Activité partielle pour garde d’enfants : le régime depuis le 1er septembre 2020

​Rappels des situations antérieures

​Période numéro 1 : jusqu’au 30 avril 2020

Jusqu’au 30 avril 2020, pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile, est ouvert le droit à l’arrêt de travail dérogatoire covid-19. 

Les IJSS sont alors versées, en application des dispositions du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 :

1. Sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité ou d’un minimum de cotisations.
2. Sans délai de carence. 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020

​Période numéro 2 : depuis le 1er mai 2020

En application de l’article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, ces salariés sont placés de façon automatique en activité partielle, à compter du 1^er mai 2020. 

Les salariés concernés :

• Perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises (cas de recours admise) ;
• Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (IJSS ou indemnité complémentaire versée par l’employeur) ; 
• L’employeur des salariés concernés bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

​Période numéro 3 : depuis le 2 juin 2020

Le document « Questions/Réponses » diffusé par le Ministère du travail, dans sa version du 3 juin 2020, répond aux questions suivantes :

Question 1 :

L’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches ? 

Réponse question 1 : 

Non.

1. Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail ;
2. Ou depuis le 2 juin, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant, le placement en activité partielle est de droit.

Dans les deux cas, l’employeur et le salarié échangent, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour mettre en place une solution de télétravail, si elle est possible. Si cette dernière n’est pas possible, le salarié sera placé en activité partielle. 

Question 2 :

Si le salarié ne fournit pas d’attestation de l’établissement d’accueil indiquant que son enfant ne peut être accueilli, peut-il continuer à bénéficier de l’activité partielle à compter du 2 juin ? 

Réponse question 2 : 

Non.

Pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle après le 2 juin, le salarié devra fournir cette attestation. Cette attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.

​Période numéro 4 : depuis le 5 juillet 2020

Le document « Questions/Réponses » diffusé par le Ministère du travail, dans sa version du 10 juillet 2020, confirme que : 

• Depuis le 5 juillet 2020, il est mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés, parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
• Seuls les employeurs des départements de Mayotte et de la Guyane demeurent concernés par la possibilité de placer des salariés en activité partielle pour garde d’enfant, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

​Communiqué de presse du 9 septembre 2020

Ainsi que nous l’indiquons en préambule de la présente actualité :

• A l’occasion d’un communiqué de presse du 9 septembre 2020 du ministère des Solidarités et de la santé ;
• Il est confirmé que le placement en activité partielle des parents contraints de garder leurs enfants est réactivé.

​Apporter un choix aux parents

Le communiqué de presse confirme que le Gouvernement s’engage à apporter des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants :

1. En raison de la fermeturede leur crèche, école ou collège ;
2. Ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contactde personnes infectées.

​Réactivation mesures dérogatoires

• C’est donc à ce titre que les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été seront donc réactivées pour que les parents concernés puissent bénéficier d’un niveau de rémunération garanti. 

​Mesures indemnisation

Ainsi, les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le 1^er jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

1. Les salariésdu secteur privé seront placés en situation d’activité partielle;
2. Les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : fr;
3. Les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

​Indemnisation 1 parent

Cette indemnisation pourra bénéficier à :

• 1 parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des 2 parents ;
• Et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

​Entrée en vigueur

• Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1^er septembre 2020. 

Communiqué de presse :

Le Gouvernement s’engage à apporter des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

Les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été seront donc réactivées pour que les parents concernés puissent bénéficier d’un niveau de rémunération garanti.

Ainsi, les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :
 Les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle ;
 

Pour info :

Les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;
Les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1^er septembre 2020. 

​Précisions attendues

Nous attendons désormais les précisions suivantes concernant le placement en activité partielle :

1. La valeur des indemnités horaires versées aux salariés ;
2. La valeur des allocations versées aux employeurs dans ce contexte. 

Nous pourrions avoir ainsi un régime dérogatoire applicable à compter du 1^er septembre 2020, notre fiche pratique sera actualisée lorsque ces précisions seront en notre possession.