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Les contingents d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle en 2024

Fiche pratique
Paie Suspension contrat de travail

Dans le cadre de l’activité partielle, existe une notion de contingents annuels d’heures indemnisables que notre fiche pratique vous présente de façon détaillée.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Un arrêté du 26 août 2013, publié au JO du 6 septembre 2013, confirme les contingents d’heures annuels indemnisables par l’administration dans le cadre d’une situation d’activité partielle.

Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail, JO du 6 septembre 2013 

Contingent annuel : 1.000 heures

Selon l’article R 5122-6 du code du travail, un contingent annuel est fixé à :

  • 1.000 heures au titre de l’activité partielle.

Extrait de l’arrêté

Art. 1er. − Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an.

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