1 situation envisageable en 2024
- Seule la disposition de « droit commun » est actuellement prévue en 2024.
Exemple chiffré 1 : droit commun (taux horaire : 12€)
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
- Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en novembre 2024.
Chiffrages
- Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,20 € (12 €*60%), mais elle est portée à la valeur plancher de 9,40 € ;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 4,32 € (12 €*36%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,46 € ;
- Une surcharge financière est constatée à raison de 0,94 €/heure chômée.
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