L’activité partielle et la modulation temporaire de l’allocation en 2020

​Les entreprises concernées

Le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, confirme les dispositions suivantes :

​Article 1er du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 

Taux allocations activité partielle à 60% 

• Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Taux dérogatoire allocations activité partielle à 70% 

De façon dérogatoire, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;
2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

- soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
- soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ; 

3° Les employeurs mentionnés dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés aux annexes 1 et 2, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, à l'exclusion des fermetures volontaires

​Article 1er du décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle

Cet article ajoute un 4° à l’article 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020^, ainsi rédigé : 

Article 1

Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 85, 86 puis 88 à 96 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
« L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
« La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

« - sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
« - ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
« - ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
« - ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. » ;

Précision 

Sont ici précisément visées les activités suivantes :

• Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
• Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
• Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

​Application du dispositif de modulation temporaire

L’article 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 est modifié par décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 (article 2) confirmant que :

• Les dispositions de l'article 1er (taux allocation à 60% et taux dérogatoire à 70% pour certaines entreprises) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1^er juin 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

​Annexe 1

​Selon décret du 29 juin 2020

Le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 fixe les activités « annexe 1 » des entreprises éligibles au taux dérogatoire de 70% comme suit :

1. Téléphériques et remontées mécaniques ;
2. Hôtels et hébergement similaire
3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5. Restauration traditionnelle
6. Cafétérias et autres libres-services
7. Restauration de type rapide
8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
9. Services des traiteurs
10. Débits de boissons
11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13. Distribution de films cinématographiques
14. Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
16. Activités des agences de voyage
17. Activités des voyagistes
18. Autres services de réservation et activités connexes
19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20. Agences de mannequins
21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
23. Arts du spectacle vivant
24. Activités de soutien au spectacle vivant
25. Création artistique relevant des arts plastiques
26. Galeries d'art
27. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
28. Gestion des musées
29. Guides conférenciers
30. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
31. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
32. Gestion d'installations sportives
33. Activités de clubs de sports
34. Activité des centres de culture physique
35. Autres activités liées au sport
36. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
37. Autres activités récréatives et de loisirs
38. Entretien corporel
39. Exploitations de casinos
40. Trains et chemins de fer touristiques
41. Transport transmanche
42. Transport aérien de passagers
43. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
44. Transports routiers réguliers de voyageurs
45. Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques
46. Transport maritime et côtier de passagers
47. Production de films et de programmes pour la télévision
48. Production de films institutionnels et publicitaires
49. Production de films pour le cinéma
50. Activités photographiques
51. Enseignement culturel

​Selon décret du 21 décembre 2020

Le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle modifie la liste des activités « annexe 1 » des entreprises éligibles au taux dérogatoire de 70% comme suit (modifications/ajouts signalés en fond jaune) :

1. Téléphériques et remontées mécaniques ;
2. Hôtels et hébergement similaire
3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5. Restauration traditionnelle
6. Cafétérias et autres libres-services
7. Restauration de type rapide
8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
9. Services des traiteurs
10. Débits de boissons
11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13. Distribution de films cinématographiques
14. Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
16. Activités des agences de voyage
17. Activités des voyagistes
18. Autres services de réservation et activités connexes
19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20. Agences de mannequins
21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
23. Arts du spectacle vivant
24. Activités de soutien au spectacle vivant
25. Création artistique relevant des arts plastiques
26. Galeries d'art
27. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
28. Gestion des musées
29. Guides conférenciers
30. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
31. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
32. Gestion d'installations sportives
33. Activités de clubs de sports
34. Activité des centres de culture physique
35. Autres activités liées au sport
36. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes et fêtes foraines
37. Autres activités récréatives et de loisirs
38. Entretien corporel
39. Exploitations de casinos
40. Trains et chemins de fer touristiques
41. Transport transmanche
42. Transport aérien de passagers
43. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
44. Transports routiers réguliers de voyageurs
45. Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques
46. Transport maritime et côtier de passagers
47. Production de films et de programmes pour la télévision
48. Production de films institutionnels et publicitaires
49. Production de films pour le cinéma
50. Activités photographiques
51. Enseignement culturel
52. Traducteurs – interprètes
53. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
54. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
55. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
56. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
57. Régie publicitaire de médias
58. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique.

​Annexe 2

​Selon décret du 29 juin 2020

Le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 fixe les activités « annexe 2 » (activités connexes) des entreprises éligibles au taux dérogatoire de 70% comme suit (NDLR : cette liste a été modifiée par la suite par le décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020) :

1. Culture de plantes à boissons
2. Culture de la vigne
3. Pêche en mer
4. Pêche en eau douce
5. Aquaculture en mer
6. Aquaculture en eau douce
7. Production de boissons alcooliques distillées
8. Fabrication de vins effervescents
9. Vinification
10. Fabrication de cidre et de vins de fruits
11. Production d'autres boissons fermentées non distillées
12. Fabrication de bière
13. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
14. Fabrication de malt
15. Centrales d'achat alimentaires
16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17. Commerce de gros de fruits et légumes
18. Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20. Commerce de gros de boissons
21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23. Commerce de gros de produits surgelés
24. Commerce de gros alimentaire
25. Commerce de gros non spécialisé
26. Commerce de gros textiles
27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
28. Commerce de gros d'habillement et de chaussures
29. Commerce de gros d'autres biens domestiques
30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33. Blanchisserie-teinturerie de gros
34. Stations-service
35. Enregistrement sonore et édition musicale
36. Editeurs de livres
37. Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
38. Services auxiliaires des transports aériens
39. Services auxiliaires de transport par eau
40. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
41. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
42. Boutique des galeries marchandes et des aéroports
43. Traducteurs-interprètes
44. Magasins de souvenirs et de piété
45. Autres métiers d'art
46. Paris sportifs
47. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
48. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;
49. Activités de sécurité privée ;
50. Nettoyage courant des bâtiments ;
51. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

​Selon décret du 21 décembre 2020

Le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle modifie la liste des activités « annexe 2 » (activités connexes) des entreprises éligibles au taux dérogatoire de 70% comme suit (modifications/ajouts signalés en fond jaune) :

1. Culture de plantes à boissons
2. Culture de la vigne
3. Pêche en mer
4. Pêche en eau douce
5. Aquaculture en mer
6. Aquaculture en eau douce
7. Production de boissons alcooliques distillées
8. Fabrication de vins effervescents
9. Vinification
10. Fabrication de cidre et de vins de fruits
11. Production d'autres boissons fermentées non distillées
12. Fabrication de bière
13. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
14. Fabrication de malt
15. Centrales d'achat alimentaires
16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17. Commerce de gros de fruits et légumes
18. Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20. Commerce de gros de boissons
21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23. Commerce de gros de produits surgelés
24. Commerce de gros alimentaire
25. Commerce de gros non spécialisé
26. Commerce de gros textiles
27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
28. Commerce de gros d'habillement et de chaussures
29. Commerce de gros d'autres biens domestiques
30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33. Blanchisserie-teinturerie de gros
34. Stations-service
35. Enregistrement sonore et édition musicale
36. Editeurs de livres
37. Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie (suppression)
38. Services auxiliaires des transports aériens
39. Services auxiliaires de transport par eau
40. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (suppression)
41. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (suppression)
42. Boutique des galeries marchandes et des aéroports
43. Traducteurs-interprètes (suppression)
44. Magasins de souvenirs et de piété
45. Autres métiers d'art
46. Paris sportifs
47. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
48. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;
49. Activités de sécurité privée ;
50. Nettoyage courant des bâtiments ;
51. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
52. Fabrication de foie gras
53. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
54. Pâtisserie
55. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
56. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
57. Fabrication de vêtements de travail
58. Reproduction d'enregistrements
59. Fabrication de verre creux
60. Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
61. Fabrication de coutellerie
62. Fabrication d'articles métalliques ménagers
63. Fabrication d'appareils ménagers non électriques
64. Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
65. Travaux d'installation électrique dans tous locaux
66. Aménagement de lieux de vente
67. Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
68. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
69. Courtier en assurance voyage
70. Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
71. Conseil en relations publiques et communication
72. Activités des agences de publicité
73. Activités spécialisées de design
74. Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
75. Services administratifs d'assistance à la demande de visas
76. Autre création artistique
77. Blanchisserie-teinturerie de détail
78. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
79. Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
80. Vente par automate
81. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
82. Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
83. Fabrication de dentelle et broderie
84. Couturiers
85. Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
86. Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
87. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
88. Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
89. Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
90. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
91. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
92. Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
93. Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
94. Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
95. Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
96. Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

​Références

Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle, JO du 22/12/2020 

Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 

Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020