Comment et avec qui négocier un accord visant la mise en place de l’APLD en 2021 ?

Situations

Explications

Entreprises dont l’effectif est ≥ 50 salariés

Dans ce cas, 3 situations sont alors envisageables

1. L’accord est négocié et signé avec des élus du CSE mandatés : il est approuvé par les salariés à la majorité simple ;
2. A défaut d’élu mandaté, l’accord est négocié avec des élus du CSE non mandatés : il est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
3. A défaut d’élu souhaitant négocier, il est signé avec des salariés mandatés : il est approuvé par les salariés à la majorité simple

Articles L 2232-24 à L 2232-26 du code du travail

Entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 50 salariés

Dans ce cas, 2 situations sont alors envisageables, l’accord est :

1. Soit négocié avec un élu du CSE (mandaté ou non) et signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
2. Soit négocié et signé avec un salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

Entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés dotées de représentant élus

Article L 2232-23-1 du code du travail

Entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du CSE

Dans ce cas, 2 situations sont alors envisageables :  

1. Soit une consultation directe des salariés : le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés ;
2. Soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté : il est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

Articles L2232-23, L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du code du travail

Entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés

• Dans ce cas l’employeur peut proposer un projet d'accord ;
• Qui doit être approuvé à la majorité des 2/3 des salariés.

Article L 2232-21 du code du travail