La prise en compte de l’activité partielle dans les droits à retraite de base en 2021
Fiche pratique
PaieRetraite
Une circulaire de la CNAV donne des informations importantes concernant la prise en compte de l’activité partielle (et de l’APLD) dans les droits à retraite de base, sur l’année 2020. Nous attendons la publication pour l’année 2021.
De façon synthétique, voici les dispositions légales encadrant la prise en compte des périodes d’activité partielle au niveau de la retraite de base :
Références
Explications
Loi n°2020-734 du 17/06/2020 : périodes assimilées
Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’article 11 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoyait que les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seraient exceptionnellement prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite de base des assurés relevant de l’Assurance retraite et du régime des salariés agricoles prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Cette mesure concerne à la fois le dispositif de droit commun et l’APLD.
Décret n°2020-1491 du 1/12/2020 : contingent
Le décret en Conseil d’Etat n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise qu’un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre assimilé au titre de la retraite de base, dans la limite de 4 trimestres par an.
Il indique également les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse
Loi n°2020-1576 du 14/12/2020 : extension périodes assimilées
L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pérennise la prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2020.
Références
Explications
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