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Objet de la publication
Dans le cas des entreprises du secteur Bâtiment et Travaux publics, une distinction est à effectuer sur les heures relatives à du chômage car elles ne génèrent pas les mêmes modalités de calcul des droits :
- Les heures d’activité partielle, pour les cas de chômage sans rupture de contrat, qui représentent la durée de travail réduite permettant à un employeur de faire face à des difficultés économiques conjoncturelles ;
- Les heures correspondant à du chômage intempéries, qui représentent la durée de travail où l’employé n’est pas en mesure d’accomplir son travail à cause des conditions météorologiques.
Traitement dans la norme DSN
Les heures de chômage sans rupture de contrat ou de chômage intempéries sont à déclarer en DSN dans un bloc « Rémunération - S21.G00.51 », avec un « Type - S21.G00.51.011 » correspondant aux valeurs suivantes :
- « 019 - Heures d'activité partielle »
- « 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries »
Points d’attention
Pour les déclarations faites avant 2021 avec la valeur « 014 - Heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries », les régularisations seront à effectuer en utilisant les codes correspondant aux données à régulariser, à savoir :
- « 019 - Heures d'activité partielle »
- « 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries »
Exemples chiffrés
Les exemples qui suivent ne détaillent pas l’ensemble des rubriques devant être renseignées, mais seulement celles qui sont spécifiques au cas traité dans cette fiche
Exemple 1
Présentation du contexte
- Sur le mois de janvier 2020, un salarié a effectué 14 heures de chômage sans rupture de contrat (activité partielle) du 13 au 14 janvier 2020, correspondant à un montant de 112,00 €.
Modalités déclaratives
S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 602 [Chômage sans rupture de contrat] |
S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 13012020 |
S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 14012020 |
S21.G00.51 - Rémunération | ||
S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01012020 |
S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31012020 |
S21.G00.51.011 | Type | 019 [Heures d'activité partielle] |
S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | 14.00 |
S21.G00.51.013 | Montant | 112.00 |
Exemple 2
Présentation du contexte
- Sur le mois de janvier 2020, un salarié a effectué 5 heures de chômage intempéries le 13 janvier 2020, correspondant à un montant de 85,50 euros.
Modalités déclaratives
S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 507 [Chômage intempéries] |
S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 13012020 |
S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 13012020 |
S21.G00.51 - Rémunération | ||
S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01012020 |
S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31012020 |
S21.G00.51.011 | Type | 025 [Heures correspondant à du chômage intempéries] |
S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | 5.00 |
S21.G00.51.013 | Montant | 85.50 |
Publication site DSN-info, du 13 mai 2020 :
Déclaration des heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries
Déclaration des heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries
Comment déclarer les heures de chômage sans rupture de contrat ou de chômage intempéries ?
Réglementation
Dans le cas des entreprises du secteur Bâtiment et Travaux publics, une distinction est à effectuer sur les heures relatives à du chômage car elles ne génèrent pas les mêmes modalités de calcul des droits :
Les heures d’activité partielle, pour les cas de chômage sans rupture de contrat, qui représentent la durée de travail réduite permettant à un employeur de faire face à des difficultés économiques conjoncturelles ;
Les heures correspondant à du chômage intempéries, qui représentent la durée de travail où l’employé n’est pas en mesure d’accomplir son travail à cause des conditions météorologiques.
Traitement dans la norme DSN
Les heures de chômage sans rupture de contrat ou de chômage intempéries sont à déclarer en DSN dans un bloc « Rémunération - S21.G00.51 », avec un « Type - S21.G00.51.011 » correspondant aux valeurs suivantes :
« 019 - Heures d'activité partielle »
« 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries »
Points d’attention
Pour les déclarations faites avant 2021 avec la valeur « 014 - Heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries », les régularisations seront à effectuer en utilisant les codes correspondant aux données à régulariser, à savoir :
« 019 - Heures d'activité partielle »
« 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries »
Exemples
NB : Les exemples qui suivent ne détaillent pas l’ensemble des rubriques devant être renseignées, mais seulement celles qui sont spécifiques au cas traité dans cette fiche.
Exemple 1 : Sur le mois de janvier 2020, un salarié a effectué 14 heures de chômage sans rupture de contrat du 13 au 14 janvier 2020, correspondant à un montant de 112,00 euros.
S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001
Motif de suspension
602 [Chômage sans rupture de contrat]
S21.G00.65.002
Date de début de la suspension
13012020
S21.G00.65.003
Date de fin de la suspension
14012020
S21.G00.51 - Rémunération
S21.G00.51.001
Date de début de période de paie
01012020
S21.G00.51.002
Date de fin de période de paie
31012020
S21.G00.51.011
Type
019 [Heures d'activité partielle]
S21.G00.51.012
Nombre d'heures
14.00
S21.G00.51.013
Montant
112.00
Exemple 2 : Sur le mois de janvier 2020, un salarié a effectué 5 heures de chômage intempéries le 13 janvier 2020, correspondant à un montant de 85,50 euros.
S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001
Motif de suspension
507 [Chômage intempéries]
S21.G00.65.002
Date de début de la suspension
13012020
S21.G00.65.003
Date de fin de la suspension
13012020
S21.G00.51 - Rémunération
S21.G00.51.001
Date de début de période de paie
01012020
S21.G00.51.002
Date de fin de période de paie
31012020
S21.G00.51.011
Type
025 [Heures correspondant à du chômage intempéries]
S21.G00.51.012
Nombre d'heures
5.00
S21.G00.51.013
Montant
85.50
Date de création : 13/05/2020 06:55 PM
Date de modification : 13/05/2020 06:55 PM
Fiche n° 2334
Références
Publication site DSN-info Fiche n° n° 2334
Date de création : 13/05/2020 06:55 PM Date de modification : 13/05/2020 06:55 PM