Activité partielle : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour septembre 2022

​6 situations envisageables en 2022

Les exemples proposés envisagent les 6 situations suivantes d’un placement en activité partielle :

1. Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
2. Droit commun ;
3. Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
4. Entreprises fermées administrativement
5. Entreprises soumises à restrictions sanitaires (baisse CA 60%)
6. Secteurs protégés (baisse CA 65%)

​Situation 1

Annonce Gouvernementale

En ce qui concerne la situation 1 « Salariés vulnérables et garde d’enfant », le gouvernement envisage la prolongation des dispositions dérogatoires, avec éventuellement une application rétroactive à compter du 1^er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023.

Cette annonce nécessite toutefois la publication d’un texte officiel au JO ainsi que des précisions concernant les salariés visés, il semblerait que ne soient concernés par la prolongation des dispositions dérogatoires que les seuls salariés vulnérables, à l’exclusion des salariés « garde d’enfant ».

Mise à jour du « questions/réponses » du 2 août 2022

Le régime reste applicable uniquement au titre des « salariés vulnérables » (aucun texte officiel ne confirme toutefois cette prolongation selon les mêmes dispositions que la période allant du 1^er janvier au 31 juillet 2022, seul le « questions/réponses » du Ministère du travail le confirme, à l’occasion de la mise à jour du 2 août 2022).

Décret n°2022-1195 du 30 août 2022

Suite à la publication du décret n°2022-1195 du 30 août 2022, au JO du 31, le dispositif est réactivé (toujours uniquement au titre des salariés vulnérables, dont la définition est attendue à ce jour…).

​Exemple chiffré 1 : droit commun (taux horaire : 12 €)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,20 € (12 €*60%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,76 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 4,32 € (12 €*36%), septembres elle est portée à la valeur plancher de 7,88 € ;
• Une surcharge financière est constatée à raison de 0,88 €/heure chômée. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

 

​Exemple chiffré 2 : salariés vulnérables (taux horaire : 12€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 8,40 € (12 €*70%), septembres elle est portée à la valeur plancher de 8,76 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 7,20 € (12 €*60%), mais portée à la valeur plancher de 8,76 €.
• Donc aucune surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 3 : secteurs protégés (taux horaire : 12€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,20 € (12 €*60%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,76 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 4,32 € (12 €*36%), septembres elle est portée à la valeur plancher de 7,88 € ;
• Une surcharge financière est constatée à raison de 0,88 €/heure chômée. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 4 : fermeture administrative (taux horaire : 12€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,20 € (12 €*60%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,76 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 4,32 € (12 €*36%), septembres elle est portée à la valeur plancher de 7,88 € ;
• Une surcharge financière est constatée à raison de 0,88 €/heure chômée. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 5 : restrictions sanitaires avec baisse CA 60% (taux horaire : 12€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,20 € (12 €*60%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,76 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 4,32 € (12 €*36%), septembres elle est portée à la valeur plancher de 7,88 € ;
• Une surcharge financière est constatée à raison de 0,88 €/heure chômée. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 6 : secteurs protégés avec baisse CA d’au moins 65% (taux horaire : 12€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,20 € (12 €*60%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,76 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 4,32 € (12 €*36%), septembres elle est portée à la valeur plancher de 7,88 € ;
• Une surcharge financière est constatée à raison de 0,88 €/heure chômée. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

 

​Exemple chiffré 7 : droit commun (taux horaire : 20€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 20 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 12,00 € (20 €*60%) ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 7,20 € (20 €*36%) mais portée à la valeur plancher de 7,88 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 4,12 €/heure. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 8 : salariés vulnérables (taux horaire : 20€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 20 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022. 

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 14,00 € (20 €*70%) ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 12,00 € (20 €*60%) ;
• Une surcharge financière est constatée, à raison de 2 € par heure. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 9 : secteurs protégés (taux horaire : 20€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 12,00 € (20 €*60%) ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 7,20 € (20 €*36%) mais portée à la valeur plancher de 7,88 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 4,12 €/heure. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 10 : fermeture administrative (taux horaire : 20€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 12,00 € (20 €*60%) ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 7,20 € (20 €*36%) mais portée à la valeur plancher de 7,88 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 4,12 €/heure. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 11 : restrictions sanitaires avec baisse CA 60% (taux horaire : 20€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 12,00 € (20 €*60%) ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 7,20 € (20 €*36%) mais portée à la valeur plancher de 7,88 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 4,12 €/heure. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 12 : secteurs protégés avec baisse CA d’au moins 65% (taux horaire : 20€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 12,00 € (20 €*60%) ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 7,20 € (20 €*36%) mais portée à la valeur plancher de 7,88 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 4,12 €/heure.

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 13 : droit commun (taux horaire : 5 smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 55,35 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 55,35 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 55,35 €*60% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*60% soit 29,89 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 55,35 €*36% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*36% soit 17,93 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 11,96 €/heure chômée. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 14 : salariés vulnérables (taux horaire : 5 smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 55,35 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 55,35 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 55,35 €*70% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*70% soit 34,87 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 55,35 €*60% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*60% soit 29,89 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 4,98 €/heure chômée.

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS. 

​Exemple chiffré 15 : secteurs protégés (taux horaire : 5 smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 55,35 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 55,35 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 55,35 €*60% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*60% soit 29,89 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 55,35 €*36% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*36% soit 17,93 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 11,96 €/heure chômée. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 16 : fermeture administrative (taux horaire : 5 smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 55,35 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 55,35 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 55,35 €*60% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*60% soit 29,89 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 55,35 €*36% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*36% soit 17,93 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 11,96 €/heure chômée.

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

 

​Exemple chiffré 17 : restrictions sanitaires avec baisse CA 60% (taux horaire : 5 smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 55,35 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 55,35 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 55,35 €*60% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*60% soit 29,89 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 55,35 €*36% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*36% soit 17,93 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 11,96 €/heure chômée. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 18 : secteurs protégés avec baisse CA d’au moins 65% (taux horaire : 5 smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 55,35 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 55,35 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 55,35 €*60% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*60% soit 29,89 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 55,35 €*36% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*36% soit 17,93 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 11,96 €/heure chômée. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple 19 : droit commun (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 55,35 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 55,35 € également ;
• En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022. 

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 55,35 €*60% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*60% soit 29,89 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 55,35 €*36% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*36% soit 17,93 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 37,42 €/heure (y compris indemnité complémentaire).

​Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

• La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit : 

1. Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
2. La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité; 

3. Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.874,50 €, soit un taux horaire de 55,35 € ;
4. La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.874,50 €- 2.440,90 €= 1.433,60 € ;
5. La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.433,60 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. 

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.874,50 €* 98,25%= 3.806,70 €, avec la répartition suivante : 

Cotisations CSG D : 3,80%	91,13 €	2 398,18 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	57,56 €	2 398,18 €
Cotisations CRDS : 0,50%	11,99 €	2 398,18 €
Cotisations CSG D : 6,80%	95,78 €	1 408,51 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	33,80 €	1 408,51 €
Cotisations CRDS : 0,50%	7,04 €	1 408,51 €
TOTAL	297,30 €

​Exemple 20 : salariés vulnérables (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 55,35 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 55,35 € également ;
• En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022. 

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 55,35 €*70% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*70% soit 34,87 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 55,35 €*36% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*36% soit 17,93 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 25,46 €/heure (y compris indemnité complémentaire). 

​Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

• La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit : 

1. Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
2. La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité; 

3. Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.874,50 €, soit un taux horaire de 55,35 € ;
4. La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.874,50 €- 2.440,90 €= 1.433,60 € ;
5. La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.433,60 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. 

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.874,50 €* 98,25%= 3.806,70 €, avec la répartition suivante : 

Cotisations CSG D : 3,80%	91,13 €	2 398,18 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	57,56 €	2 398,18 €
Cotisations CRDS : 0,50%	11,99 €	2 398,18 €
Cotisations CSG D : 6,80%	95,78 €	1 408,51 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	33,80 €	1 408,51 €
Cotisations CRDS : 0,50%	7,04 €	1 408,51 €
TOTAL	297,30 €

​Exemple 21 : secteurs protégés (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 55,35 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 55,35 € également ;
• En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022. 

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 55,35 €*60% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*60% soit 29,89 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 55,35 €*36% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*36% soit 17,93 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 37,42 €/heure (y compris indemnité complémentaire). 

​Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

• La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit : 

1. Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
2. La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité; 

3. Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.874,50 €, soit un taux horaire de 55,35 € ;
4. La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.874,50 €- 2.440,90 €= 1.433,60 € ;
5. La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.433,60 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.874,50 €* 98,25%= 3.806,70 €, avec la répartition suivante : 

Cotisations CSG D : 3,80%	91,13 €	2 398,18 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	57,56 €	2 398,18 €
Cotisations CRDS : 0,50%	11,99 €	2 398,18 €
Cotisations CSG D : 6,80%	95,78 €	1 408,51 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	33,80 €	1 408,51 €
Cotisations CRDS : 0,50%	7,04 €	1 408,51 €
TOTAL	297,30 €

  

​Exemple 22 : fermeture administrative (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 55,35 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 55,35 € également ;
• En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022. 

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 55,35 €*60% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*60% soit 29,89 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 55,35 €*36% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*36% soit 17,93 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 37,42 €/heure (y compris indemnité complémentaire). 

​Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

• La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit : 

1. Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
2. La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité; 

3. Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.874,50 €, soit un taux horaire de 55,35 € ;
4. La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.874,50 €- 2.440,90 €= 1.433,60 € ;
5. La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.433,60 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.874,50 €* 98,25%= 3.806,70 €, avec la répartition suivante : 

Cotisations CSG D : 3,80%	91,13 €	2 398,18 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	57,56 €	2 398,18 €
Cotisations CRDS : 0,50%	11,99 €	2 398,18 €
Cotisations CSG D : 6,80%	95,78 €	1 408,51 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	33,80 €	1 408,51 €
Cotisations CRDS : 0,50%	7,04 €	1 408,51 €
TOTAL	297,30 €

​Exemple 23 : restrictions sanitaires avec baisse CA 60% (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 55,35 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 55,35 € également ;
• En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022. 

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 55,35 €*60% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*60% soit 29,89 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 55,35 €*36% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*36% soit 17,93 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 37,42 €/heure (y compris indemnité complémentaire). 

​Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

• La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit : 

1. Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
2. La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité; 

3. Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.874,50 €, soit un taux horaire de 55,35 € ;
4. La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.874,50 €- 2.440,90 €= 1.433,60 € ;
5. La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.433,60 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. 

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.874,50 €* 98,25%= 3.806,70 €, avec la répartition suivante : 

Cotisations CSG D : 3,80%	91,13 €	2 398,18 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	57,56 €	2 398,18 €
Cotisations CRDS : 0,50%	11,99 €	2 398,18 €
Cotisations CSG D : 6,80%	95,78 €	1 408,51 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	33,80 €	1 408,51 €
Cotisations CRDS : 0,50%	7,04 €	1 408,51 €
TOTAL	297,30 €

​Exemple 24 : secteurs protégés avec baisse CA d’au moins 65% (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 55,35 € (5 Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 55,35 € également ;
• En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022. 

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 55,35 €*60% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*60% soit 29,89 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 55,35 €*36% avec plafonnement à 4,5*11,07 €*36% soit 17,93 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 37,42 €/heure (y compris indemnité complémentaire). 

​Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

• La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit : 

1. Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
2. La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité; 

3. Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.874,50 €, soit un taux horaire de 55,35 € ;
4. La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.874,50 €- 2.440,90 €= 1.433,60 € ;
5. La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.433,60 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.874,50 €* 98,25%= 3.806,70 €, avec la répartition suivante :

Cotisations CSG D : 3,80%	91,13 €	2 398,18 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	57,56 €	2 398,18 €
Cotisations CRDS : 0,50%	11,99 €	2 398,18 €
Cotisations CSG D : 6,80%	95,78 €	1 408,51 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	33,80 €	1 408,51 €
Cotisations CRDS : 0,50%	7,04 €	1 408,51 €
TOTAL	297,30 €

​Exemple chiffré 25 : contrat apprentissage (taux horaire : 27% smic)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié sous contrat d’apprentissage (moins de 18 ans et en 1^ère année) ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 2,99 € (soit 27% du Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 2,99 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

Dispositions dérogatoires 

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

Le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié lorsque la rémunération est inférieure au SMIC.

Lorsque la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat d’apprentissage est supérieure au SMIC, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun s’applique à l’employeur.

Nous remarquerons que n’est ici pas envisagée la rémunération d’un contrat d’alternance à hauteur du Smic horaire.

Par manque d’information à ce sujet, nous supposerons que les dispositions prévues en cas de rémunération inférieure au Smic s’appliquent alors…

​Chiffrages

• L’indemnité horaire versée au salarié est de 2,99 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 2,99 €, sans prise en compte d’une valeur plancher ;
• L’employeur bénéficie d’une allocation identique à l’indemnité versée au salarié ;
• Aucune surcharge financière n’est donc constatée. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 26 : contrat apprentissage (taux horaire= smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié sous contrat d’apprentissage ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11,07 € (3^ème année de contrat d’apprentissage pour apprentis âgés de 26 ans et plus) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11,07 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.

Dispositions dérogatoires 

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

Le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié lorsque la rémunération est inférieure au SMIC.

Lorsque la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat d’apprentissage est supérieure au SMIC, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun s’applique à l’employeur.

Nous remarquerons que n’est ici pas envisagée la rémunération d’un contrat d’alternance à hauteur du Smic horaire.

Par manque d’information à ce sujet, nous supposerons que les dispositions prévues en cas de rémunération inférieure au Smic s’appliquent alors…

​Chiffrages

• L’indemnité horaire versée au salarié est de 8,59 €
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 8,59 €
• L’employeur bénéficie d’une allocation identique à l’indemnité versée au salarié ;
• Aucune surcharge financière n’est donc constatée. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.