APLD : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour janvier 2024

​1 situation envisageable en 2024

Depuis le 1^er janvier 2024, une seule situation (en l’état des textes actuellement publiés au JO) est envisageable soit la situation de :

1. Droit commun.

​Exemple chiffré 1 : droit commun (taux horaire : smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11,65 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11,65 € également ;
• Le salarié est placé en APLD durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024.

​Chiffrages

• Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 8,16 € (11,65 €*70%), mais elle est portée à la valeur plancher de 9,22 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 6,99 € (11,65 €*60%), mais portée à la valeur plancher de 9,22 €.
• L’employeur bénéficie d’une allocation au même taux horaire que l’indemnité versée au salarié ;
• Donc aucune surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’APLD 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 2 : droit commun (taux horaire : 20€)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 20 € également ;
• Le salarié est placé en APLD durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 14,00 € (20 €*70%) ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 12,00 € (20 €*60%) ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’APLD est constatée à raison de 2€/heure, soit 140 €. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple 3 : droit commun (taux horaire : 5 Smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 58,25 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 58,25 € également ;
• Le salarié est placé en APLD durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 58,25 €*70% soit 40,78 €, mais avec un plafonnement à 4,5*11,65 €*70% soit 36,70 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 58,25 €*60% soit 34,95, mais avec un plafonnement à 4,5*11,65 €*60% soit 31,46 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’APLD est constatée à raison de 5,24 €/heure. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple 4 : droit commun (taux horaire : 5 Smic horaire et maintien employeur)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 58,25 € ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 58,25 € également ;
• Le salarié est placé en APLD durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024.
• En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire. 

​Chiffrages

• L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 58,25 €*70% soit 40,78 €, mais avec un plafonnement à 4,5*11,65 €*70% soit 36,70 € ;
• L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 58,25 €*60% soit 34,95, mais avec un plafonnement à 4,5*11,65 €*60% soit 31,46 € ;
• Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’APLD est constatée à raison de 26,79 €/heure, soit 1.875,30 € (dont l’indemnité complémentaire).

​Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

• La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social des « sommes ayants qualité de revenus » s’applique à a totalité des indemnités complémentaires, soit la valeur de 1.875,30 € (70 heures * 26,79 €).

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 4.077,50 €* 98,25%= 4.006,14 €, avec la répartition suivante : 

​Exemple chiffré 5 : contrat apprentissage (taux horaire= 27% Smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié sous contrat d’apprentissage (moins de 18 ans et en 1^ère année) ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 3,15 € (soit 27% du Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 3,15 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024.

Article L5122-5

Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 207

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre du présent code et, s'il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise.

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'employeur reçoit l'allocation prévue au II de l'article L. 5122-1.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire versée au salarié est de 3,15 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 3,15 €, sans prise en compte d’une valeur plancher ;
• L’employeur bénéficie d’une allocation identique à l’indemnité versée au salarié ;
• Aucune surcharge financière n’est donc constatée. 

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

​Exemple chiffré 6 : contrat apprentissage (taux horaire= Smic horaire)

​Présentation du contexte

• Soit un salarié sous contrat d’apprentissage ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11,65 € (3^ème année de contrat d’apprentissage pour apprentis âgés de 26 ans et plus) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11,65 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2024.

Article L5122-5

Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 207

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre du présent code et, s'il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise.

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'employeur reçoit l'allocation prévue au II de l'article L. 5122-1.

​Chiffrages

• L’indemnité horaire versée au salarié est de 9,22 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 9,22 € ;
• Aucune surcharge financière n’est donc constatée.

​Régime social indemnités horaires

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
• Aucune surcharge financière n’est donc constatée.