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Rappels utiles
Allocations employeurs
Article 7 décret n°2020-926 modifié par le décret n°2020-1188 du 29/09/2020
Allocations employeurs: régime depuis le 1er juillet 2020 |
Les allocations employeurs sont fixées :
A titre de rappel, le décret n°2020-926 prévoyait un taux de :
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Indemnités horaires
Article 8 décret n°2020-926
Indemnités horaires : régime depuis le 1er juillet 2020 |
L’indemnité horaire versée aux salariés :
Valeurs plancher et plafond 1. Valeur plancher : le décret n’envisage de valeur plancher, alors que le document comparatif remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 24 juin 2020, au palais de l’Élysée évoquait une valeur plancher de 8,03 € (soit le Smic horaire net) (nos outils prennent en considération cette valeur plancher, dans l’attente d’une disposition contraire) ; 2. Valeur plafond : 31,97 € (soit 70%*4,5 fois le smic horaire) |
Exemple chiffré 1
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11 € ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
- Le salarié est placé en activité partielle, en octobre 2020, pour une durée de 20 heures (respect de la limite de réduction de l’activité, 40% de la durée légale sur 1 mois, soit 151,67h*40%= 60,67h).
Chiffrages
- Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,70 € (11 €*70%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,03 €;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 6,60 € (11 €*60%), mais portée à la valeur plancher de 7,23 € ;
- Une surcharge financière de 0,80€/heure chômée est constatée pour l’entreprise au titre de l’activité partielle.
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
Exemple chiffré 2
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
- Le salarié est placé en activité partielle, en octobre 2020, pour une durée de 20 heures (respect de la limite de réduction de l’activité, 40% de la durée légale sur 1 mois, soit 151,67h*40%= 60,67h).
Chiffrages
- L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 8,40 € (12 €*70%) ;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 7,20 € (12 €*60%), mais portée à la valeur plancher de 7,23 € ;
- Une surcharge financière de 1,17€/heure chômée est constatée pour l’entreprise au titre de l’activité partielle
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.