Comment chiffrer les indemnités et allocations plafonnées dans le cadre de l’APLD en 2020 ?

Fiche pratique
Paie Chômage partiel

Dans le cadre du nouveau dispositif APLD (Activité Partielle Longue Durée) ou ARME (Activité Réduite pour le Maintien en Emploi), les allocations versées sont parfois plafonnées. Notre fiche pratique vous propose un exemple concret sur octobre 2020.

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​Rappels utiles

​Allocations employeurs

Article 7 décret n°2020-926 modifié par le décret n°2020-1188 du 29/09/2020

Allocations employeurs: régime depuis le 1er juillet 2020

Les allocations employeurs sont fixées :

  • A 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail dans la limite de 4,5 SMIC (suite à la publication du décret n°2020-1188 du 29/09/2020 au JO du 30/09/2020, un seul taux est désormais fixé quelle que soit la date à laquelle les accords sont transmis).
  • Et une valeur plancher de 7,23 € (soit 90%*smic horaire net) ;
  • Cette valeur plancher n'est pas applicable dans les cas mentionnés au 3ème alinéa de l'article R. 5122-18 (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). 

​Indemnités horaires

Article 8 décret n°2020-926 

 Indemnités horaires : régime depuis le 1er juillet 2020

L’indemnité horaire versée aux salariés :

  • 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail
  • La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Valeurs plancher et plafond 

1.   Valeur plancher : le décret n’envisage de valeur plancher, alors que le document comparatif remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 24 juin 2020, au palais de l’Élysée évoquait une valeur plancher de 8,03 € (soit le Smic horaire net) (nos outils prennent en considération cette valeur plancher, dans l’attente d’une disposition contraire) ;

2.   Valeur plafond : 31,97 € (soit 70%*4,5 fois le smic horaire)

​Exemple chiffré

​Présentation du contexte

  • Soit un salarié exerçant son activité selon la base de de la durée légale ;
  • Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 50,75 € (5 fois le Smic horaire) ;
  • La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 50,75 € également ;
  • Le salarié est placé en activité partielle, en octobre 2020, pour une durée de 20 heures (respect de la limite de réduction de l’activité, 40% de la durée légale sur 1 mois, soit 151,67h*40%= 60,67h).

​Chiffrages

  • L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 35,53 € (50,75 €*70%) mais elle est plafonnée à 31,97 € (4,5 fois le Smic horaire) ;
  • En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 30,45 € (50,75 €*60%), mais plafonnée à la valeur plafond de 27,41 € (60% de 4,5 fois le smic horaire) ;
  • Une surcharge financière de 4,57€/heure chômée est constatée pour l’entreprise au titre de l’activité partielle 

​Régime social indemnités horaires

  • Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.