1 situation envisageable en 2024

Seule la disposition de « droit commun » est actuellement prévue en 2024.

Situation 1 : droit commun

Indemnité horaire

Depuis le 1^er janvier 2024

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

Avec une valeur plancher de 9,22 € ;
Et une valeur plafond de 31,46 €.

Depuis le 1^er janvier 2024

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

Avec une valeur plancher de 9,22 € ;
Et une valeur plafond de 31,46 €.

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Indemnisation de l'activité partielle

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Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

2 Outils de calcul
30 Fiches pratiques
231 Textes officiels
1 Document PDF
2 Formulaires CERFA
3 Questions fréquentes PDF

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