Dispositif exceptionnel d’activité partielle en 2020 : les heures éligibles et le calcul de l’indemnité horaire

Situations

Décomptes

Personnel navigant de l’aviation civile

Le nombre d’heures donnant lieu au versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé :

·       En tenant compte de la différence entre le nombre de jours d’inactivité constatés et le nombre de jours d’inactivité garantis au titre de la période considérée.

·       Le nombre de jours d’inactivité est converti en heures selon la règle suivante : 

·       Chaque jour d’inactivité au-delà du nombre de jours d’inactivité garantis correspond à 8,75 heures chômées, dans la limite de la durée légale du temps de travail sur la période considérée.  

·       Le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée à l’article L. 3121-27 du code du travail au titre de la période considérée. 

Salariés non soumis à la durée du travail

Pour ces salariés (dont font partie notamment les VRP multicartes et les VRP exclusifs non soumis à la durée du travail) qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes :  

1.   Détermination d’une rémunération mensuelle (base 12 mois ou moins en cas de présence inférieure) ;

2.   Détermination d’un montant horaire en rapportant la valeur du point 1 à la durée légale ;

3.   Perte rémunération : rémunération déterminée au point 1 moins rémunération versée durant période activité partielle

4.   Nombre heures : valeur point 3/ valeur point 2

Travailleur à domicile

Pour ces salariés, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes : 

1.   Détermination d’une rémunération mensuelle (base 12 mois ou moins en cas de présence inférieure) ;

2.   Détermination d’un montant horaire selon taux légal ou celui de l’employeur ;

3.   Perte rémunération : rémunération déterminée au point 1 moins rémunération versée durant période activité partielle ;

4.   Nombre heures : valeur point 3/ valeur point 2

Journalistes pigistes

Pour ces salariés, les heures éligibles sont obtenues selon les modalités suivantes : 

1.   Détermination d’une rémunération mensuelle (base 12 mois ou moins en cas de présence inférieure) ;

2.   Application d’un coefficient de référence (rémunération de référence du point 1/ salaire minimum mensuel rédacteur ou à défaut smic mensuel)

3.   Détermination d’un montant horaire en rapportant la valeur du point 1 à la durée légale, avec application éventuelle du coefficient de référence ;

4.   Perte rémunération : rémunération déterminée au point 1 moins rémunération versée durant période activité partielle ;

5.   Nombre heures : perte rémunération du point 4/ valeur point 3

Situations

Détermination du taux de l’indemnité horaire

Situation de droit commun

Le taux de l’indemnité horaire servie au salarié sera déterminé en 3 temps comme suit :

Temps numéro 1 : Taux horaire de base  

• Il est déterminé selon la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé, incluant les majorations (travail de nuit, dimanche), hors heures supplémentaires et leur majoration. Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Temps numéro 2 : Taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence

·       Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle (primes de pause payée, par exemple).

·       Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

·       Lorsque ces primes connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre, un montant mensuel moyen calculé selon les modalités mentionnées au 3 peut être utilisé (calcul sur les 12 derniers mois, ou sur un nombre inférieur en cas de présence dans l’entreprise inférieure à 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle).

·       Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Temps numéro 3 : Taux horaire des éléments de rémunération variable

Sont pris en compte ici :

·       Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…) ;

·       Le cas échéant, les primes mensuelles qui connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre ;

·       Les primes versées selon une périodicité non mensuelle (primes calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle) : prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif.

·       Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise indépendamment de la mise en activité partielle du salarié.

·       Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Taux horaire retenu : somme des taux horaires obtenus aux temps 1, 2 et 3

Salariés sous régimes d’équivalence

Salariés dont les heures supplémentaires résultent soit d’une convention individuelle de forfait incluant des heures supplémentaires conclue avant le 23 avril 2020, soit d’une durée collective du travail supérieure à la durée légale pratiquée en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020 à l’exclusion de toute autre heure supplémentaire.

Le taux de l’indemnité horaire servie au salarié sera déterminé en 3 temps comme suit :

Temps numéro 1 : Taux horaire de base 

·       Il est déterminé selon la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé, incluant les majorations (travail de nuit, dimanche), ainsi que les heures supplémentaires conventionnelles ou contractuelles et leur majoration.

·       Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (ex : 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine).

Temps numéro 2 : Taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence

·       Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle (primes de pause payée, par exemple).

·       Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

·       Lorsque ces primes connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre, un montant mensuel moyen calculé selon les modalités mentionnées au 3 peut être utilisé (calcul sur les 12 derniers mois, ou sur un nombre inférieur en cas de présence dans l’entreprise inférieure à 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle).

·       Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (ex : 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine).

Temps numéro 3 : Taux horaire des éléments de rémunération variable

Sont pris en compte ici :

·       Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…) ;

·       Le cas échéant, les primes mensuelles qui connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre ;

·       Les primes versées selon une périodicité non mensuelle (primes calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle) : prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif.

·       Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise indépendamment de la mise en activité partielle du salarié.

·       Ce montant par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (ex : 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine).

Taux horaire retenu : somme des taux horaires obtenus aux temps 1, 2 et 3

Salariés rémunérés au cachet

·       Pour déterminer la base de rémunération, il convient de prendre le montant du cachet et d’en exclure les sommes inhérentes aux frais professionnels et aux éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif et ne sont pas concernés par la réduction ou l’absence d’activité.

·       Il en est de même pour les congés payés qui ne peuvent pas être intégrés dans l’assiette de calcul.

·       La somme déterminée doit être rapportée sur 7 heures, ce qui correspondra à un taux horaire.

Apprentis ou contrats de professionnalisation

·       Le montant de l’indemnité d’activité partielle est calculé sur la base de la rémunération brute de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation, telle que prévue par le Code du travail ou, le cas échéant, par la convention collective ou l’accord collectif applicable.

·       Lorsqu’un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation bénéficie d’un taux de rémunération horaire supérieur au SMIC, l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur équivaut à 70 % de son taux de rémunération horaire (taux réglementaire ou conventionnel).

·       Cependant, si le montant ainsi calculé est inférieur à 8,03 €, il est automatiquement augmenté jusqu’à ce même montant.

·       L’indemnité d’activité partielle ne pourra pas être supérieure à ce que l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation perçoit lorsqu’il travaille.

·       Lorsqu’un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation bénéficie d’un taux de rémunération horaire inférieur au SMIC, l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur équivaut à son taux de rémunération horaire (taux réglementaire ou conventionnel).

Forfait annuel en jours

Le taux de l’indemnité horaire servie au salarié sera déterminé en 3 temps comme suit :

Temps numéro 1 : Taux horaire de base  

·       La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle.

·       Le taux horaire est déterminé en rapportant la valeur d'une journée entière de travail par 7.

·       Les conventions ou accords collectifs en vigueur doivent indiquer « les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période » (L3121-64, 4° du code du travail).

·       En cas de disposition en ce sens, il y a lieu de se référer à la valeur d’une journée d’absence.

·       La rémunération journalière est divisée par 7 heures, ce qui correspond à la durée de conversion d’une journée de travail. Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

·       En l’absence de disposition conventionnelle permettant la valorisation d’une journée de travail, la valeur d'une journée entière de travail correspond au montant du salaire mensuel auquel le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet divisé par 22 (nombre de jours ouvrés mensuels moyen) pour un forfait de 218 jours annuels.

·       En cas de forfait prévoyant un nombre de jours inférieur à 218, le dénominateur correspond au nombre moyen mensuel de jours convenu par le contrat de travail.

·       A défaut d’indication, il convient de corriger le nombre moyen mensuel de jours ouvrés (à savoir 22) du rapport entre le nombre de jours prévu par le forfait divisé par 218. Le résultat est arrondi au nombre entier le plus proche

Temps numéro 2 : Taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence

·       Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et qui seront donc affectées par l’activité partielle (primes de pause payée, par exemple).

·       Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

·       Lorsque ces primes connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre, un montant mensuel moyen sur une période de 12 mois (ou moins en cas de présence<12 mois) peut être utilisé.

·       Ce montant est divisé par le nombre de jours ouvrés mensuels moyen avant d’être divisé par 7

·       Le résultat de cette division donne le taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence.

Temps numéro 3 : Taux horaire des éléments de rémunération variable

Sont pris en compte ici :

·       Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…) ;

·       Le cas échéant, les primes mensuelles qui connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre ;

·       Les primes versées selon une périodicité non mensuelle (primes calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle) : prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif.

·       Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 derniers mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise indépendamment de la mise en activité partielle du salarié (par exemple période du 1er mars 2019 au 29 février 2020).

·       Ce montant mensuel de référence est divisé par le nombre de jours ouvrés mensuels moyen avant d’être divisé par 7.

·       Le résultat de cette division donne le taux horaire des éléments de rémunération variable.

Taux horaire retenu : somme des taux horaires obtenus aux temps 1, 2 et 3