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire versée au salarié est de 3,15 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 3,15 €, sans prise en compte d’une valeur plancher ;
• L’employeur bénéficie d’une allocation identique à l’indemnité versée au salarié ;
• Aucune surcharge financière n’est donc constatée.

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 6 : contrat apprentissage (taux horaire= smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié sous contrat d’apprentissage ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11,65 € (3^ème année de contrat d’apprentissage pour apprentis âgés de 26 ans et plus) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11,65 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024.

Article L5122-5

Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 207

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre du présent code et, s'il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise.

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'employeur reçoit l'allocation prévue au II de l'article L. 5122-1.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire versée au salarié est de 9,22 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 8,30 € ;
• Une surcharge financière est donc constatée, à raison de 0,92 €.

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 7 : salarié en formation durant la période d’activité partielle (droit commun)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 20 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024 et durant la même période suit une formation professionnelle.
• Le taux de cotisations salariales en vigueur dans l’entreprise, et pour ce salarié, est supposé être de 24% (hors CSG/CRDS sur indemnité activité partielle)

Dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :

• 60 (ou 70%) % de la rémunération brute ;
• 100% de la rémunération nette en cas d’actions de formation mises en œuvre pendant les heures non travaillées (cette majoration suspendue jusqu’au 31 décembre 2022, est rétablie au 1^er janvier 2024).

Article L5122-2

Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire nette est chiffrée à une valeur de 15,20 € (soit 20 € taux horaire brut moins 24% de taux de cotisations salariales de 24%) ;
• L’indemnité horaire brute est déterminée par itération à hauteur de 21,90 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 7,20 € (20 €*36%) mais portée à la valeur plancher de 8,30 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 13,60 €/heure.

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.