Activité partielle et maintien garanties régimes de prévoyance : le régime temporaire jusqu’au 31 décembre 2020

Fiche pratique
Paie Prévoyance

La publication de la 2ème loi d’urgence sanitaire, des informations du site de la DSN-info et une publication URSSAF du 30/06/2020, nous permettent de dresser le régime temporaire en matière d’activité partielle et de régime de prévoyance.

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​Activité partielle et prévoyance : les conséquences de la loi du 17 juin 2020

La 2ème loi d’urgence sanitaire a été publiée au JO du 18 juin 2020. Son article 12 contient des dispositions très importantes en matière d’activité partielle et de prévoyance, fixant désormais un cadre temporaire plus lisible.

Afin de mieux identifier les conséquences de la loi vis-à-vis des couvertures santé et prévoyance d’entreprise, nous vous proposons le tableau suivant :

Thèmes

Explications

Maintien garanties collectives

L’article 12 pose le principe suivant :

  • Le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire est obligatoire indépendamment des stipulations contraires de l’acte instituant les garanties (conventions, accords ou décisions unilatérales de l’employeur) et des clauses contraires des contrats d’assurance.
  • En d’autres termes, le principe du maintien des couvertures devient donc une exigence d’ordre public, nonobstant le contenu des actes fondateurs et des contrats d’assurance.

Maintien garanties collectives : les risques visés

Sont visées par le principe du « maintien des garanties collectives », les garanties contre :

  • Le risque décès ;
  • Les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
  • Les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
  • Les risques d’inaptitude ;
  • Le risque chômage ;
  • Ou encore les avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Conséquence du non-respect du maintien

L’article 12 indique une conséquence importante en cas d’un non-respect du « maintien des garanties collectives » :

  • Le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
  • En d’autres termes, les contributions patronales pourraient alors être intégralement soumises aux cotisations et contributions sociales, soit la perte du « régime de faveur » habituellement accordées à ces cotisations (dans la limite du seuil d’exonération sociale déterminé par le traitement des cotisations excédentaires de prévoyance). 

Base de calcul des cotisations de prévoyance

L’article 12 apporte la précision que beaucoup de chefs d’entreprise et gestionnaires de paye attendaient depuis quelques temps. Il est ainsi désormais confirmé que :

  • Le maintien des garanties collectives est assuré par le paiement de primes ou cotisations ;
  • Une règle d’assiette des contributions, primes et prestations de prévoyance complémentaire pour les salariés placés en activité partielle est fixée comme suit : 

1.   L’assiette est reconstituée, a minima ;

2.   En tenant compte de l'indemnité brute d'activité partielle effectivement perçue par le salarié, à la place des revenus d’activité mentionnés dans les contrats d'assurance. 

Concrètement, en tenant compte de ces dispositions légales et des précisions que vient d’apporter le site de la DSN-info à ce sujet, le 23 juin 2020, (que nous aborderons en détails dans une prochaine actualité), nous pouvons en déduire le traitement suivant à partir d’un exemple concret :

  • Soit un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, du lundi au vendredi à raison de 7h/jour ;
  • Sa rémunération de base est supposée fixée à 2.000 €, soit un taux horaire de 13,19 € ;
  • La base sur laquelle ont été déterminées les indemnités horaires d’activité partielle est supposée également être de 13,19 € (par mesure de simplification) ;
  • Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines complètes en avril 2020 ;
  • L’absence au titre de l’activité partielle est réalisée selon la méthode des heures réelles du mois, le mois d’avril compte 22 jours ouvrés, soit 154 heures réelles.

Son bulletin de paie sera donc établi comme suit :

Salaire de base

151,67

         13,19 €

   2 000,00 €

Absence activité partielle

70

         12,99 €

-     909,09 €

Indemnités horaire activité partielle

70

           9,23 €

      646,14 €

Salaire brut

   1 737,05 €
  1. La base sur laquelle seront calculées les cotisations de sécurité sociale et retraite complémentaire sera donc de 1.090,91 € (rémunération de base de 2.000 € moins absence activité partielle de 909,09 €) ;
  2. La base sur laquelle devront être calculées les cotisations de prévoyance complémentaire et/ou mutuelle sera alors de 1.737,05 € (soit la base déterminée au point 1 augmentée des indemnités horaires versées au salarié).

Thèmes

Explications

Base de calcul supérieure des cotisations de prévoyance

L’article 12 de la loi ajoute que :

  • La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures fait l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.

Pas de remise en cause du caractère collectif et obligatoire

Précision importante apportée par l’article 12 de la loi : 

  • La reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties visées, ainsi que, le cas échéant, l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés, ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties.

A ce niveau, nous pourrions être en droit de considérer qu’en cas de détermination d’une base de calcul supérieure, sans s’être doté d’un texte (convention collective, accord collectif ou DUE) pourrait alors remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime, la question peut se poser à notre avis.

Application des dispositions
  • Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020;
  • Elles ont donc un effet “rétroactif” qui va conduire à de très nombreuses et complexes régularisations au cours des mois qui viennent, si l’entreprise n’avait pas soumis (faute d’informations à ce sujet) les indemnités horaires d’activité partielle aux cotisations salariales et patronales de prévoyance.

Délais et reports de paiements, protection sociale

Sorte de mesure compensatoire, l’article 12 de la loi indique en outre que : 

  • Les organismes de prévoyance accorderont des délais et reports de paiement des primes ou cotisations sur demande des employeurs ;
  • Les reports ou délais de paiement consentis ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs de payer simultanément plus de 2 échéances à compter du 15 juillet 2020, à condition de régler toutes les cotisations reportées au plus tard le 31 décembre 2020.

Et de plus :

  • Si l’employeur n’a pas exécuté son obligation de paiement des primes ou cotisations pendant la période comprise entre le 12 mars et le 15 juillet 2020 ;
  • Les organismes ne pourront suspendre les garanties et résilier les contrats pour cette même période.

​Références


Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 

Lire aussi : LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) - Légifrance

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres ...

​Activité partielle et prévoyance : les modalités déclaratives en DSN

​Actualisation

En date du 9 juillet 2020, le site de la DSN actualise les informations concernant les modalités déclaratives de l’activité partielle vis-à-vis des organismes complémentaires.

Ces mises à jour vous sont signalées en surbrillance jaune dans les éléments qui suivent.

​Préambule

Le site de la DSN-info rappel tout d’abord que :

  1. Avec le développement massif de l’activité partielle liée au COVID-19, il est essentiel que les salariés en chômage partiel puissent continuer à bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
  2. La Loi du 10 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 précise les modalités de calcul des cotisations pour les salariés en activité partielle. 

​Modalités déclaratives

Afin que les dispositions conventionnelles ou contractuelles prises en la matière soient respectées, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance : 

  • Rappellent que le cahier technique de la DSN prévoit des assiettes de cotisation prévoyance (blocs 78, 79 et 81) distinctes de l’assiette de la sécurité sociale. 
  • Précisent que dans la DSN à destination des organismes complémentaires, le volet déclaratif est à renseigner comme suit :  
  1. Si des contrats de travail de salariés sont suspendus pour un motif d'activité partielle, les blocs 15 "Adhésion Prévoyance" et 70 "Affiliation Prévoyance" doivent, dans tous les cas, être alimentés dans la DSN, afin que les personnes concernées continuent à être affiliées à leur(s) contrat(s) complémentaire(s).  
  2. Les cotisations assises sur une assiette forfaitaire de type « Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) » sont calculées normalement ;
  3. Les montants forfaitaires sont, le cas échéant, proratisés selon les termes du contrat.
  4. Afin de continuer à assurer le maintien des garanties, les assiettes de cotisations individuelles déclarées (blocs 78/79/81), doivent être reconstituées en incluant les indemnités brutes versées durant la période d’activité partielle, dès lors que des dispositions contractuelles ou conventionnelles ne prévoient pas de dispense partielle ou totale de cotisations. Il faut préciser que cette assiette reconstituée, prévue par la loi, est une assiette minimale, sous réserve de stipulations plus favorables, en matière d’assiette et de prestations, prévues par un acte de droit du travail (convention collective, accord collectif …).   

Plafond mensuel 

Précision importante apportée par la présente publication :

  1. Afin de respecter le plus possible la répartition habituelle des cotisations entre les différentes tranches ;
  2. Le plafond mensuel utilisé pour calculer les assiettes de cotisations « organismes complémentaires » ne doit pas être réduit par le nombre d’heures/ jours d’absence pour cause d’activité partielle. 

Point d’attention

Les modalités déclaratives à appliquer pour les cotisations OC sur les blocs « Base assujettie - S21.G00.78 », « Composant de base assujettie - S21.G00.79 » et « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » restent inchangées :

La base assujettie « 31 - Eléments de cotisation Prévoyance, Santé, retraite supplémentaire » doit toujours être déclarée à 0.00 en bloc "Base assujettie - S21.G00.78" ;

Et les "Composant de base assujettie - S21.G00.79" (permettant de déterminer l’assiette de calcul de la cotisation OC) sont à calculer en fonction des éléments présentés ci-avant.

Régularisations 

Si la mise en place de l’activité partielle n’a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire déclarées dans la DSN, les déclarants et tiers déclarants procéderont à une régularisation DSN de ces cotisations le mois suivant. 

  1. La régularisation portera sur les cotisations de chaque affiliation (bloc 70), en précisant la période de rattachement (mois déclaré) de cette régularisation. 
  2. Pour la mise en œuvre technique, si nécessaire, les déclarants et les tiers-déclarants sont invités à se tourner vers leur fournisseur de paye habituel (prestataire, éditeur…). 

Modalités de paiement dérogatoires 

  • Dans le cas où des modalités de paiement particulières dérogatoires sont accordées par l’institution de prévoyance, la mutuelle ou la société d’assurance concernée, l’autorisation de paiement (prélèvement SEPA) portée dans la DSN pourra être modulée.
  • Cette information sera portée dans les blocs 55 (composants de versement) rattachés au bloc 20 (montant du versement déclaré) qui doivent être renseignés avec le montant à affecter à chaque contrat Santé/Prévoyance. 

​Questions/réponses

La publication du site de la DSN-info propose en outre une série de questions/réponses que nous reproduisons ci-après : 

OC= Organismes Complémentaires 

Questions

Réponses

Est-il nécessaire de faire des régularisations pour les mois précédents où le calcul de paie n’a pas pris en compte ces modalités de calcul des cotisations OC ?

Oui 

  • Car la Loi précise bien une date d’application de ces modalités de calcul au 12 mars 2020.
  • Il est donc demandé de procéder aux régularisations en les distinguant, mois par mois, sur autant de périodes de rattachement que de mois déclarés antérieurs.

Un lien est proposé, permettant d’accéder à un document complet sur les « modalités de régularisation des Cotisations et Versements destinés aux Organismes Complémentaires »

http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-phase3-regularisations-oc.pdf

Pour régulariser, existe-t-il une limite dans le temps pour le faire ?
  • Il est préférable d’effectuer les régularisations au plus proche de la survenance de l’évènement pour les régularisations déclaratives, sans toutefois dépasser la fin de l'exercice.
  • En revanche, ce n’est pas ce qui est attendu pour la régularisation des versements.
  • À compter du 15 juillet 2020, ces reports ou délais de paiement de primes ou de cotisations ne peuvent avoir pour effet de contraindre un employeur (et d’impacter ses salariés) à payer ou à précompter plus de deux échéances, au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance, sous réserve que les primes ou cotisations dues au titre de la période visée par cette fiche consigne soient versées au plus tard le 31 décembre 2020.
  • À compter du 15 juillet 2020, les reports ou délais de paiement des primes ou cotisations ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs et, le cas échéant, les salariés, de payer ou précompter plus de deux échéances, au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance, sous réserve que les primes ou cotisations dues au titre de la période définie soient versées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • Si un établissement débiteur de l’obligation de payer ses primes ou cotisations pendant la période définie dans cette fiche n’a pas exécuté son obligation, un organisme assureur ne peut pas suspendre ses garanties ou résilier le contrat à ce titre.

Est-ce que les contrats de retraite supplémentaire sont concernés ?

Non 

  • La Loi n’impose pas de soumettre les contrats de retraite supplémentaire aux mêmes règles que celles indiquées pour la prévoyance et la complémentaire santé.
  • Pour la retraite supplémentaire, les cotisations manquantes réduiront le montant des rentes qui seront versées au dénouement du contrat.

Publication site de la DSN-info, fiche n° 2346

Date de création : 22/06/2020 04:43 PM Date de modification : 22/06/2020 04:45 PM

COVID - Déclaratif de l’activité partielle pour les OC

COVID - Déclaratif de l’activité partielle pour les OC

Consigne technique CTIP, FNMF et FFA du 12 juin 2020

Avec le développement massif de l’activité partielle liée au COVID-19, il est essentiel que les salariés en chômage partiel puissent continuer à bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

La Loi du 10 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 précise les modalités de calcul des cotisations pour les salariés en activité partielle.

Afin que les dispositions conventionnelles ou contractuelles prises en la matière soient respectées, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance : 

Rrappellent que le cahier technique de la DSN prévoit des assiettes de cotisation prévoyance (blocs 78, 79 et 81) distinctes de l’assiette de la sécurité sociale. 

précisent que dans la DSN à destination des organismes complémentaires, le volet déclaratif est à renseigner comme suit : 

2.1        Si des contrats de travail de salariés sont suspendus pour un motif d'activité partielle, les blocs 15 "Adhésion Prévoyance" et 70 "Affiliation Prévoyance" doivent, dans tous les cas, être alimentés dans la DSN, afin que les personnes concernées continuent à être affiliées à leur(s) contrat(s) complémentaire(s).  

2.2        Les cotisations assises sur une assiette forfaitaire de type « Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) » sont calculées normalement. Les montants forfaitaires sont, le cas échéant, proratisés selon les termes du contrat.

2.3      Afin de continuer à assurer le maintien des garanties, les assiettes de cotisations individuelles déclarées (blocs 78/79/81), doivent être reconstituées en incluant les indemnités brutes versées durant la période d’activité partielle, dès lors que des dispositions contractuelles ou conventionnelles ne prévoient pas de dispense partielle ou totale de cotisations. Il faut préciser que cette assiette reconstituée, prévue par la loi, est une assiette minimale, sous réserve de stipulations plus favorables, en matière d’assiette et de prestations, prévues par un acte de droit du travail (convention collective, accord collectif …).  

Afin de respecter le plus possible la répartition habituelle des cotisations entre les différentes tranches, le plafond mensuel utilisé pour calculer les assiettes de cotisations OC ne doit pas être réduit par le nombre d’heures/ jours d’absence pour cause d’activité partielle.

Si la mise en place de l’activité partielle n’a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire déclarées dans la DSN, les déclarants et tiers déclarants procéderont à une régularisation DSN de ces cotisations le mois suivant. 

La régularisation portera sur les cotisations de chaque affiliation (bloc 70), en précisant la période de rattachement (mois déclaré) de cette régularisation. 

Pour la mise en œuvre technique, si nécessaire, les déclarants et les tiers-déclarants sont invités à se tourner vers leur fournisseur de paye habituel (prestataire, éditeur…). 

NB : dans le cas où des modalités de paiement particulières dérogatoires sont accordées par l’institution de prévoyance, la mutuelle ou la société d’assurance concernée, l’autorisation de paiement (prélèvement SEPA) portée dans la DSN pourra être modulée. Cette information sera portée dans les blocs 55 (composants de versement) rattachés au bloc 20 (montant du versement déclaré) qui doivent être renseignés avec le montant à affecter à chaque contrat Santé/Prévoyance. Plus que jamais, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance restent à l’écoute des entreprises pour les accompagner dans leurs démarches.

Réponses apportées aux questions sur la consigne

Est-il nécessaire de faire des régularisations pour les mois précédents où le calcul de paie n’a pas pris en compte ces modalités de calcul des cotisations OC ?

Oui car la Loi précise bien une date d’application de ces modalités de calcul au 12 mars 2020. Il est donc demandé de procéder aux régularisations en les distinguant, mois par mois, sur autant de périodes de rattachement que de mois déclarés antérieurs.

Votre logiciel de paie/RH permet peut-être déjà un traitement automatisé ou semi-automatisé pour produire, dans une DSN d'un mois M, une régularisation avec une période de rattachement sur un mois déclaré antérieur. Assurez-vous que vous utilisez bien la dernière version de votre logiciel de paie/RH.

Vous trouverez un document complet sur les « modalités de régularisation des Cotisations et Versements destinés aux Organismes Complémentaires » sur le site "dsn-info.fr" à l'adresse suivante : http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-phase3-regularisations-oc.pdf

Pour régulariser, existe-t-il une limite dans le temps pour le faire ?

Il est préférable d’effectuer les régularisations au plus proche de la survenance de l’évènement pour les régularisations déclaratives, sans toutefois dépasser la fin de l'exercice. En revanche, ce n’est pas ce qui est attendu pour la régularisation des versements. En effet, la loi prévoit expressément que les régularisations sont opérées à partir du 15 juillet et ne peuvent avoir pour effet de payer ou de précompter plus de 2 échéances à la fois (sous réserve que les cotisations dues soient versées au plus tard le 31/12/20).

Est-ce que les contrats de retraite supplémentaire sont concernés ?

Non, la Loi n’impose pas de soumettre les contrats de retraite supplémentaire aux mêmes règles que celles indiquées pour la prévoyance et la complémentaire santé. 

Pour la retraite supplémentaire, les cotisations manquantes réduiront le montant des rentes qui seront versées au dénouement du contrat.

Date de création : 22/06/2020 04:43 PM
Date de modification : 22/06/2020 04:45 PM
Fiche n° 2346 

​Références

Publication site de la DSN-info, fiche n° 2346

Date de création : 22/06/2020 04:43 PM Date de modification : 22/06/2020 04:45 PM

​Publication URSSAF du 30 juin 2020

Dans une publication du 30/06/2020, les services de l’URSSAF confirme les dispositions issues de la 2ème loi d’urgence sanitaire, en matière d’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas d’activité partielle.

​Les 3 points précisés

Au sein de la publication du 30 juin 2020, l’URSSAF apporte des précisions et confirmations concernant les 3 points suivants :

  1. Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 ;
  2. L’indemnité d’activité partielle permet le calcul des cotisations de protection sociale complémentaire ;
  3. Les demandes de reports ou de délais de paiement par l’employeur, des cotisations dues au titre du financement des garanties de prévoyance. 

​Maintien des garanties 

En application de la 2ème loi d’urgence sanitaire (Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne) : 

  1. Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période [12 mars 2020-31 décembre 2020] ;
  2. Les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées ;
  3. Peu important ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance. 

Cette obligation ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

Conséquence non-respect

  1. Le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire ;
  2. L’exonération des cotisations sociales ne pourra donc plus s’appliquer.

​

​Assiette des cotisations 

  • Si les garanties des salariés placés en activité partielle sont financées en tout ou partie par des primes ou cotisations assises sur leurs revenus d’activité, ou si elles sont déterminées par référence à cette rémunération ;
  • L’indemnité d’activité partielle brute viendra se substituer aux revenus d’activité afin de permettre la reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations salariales et patronales de protection sociale complémentaire.

Cumul rémunération et indemnité activité partielle 

  • Si un salarié a cumulé rémunération et indemnité d’activité partielle au cours d’un même mois ;
  • L’indemnité d’activité partielle est l’assiette pour les heures chômées et la rémunération pour les heures travaillées.

Caractère collectif et obligatoire 

  • Cette reconstitution d’assiette ne remet pas en cause les caractères obligatoire et collectif des régimes. 

Assiette plus favorable

  1. L’employeur peut choisir d’appliquer une assiette plus favorable ;
  2. Une formalisation est cependant nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales (accord collectif ou DUE et avenant au contrat d’assurance ou au règlement). 

​Reports ou délais de paiement

  • Concernant les demandes de reports ou de délais de paiement par l’employeur, des cotisations dues au titre du financement des garanties de prévoyance
  • Elles doivent être accordées sans frais ni pénalité par l’organisme assureur.

Situation au 15 juillet 2020 

  • Si l’employeur n’a pas exécuté son obligation de payer les primes et cotisations pendant la période du 12 mars au 15 juillet 2020 ;
  • L’organisme assureur ne peut suspendre les garanties ou résilier le contrat. 

Date limite paiement cotisations 

  • Cependant, les cotisations dues au titre de la période du 12 mars au 15 juillet 2020 doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2020. 

Publication URSSAF du 30 juin 2020 :

Protection sociale complémentaire : l’obligation de maintien des garanties en cas d’activité partielle

30/06/2020

La loi du 17 juin 2020 prévoit trois mesures afin de permettre aux salariés placés en activité partielle et à leurs ayants droits de continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire.

Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période susmentionnée, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées, peu important ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance.  

Cette obligation ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

Attention : le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire. L’exonération des cotisations sociales ne pourra donc plus s’appliquer.

L’indemnité d’activité partielle permet le calcul des cotisations de protection sociale complémentaire

Si les garanties des salariés placés en activité partielle sont financées en tout ou partie par des primes ou cotisations assises sur leurs revenus d’activité, ou si elles sont déterminées par référence à cette rémunération, l’indemnité d’activité partielle brute viendra se substituer aux revenus d’activité afin de permettre la reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations salariales et patronales de protection sociale complémentaire.

Si un salarié a cumulé rémunération et indemnité d’activité partielle au cours d’un même mois, l’indemnité d’activité partielle est l’assiette pour les heures chômées et la rémunération pour les heures travaillées.

Cette reconstitution d’assiette ne remet pas en cause les caractères obligatoire et collectif des régimes.

Bon à savoir

L’employeur peut choisir d’appliquer une assiette plus favorable. Une formalisation est cependant nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales (accord collectif ou DUE et avenant au contrat d’assurance ou au règlement).

Les demandes de reports ou de délais de paiement par l’employeur, des cotisations dues au titre du financement des garanties de prévoyance

Elles doivent être accordées sans frais ni pénalité par l’organisme assureur.

De plus, si l’employeur n’a pas exécuté son obligation de payer les primes et cotisations pendant la période du 12 mars au 15 juillet 2020, l’organisme assureur ne peut suspendre les garanties ou résilier le contrat.

Cependant, les cotisations dues au titre de la période du 12 mars au 15 juillet 2020 doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2020.

Texte de référence :
Article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 

​Références



Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Lire aussi : LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) - Légifrance

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres ...

Publication URSSAF du 30/06/2020