Questions/réponses sur l’activité partielle : publications de l’année 2022

Questions

Réponses

A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle ?

Régime droit commun 

• Pour les motifs liés à la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ainsi que la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, l’autorisation de recours à l’activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre.

Régime dérogatoire 

• Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles ;
• L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande d’autorisation d’activité partielle (DAP).

Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ?

Régime depuis le 1^er juillet 2021

Depuis le 1^er juillet 2021 :

• L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Compteurs 

• Les compteurs commencent à courir à partir du 1^er juillet 2021, et ce quelle que soit la date d’autorisation ;
• Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois.
• En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1er juillet 2021, la période d’autorisation intervenant au-delà du 1^er juillet s’impute sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

Compteurs : régime dérogatoire et temporaire

A titre dérogatoire et temporaire :

• Pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022 ;
• Il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021.

Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.

Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle ?

Pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur, qui a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle, doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle. 

Connexion (emploi.gouv.fr) 

Depuis le 1^er janvier 2021 :

• L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle. 

Attention : les dispositifs de forfait individuel en heures ou en jours ne possèdent pas de dimension collective, ils ne sont pas considérés comme des dispositifs d’aménagement du temps de travail permettant de prolonger la date de prescriptions des demandes d’indemnisation. 

• Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?

Le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de :

• 36% du salaire brut antérieur du salarié ;
• Dans la limite de 36% de 4,5 SMIC ;
• Avec un plancher de 7,53 €. 

(Montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

• Le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié lorsque la rémunération est inférieure au SMIC.
• Lorsque la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat d’apprentissage est supérieure au SMIC, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun s’applique à l’employeur.

Nous remarquerons que n’est ici pas envisagée la rémunération d’un contrat d’alternance à hauteur du Smic horaire.

Par manque d’information à ce sujet, nous supposerons que les dispositions prévues en cas de rémunération inférieure au Smic s’appliquent alors…

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

Les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité :

• A hauteur de 60% minimum de leur rémunération antérieure brute ;
• Dans la limite de 60% de 4,5 SMIC (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration).

• L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.
• Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

• Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Questions

Réponses

Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ?

Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielle 

• Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.
• Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).

RLAM 

• Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.

Non-résidents fiscaux en France 

• Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France ;
• Une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l’intégralité de l’indemnité.

Régime à Mayotte 

• Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte ;
• Une contribution maladie est due au taux de 2,71 % au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 sur l’intégralité de l’indemnité.

Apprentis

• Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.

Absence de demande d’allocation 

• Ce régime social est également applicable si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.

Dispositif d’écrêtement

• Par ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale ;
• Pour que les prélèvements sociaux ne puissent avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.

Ce dispositif est applicable à :

• La CSG, la CRDS ;
• La cotisation maladie du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
• La cotisation maladie majorée pour les non-résidents ;
• Ainsi qu’à la contribution maladie pour les salariés mahorais

Cessation activité durant le mois

• Pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut.
• Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale ou inférieure au SMIC brut (10,57 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux.
• Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local.

Activité partielle durant le mois

• En cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.
• Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois. 

Indemnités d’activité partielle complémentaires

Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

• Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 33,30 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;
• Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 33,30 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 33,30 euros, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.
• Dans le cas où l’indemnité légale est égale à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Questions

Réponses

Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ?

• Les heures d’équivalence s’appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d’inaction dans certains secteurs (ex : transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet…).
• Les heures d’équivalence sont prises en compte dans le décompte des heures chômées pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle

Quel sont les taux de prise en charge ? (Secteurs protégés)

Depuis le 1^er septembre 2021 :

Allocation employeur 

• L’allocation d’activité partielle est de 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié ;
• Dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022).

Indemnité horaire 

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié ;
• Avec un plancher horaire de 8,37 € (NDLR : manque selon nous le plafonnement à 4,5 Smic horaire).

Quel sont les taux de prise en charge ? (Secteurs protégés les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires)

Quelles sont les entreprises concernées ? 

• Sont considérées comme étant les plus en difficulté, les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% (avant le 1^er décembre 2021, cette baisse de chiffre d’affaires devait être d’au moins 80%).

Cette appréciation est réalisée chaque mois au choix de l’employeur :

• Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
• Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
• Soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d’affaires de la même période en 2019 ;
• Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
• Soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Allocation employeur 

De manière dérogatoire, jusqu’au 31 janvier 2022 :

• Le taux d’allocation applicable au titre des heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire ;
• Dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Indemnité horaire 

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à :

• 70% de la rémunération antérieure brute du salarié ;
• Avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

A compter du 1^er février 2022 :

• L’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).
• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Quel sont les taux de prise en charge ? (Entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative)

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les employeurs concernés sont :

• Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
• Dans l’hypothèse d’un reconfinement sur une base géographique, les employeurs dont l’établissement serait situé dans l’un des territoires concernés par le reconfinement et qui subirait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% pour chaque mois de la période de reconfinement géographique :

1. Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
2. Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019

Allocation employeur 

De manière dérogatoire, jusqu’au 31 janvier 2022 :

• Le taux d’allocation applicable au titre des heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire ;
• Dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Indemnité horaire 

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à :

• 70% de la rémunération antérieure brute du salarié ;
• Avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

A compter du 1^er février 2022 :

• L’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).
• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Questions

Réponses

Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ?

 La fiche annexe précise les modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ainsi que les conditions de recours au dispositif par les employeurs. 

• Dans un contexte de dégradation de la situation sanitaire, et à la suite des annonces du Premier ministre le 27 décembre 2021 fixant de nouvelles mesures de restrictions sanitaires affectant directement les salles de spectacle, des modalités dérogatoires de recours au dispositif d’activité partielle par les salariés et les employeurs du secteur culturel sont mises en place de manière temporaire.
• Le recours à l’activité partielle est désormais possible pour les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022

Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré ?

Suite aux annonces du Premier ministre du 27 décembre dernier, le décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 a permis de préciser les modalités de mise en œuvre des nouvelles restrictions sanitaires. 

• Les mesures de restriction suivantes, applicables à compter du 3 janvier 2022 pour une durée de 3 semaines (soit jusqu’au 23 janvier 2022), sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’établissements recevant du public (ERP) au sens du 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 et donnent droit, pour les ERP concernés, au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité à 70% :

Les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 

1. 2.000 personnes en intérieur, 5.000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;
2. Les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
3. Les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants ;
4. Les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer).

Questions

Réponses

Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré ?

Suite aux annonces du Premier ministre du 27 décembre dernier, le décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 a permis de préciser les modalités de mise en œuvre des nouvelles restrictions sanitaires.

Les mesures de restriction suivantes, applicables à compter du 3 janvier 2022 pour une durée de 3 semaines (soit jusqu’au 23 janvier 2022), sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’établissements recevant du public (ERP) au sens du 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 et donnent droit, pour les ERP concernés, au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité à 70%.

Jusqu’au 1^er février 2022 inclus : 

• Les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures.

Jusqu’au 15 février 2022 inclus :

• Les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
• Les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants : seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition. ;
• Les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition.

Questions

Réponses

Quels sont les taux de prise en charge pour les entreprises soumises à des fermetures administratives ?

Régime dérogatoire jusqu’au 28 février 2022 :

De manière dérogatoire, jusqu’au 28 février 2022 :

1. Le taux d’allocation applicable au titre des heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).
2. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Régime applicable à compter du 1^er mars 2022 :

1. A compter du 1^er mars 2022, l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).
2. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Quels sont les taux de prise en charge pour les entreprises qui accueillent du public et sont fermées totalement ou partiellement par décision administrative ?

Régime dérogatoire jusqu’au 28 février 2022 :

De manière dérogatoire, jusqu’au 28 février 2022 :

1. Le taux d’allocation applicable au titre des heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).
2. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs

Régime applicable à compter du 1^er mars 2022 :

1. A compter du 1^er mars 2022, l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).
2. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Questions

Réponses

Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ?

Dans un contexte de dégradation de la situation sanitaire, et à la suite des annonces du Premier ministre le 27 décembre 2021 et du 20 janvier 2022 fixant de nouvelles mesures de restrictions sanitaires affectant directement les salles de spectacle, des modalités dérogatoires de recours au dispositif d’activité partielle par les salariés et les employeurs du secteur culturel sont mises en place de manière temporaire.

Le recours à l’activité partielle est désormais possible pour :

1.   Les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution ;

2.   Dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022.

La fiche annexe précise les modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ainsi que les conditions de recours au dispositif par les employeurs, en voici le contenu actualisé le 2 février 2022.

Est-ce qu’une date reportée peut faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’activité partielle ?

« Date reportée » admise : 

• Si la date est reportée sans date d’exécution prévue au moment de l’annulation, elle pourra être prise en compte par l’activité partielle, ce cas étant assimilé à une annulation.
• Si la date venait à être reprogrammée à une date ultérieure non connue au moment du report, les services du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ne sauraient demander le reversement des sommes perçues à ce titre.

« Date reportée » non admise : 

• Une date reportée ne peut être prise en charge au titre de l’activité partielle si un avenant au contrat de travail, fixant une date précise du report, a été signé entre l’employeur et le salarié.

Est-ce que les salariés disposant d’une promesse d’embauche formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de début d’exécution peuvent être couverts par l’activité partielle ?

Dans un contexte de dégradation de la situation sanitaire, et à la suite des annonces du Premier ministre le 27 décembre 2021 et du 20 janvier 2022 fixant de nouvelles mesures de restrictions sanitaires affectant directement les salles de spectacle, des modalités dérogatoires de recours au dispositif d’activité partielle par les salariés (salariés relevant des annexes VIII et X de l’assurance-chômage, c’est-à-dire artistes et techniciens du spectacle) et les employeurs du secteur culturel sont mises en place de manière temporaire .

Le recours à l’activité partielle est désormais possible pour les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Rappel de la définition de la promesse unilatérale de contrat de travail par la jurisprudence

Une promesse unilatérale de contrat de travail est définie par la jurisprudence (Cour de cassation du 21 sept. 2017, n° 16-20.103 et n° 16-20.104) et doit comporter 4 critères objectifs :

1.   L’emploi proposé au candidat (le poste) ;

2.   La date d’entrée en fonction envisagée (date de début d’exécution du contrat de travail) ;

3.   La rémunération ;

4.   Le lieu de travail. 

Toutes les formes écrites peuvent valoir promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou contrat de travail (courrier, courriel, SMS, etc.) dès lors qu’il est possible de conférer une date certaine.

Quelle est l’articulation avec la caisse de congés payés spectacle ?

L’article R. 5122-11 du code du travail modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 dispose que :

• Lorsque les congés payés sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice ;
• Ils doivent être versés en sus des indemnités.

Ainsi, les employeurs doivent verser à la caisse de congés-payés spectacle les sommes dues au titre des congés payés générés pendant les périodes d’activité partielle.

La somme versée à la caisse dédiée ne saurait être prise en charge par le dispositif et ne doit pas être intégrée dans l’assiette servant de calcul à l’allocation et l’indemnité d’activité partielle.

Comment sont considérées les heures d’activité partielle par Pôle emploi ?

Les périodes d’activité partielle sont prises en compte comme toute autre suspension du contrat de travail à raison de 5 heures par cachet ou journée de suspension.

Comment est converti un cachet ?

En application du 4° du II de l’article D. 5122-15 du Code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 :

Le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19, dans la limite de la durée légale du travail, c’est-à dire 35 heures/semaine.

Comment sont calculées l’allocation et l’indemnité d’activité partielle ?

Pour déterminer la base de rémunération :

Il convient de prendre le montant du cachet et d’en exclure les sommes inhérentes aux frais professionnels et aux éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif et ne sont pas concernés par la réduction ou l’absence d’activité. 

Il en est de même pour les congés payés qui ne peuvent pas être intégrés dans l’assiette de calcul. 

La somme déterminée doit être rapportée sur 7 heures, ce qui correspondra à un taux horaire.

Comment l’employeur doit-il déclarer un salarié au cachet sur le SI activité partielle ?

Dans la mesure où la conversion du cachet est forfaitaire, les employeurs peuvent déclarer les salariés rémunérés au cachet selon les mêmes modalités que pour un salarié au « forfait jour ».

Quels sont les taux de prise en charge ? (Mesures de restriction concernant les ERP : Établissements Recevant du Public)

Mesures dérogatoires jusqu’au 28 février 2022 :

Allocations employeur :

• De manière dérogatoire, jusqu’au 28 février 2022, le taux d’allocation applicable au titre des heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022).

Indemnités horaires : 

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022).

·        

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Le régime prévu à compter du 1^er mars 2022 :

Allocations employeur :

• A compter du 1^er mars 2022, l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Indemnités horaires : 

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Questions

Réponses

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?

Gardes d’enfant pour fermeture de classe

• Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant « cas contact »

• Par ailleurs, lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant chez un assistant maternel positif à la Covid

• Enfin, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e), sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Cas d’exclusion du bénéfice de l’activité partielle

En revanche, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, ne sont pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle dans les cas suivants : 

1. Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit,
2. Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ;
3. Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ;
4. Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial)

Gardes d’enfant «positif à la Covid »

• Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence ;
• Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

Quelles sont les modalités de prise en charge par l’activité partielle des salariés de droit privé contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler ?

Justificatifs

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devra remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants :

• En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire.
• Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave ;
• Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.

Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Justificatifs : conservation

• Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Incapacité de télétravailler : la définition

• Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler ;
• Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Indemnités horaires

• Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

NDLR :

Allocation employeur :même si la présente publication ne l’indique pas, l’employeur bénéficiera de son côté d’un régime dérogatoire favorable, conduisant au chiffrage d’une allocation au taux de 70%, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

Application régime dérogatoire : actuellement, le régime dérogatoire dont bénéficient les salariés et les employeurs n’est pas limité dans le temps… (voir tableau synthétique ci-après)

Questions

Réponses

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

Droit commun 

• Les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60% minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC (hors entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration et établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques).

Majoration 

• L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.

Heures travaillées 

• Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle. 

Contrat d’alternance 

• Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Exemples concrets

Exemple 1 

Présentation du contexte

• Un salarié gagne 10,57 € bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires ;
• L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant 3 semaines.

Calcul de l’allocation :

36 % de 10,57 € est égal à 3,81 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle.

Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 7,53 €, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 7,53 €.

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement.

L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 7,53 x 35 x 3 = 790,65 €.

Calcul de l’indemnité :

60% de 10,57 € est égal à 6,34 €.

Le plancher de l’indemnité d’activité partielle étant de 8,37 €, l’employeur devra verser au salarié une indemnité horaire de 8,37 €, soit un montant total de 8,37 x 35 x 3 = 878,85 €. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social.

Reste à charge

Le reste à charge pour l’employeur sera de 878,85 € – 790,65 € = 88,20 €

Exemple 2

Présentation du contexte

• Un salarié gagne 31,71 € bruts de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaire ;
• L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine.

Calcul de l’allocation :

36 % de 31,71 € est égal à 11,42 €.

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation.

L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 11,42 € x 20 = 228,30 €.

Calcul de l’indemnité :

60% de 31,71 € est égal à 19,03 € (NDLR : 19,0260 € arrondi à 19,03 €). L’employeur devra verser au salarié une indemnité de 19,03 x 20 = 380,60 €.
Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %).

Reste à charge

Le reste à charge pour l’employeur sera de 380,60 €- 228,30 € = 152,30 €.

Quel taux d’allocation pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis justifiant d’une baisse de CA d’au moins 65% en mars 2022 ?

Taux de droit commun

• Pour les heures chômées à compter du 1^er mars 2022, les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs protégés (S1 et S1bis) listés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et qui subissent une baisse de CA d’au moins 65% ne peuvent plus bénéficier des taux d’allocation et d’indemnité majorés.
• Ces établissements se verront appliquer les taux de droit commun.

Quels sont employeurs qui bénéficient de taux dérogatoire en mars 2022 ?

2 catégories d’employeurs 

De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, les 2 catégories suivantes bénéficient du taux d’allocation applicable au titre des heures chômées fixé à 70% de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022).

1.   Les employeurs d’établissements fermés administrativement ;

2.   Et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%

Taux indemnité horaire

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Régime autres employeurs

A compter du 1^er mars 2022, pour toutes les autres entreprises :

• L’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).
• Le taux horaire de leur indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Quel est le taux de prise en charge pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les employeurs concernés sont :

• Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

Dans l’hypothèse d’un reconfinement sur une base géographique, les employeurs dont l’établissement serait situé dans l’un des territoires concernés par le reconfinement et qui subirait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% pour chaque mois de la période de reconfinement géographique :

• Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
• Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Allocation employeur et indemnité horaire

• De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, l’allocation d’activité partielle est égale à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,37 € s’applique.
• L’indemnité d’activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,37 €.

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

A compter du 1^er avril 2022 (une coquille s’est glissée sur la publication, indiquant par erreur le « 1^er mars2022 »), l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 €.

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 €.

Questions

Réponses

Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ?

Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?

Gardes d’enfant pour fermeture de classe

• Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant « cas contact »

• Par ailleurs, lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant chez un assistant maternel positif à la Covid 

• En outre, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e), sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant pour fermeture EAJE pour raison sanitaire

EAJE= Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants

• Lorsqu’une plusieurs EAJE fait l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant pour fermeture EAJE pour une raison autre que sanitaire

EAJE= Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants

• A l’inverse, si la fermeture totale ou partielle de l’EAJE ne résulte pas d’une raison sanitaire, les parents contraints de garder leurs enfants ne seront pas pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfants et non éligibilité à l’activité partielle

Les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, ne sont pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle dans les cas suivants :

• Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit,
• Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ;
• Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ;
• Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial)

Parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19

• Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

Modalités prises en charge garde enfant, sans pouvoir télétravailler

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devra remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants :

• En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire.
• Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave ;
• Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.
• Lorsque l’enfant est accueilli dans un Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fermé totalement ou partiellement pour raison sanitaire, le document émis par l’ARS ou la PMI confirmant la fermeture totale ou partielle de l’établissement d’accueil pour raison sanitaire. A titre dérogatoire, jusqu’au 14 mars 2022, lorsque l’ARS ou la PMI n’ont pas validé expressément la fermeture de la crèche dans un délai raisonnable, le bénéfice de l’activité partielle garde d’enfants peut être accordé sur la base du message attestant de la demande de fermeture de crèche adressée par l’EAJE à l’ARS et la PMI.

Attestation sur l’honneur

• Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Impossibilité de télétravailler : définition

• Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Conservation documents justificatifs

• Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Chiffrage indemnité horaire

• Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

NDLR :

Allocation employeur : même si la présente publication ne l’indique pas, l’employeur bénéficiera de son côté d’un régime dérogatoire favorable, conduisant au chiffrage d’une allocation au taux de 70%, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

Application régime dérogatoire : actuellement, le régime dérogatoire dont bénéficient les salariés et les employeurs n’est pas limité dans le temps…

 Extrait du tableau synthétique, dans sa version du 10 mars 2022 : 

 Salariés vulnérables et salariés cohabitant avec des personnes vulnérables

Source :

• Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 actualise les critères permettant au salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

A compter du 27 septembre 2021, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation, s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des 3 conditions alternatives suivantes :

1.   Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19 ;

2.   Être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ;

3.   Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail.

Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire.

En effet, les certificats d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ne seront plus valables.

Gardes enfants, salariés vulnérables : quels sont les employeurs concernés ?

L’employeur des salariés appartenant à l’une des catégories ci-dessus bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.

Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable. 

Gardes enfants, salariés vulnérables : la consultation du CSE est-elle requise ?

La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas.

Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.

Questions

Réponses

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2022.

Conformément au III de l’article 20 de la Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 - n°2020-473, il ne sera plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022.

Les cas d’éligibilité à l’activité partielle (jusqu’au 31 juillet 2022)

Gardes d’enfant « cas contact » 

• Par ailleurs, lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant chez un assistant maternel positif à la Covid 

• En outre, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e), sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant pour fermeture EAJE pour raison sanitaire

EAJE= Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants

• Lorsqu’une plusieurs EAJE fait l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant pour fermeture de classe 

• Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle. 

Les cas exclus de l’activité partielle

Gardes d’enfant pour fermeture EAJE pour une raison autre que sanitaire

EAJE= Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants 

• A l’inverse, si la fermeture totale ou partielle de l’EAJE ne résulte pas d’une raison sanitaire, les parents contraints de garder leurs enfants ne seront pas pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfants et non éligibilité à l’activité partielle

Les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, ne sont pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle dans les 4 cas suivants :

• Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit,
• Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ;
• Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ;
• Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial)

Parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19

• Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

Modalités prises en charge garde enfant, sans pouvoir télétravailler 

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devra remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants :

• En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire.
• Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave ;
• Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.
• Lorsque l’enfant est accueilli dans un Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fermé totalement ou partiellement pour raison sanitaire, le document émis par l’ARS ou la PMI confirmant la fermeture totale ou partielle de l’établissement d’accueil pour raison sanitaire. A titre dérogatoire, jusqu’au 14 mars 2022, lorsque l’ARS ou la PMI n’ont pas validé expressément la fermeture de la crèche dans un délai raisonnable, le bénéfice de l’activité partielle garde d’enfants peut être accordé sur la base du message attestant de la demande de fermeture de crèche adressée par l’EAJE à l’ARS et la PMI.

Attestation sur l’honneur

• Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Impossibilité de télétravailler : définition

• Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Conservation documents justificatifs

• Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Chiffrage indemnité horaire 

• Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

NDLR :

Allocation employeur : même si la présente publication ne l’indique pas, l’employeur bénéficiera de son côté d’un régime dérogatoire favorable, conduisant au chiffrage d’une allocation au taux de 70%, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

Application régime dérogatoire : désormais, nous savons que ce régime dérogatoire dont bénéficient les salariés et les employeurs prend fin le 31juillet 2022.

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Conformément au III de l’article 20 de la Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 - n°2020-473, il ne sera plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022.

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 actualise les critères permettant au salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler. 

A compter du 27 septembre et jusqu’au 31 juillet 2022, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation, s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes : 

1. Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19 ;
2. Etre atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ;
3. Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire. En effet, les certificats d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ne seront plus valables.

La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ? (NDLR : salariés vulnérables et gardes d’enfants)

• Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.

Questions

Réponses

Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ?

L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande un nombre d’heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts. 

La fraude à l’activité partielle se constate sur les demandes d’indemnisation formulées par les employeurs.

En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur.

Exemple 1 :

• Pour les heures au cours desquelles les salariés sont en télétravail, l’employeur ne peut pas demander à bénéficier d’une indemnisation.

Exemple 2

• Si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu’en l’absence de clients, ils sont redéployés à d’autres tâches, l’employeur ne pourra pas demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle car ils étaient à disposition de leur employeur.

Exemple 3

• Les salariés ont posé des congés payés. Ces jours ne peuvent pas être pris en charge par l’activité partielle donc l’employeur devra les rémunérer normalement.

Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas de travail illégal :

• Reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
• Interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
• Sanctions pénales. 

Les agents du ministère du travail sont habilités à réaliser tout contrôle, sur pièce et sur place, des entreprises ayant bénéficié de l’activité partielle afin de vérifier que les conditions de bénéfice du dispositif sont respectées par l’entreprise qui demande l’autorisation de placement de ses salariés en activité partielle ou qui a déjà bénéficié d’une autorisation de placement en activité partielle (contrôles a priori et a posteriori).

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?

Conditions de droit commun 

• Le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,88 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er août 2022).

Contrat d’alternance 

• Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié lorsque la rémunération est inférieure au SMIC ;
• Lorsque la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat d’apprentissage est supérieure au SMIC, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun s’applique à l’employeur.

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

• Les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60% minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC ;
• L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.
• Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.
• Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ?

Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielle

• Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).
• Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.
• Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l’intégralité de l’indemnité.
• Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,71 % au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2021 sur l’intégralité de l’indemnité.
• Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.
• Ce régime social est également applicable si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle. 

Dispositif d’écrêtement

• Par ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale pour que les prélèvements sociaux ne puissent avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.
• Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, à la cotisation maladie du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu’à la contribution maladie pour les salariés mahorais.

Pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut.

Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale ou inférieure au SMIC brut (11,07 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux.

Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. 

Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant :

1. CSG déductible ;
2. CSG non déductible ;
3. CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local. 

• En cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.
• Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.

Indemnités d’activité partielle complémentaires 

Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

1. Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 34,87 €, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;
2. Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 34,87 €, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. 

Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 34,87 €, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.

Dans le cas où l’indemnité légale est égale à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. 

Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ?

Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2022.

Conformément au III de l’article 20 de la Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 - n°2020-473, il ne sera plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022.

Les cas d’éligibilité à l’activité partielle (jusqu’au 31 juillet 2022)

Gardes d’enfant « cas contact » 

• Par ailleurs, lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant chez un assistant maternel positif à la Covid

• En outre, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e), sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant pour fermeture EAJE pour raison sanitaire

EAJE= Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants 

• Lorsqu’une plusieurs EAJE fait l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant pour fermeture de classe 

• Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Les cas exclus de l’activité partielle

Gardes d’enfant pour fermeture EAJE pour une raison autre que sanitaire

EAJE= Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants 

• A l’inverse, si la fermeture totale ou partielle de l’EAJE ne résulte pas d’une raison sanitaire, les parents contraints de garder leurs enfants ne seront pas pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfants et non éligibilité à l’activité partielle 

Les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, ne sont pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle dans les 4 cas suivants :

1.   Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit,

2.   Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ;

3.   Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ;

4.   Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial)

Parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 

• Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

Modalités prises en charge garde enfant, sans pouvoir télétravailler 

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devra remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants :

• En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire.
• Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave ;
• Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.
• Lorsque l’enfant est accueilli dans un Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fermé totalement ou partiellement pour raison sanitaire, le document émis par l’ARS ou la PMI confirmant la fermeture totale ou partielle de l’établissement d’accueil pour raison sanitaire. A titre dérogatoire, jusqu’au 14 mars 2022, lorsque l’ARS ou la PMI n’ont pas validé expressément la fermeture de la crèche dans un délai raisonnable, le bénéfice de l’activité partielle garde d’enfants peut être accordé sur la base du message attestant de la demande de fermeture de crèche adressée par l’EAJE à l’ARS et la PMI.

Attestation sur l’honneur

• Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Impossibilité de télétravailler : définition

• Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Conservation documents justificatifs

• Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Chiffrage indemnité horaire

• Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

NDLR :

Les informations communiquées ci-après demandent toutefois à être confirmées par la publication d’un texte au JO…

Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent.

Ces conditions sont fixées par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 et rappelées dans la fiche/le questions-réponses ci-après.

Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Par ailleurs, l’objectif doit rester de favoriser la reprise de l’emploi des personnes concernées dans un cadre protecteur pour leur santé. L’adaptation du poste de travail par la mise en place de mesures de protection renforcées, l’accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et la facilitation du recours au télétravail partiel ou total devront également être mobilisés en priorité pour éviter le risque d’un éloignement durable de l’emploi.

A compter du 27 septembre et jusqu’au 31 janvier 2023, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation, s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des 3 conditions alternatives suivantes :

1.   Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1^ère ligne ou des secteurs covid-19 ;

2.   Être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ;

3.   Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire.

En effet, les certificats d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ne seront plus valables.

Le salarié vulnérable percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

Quel est le taux de prise en charge (employeurs d’établissements fermés administrativement et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%) ?

Dispositions dérogatoires jusqu’au 31 mars 2022

• De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, les employeurs d’établissements fermés administrativement et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% bénéficient du taux d’allocation applicable au titre des heures chômées fixé à 70% de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022).
• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022).

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Dispositions depuis le 1^er mars 2022 pour les autres employeurs

• Depuis le 1er mars 2022, pour toutes autres entreprises, l’allocation d’activité partielle est de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,88 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er août 2022).
• Le taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,76 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er août 2022). 

Questions

Réponses

Les salariés vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

• En application des décrets n° 2022-1195 du 30 août 2022 et n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle selon les mêmes critères que ceux applicables précédemment.
•  À compter du 1^er septembre 2022, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est maintenu à 70 % et le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est ajusté à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié.

Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables.

• Par ailleurs, l’objectif doit rester de favoriser la reprise de l’emploi des personnes concernées dans un cadre protecteur pour leur santé. L’adaptation du poste de travail par la mise en place de mesures de protection renforcées, l’accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et la facilitation du recours au télétravail partiel ou total devront également être mobilisés en priorité pour éviter le risque d’un éloignement durable de l’emploi.

Salariés vulnérables : quels sont les employeurs concernés ?

• L’employeur des salariés (NDLR : salariés vulnérables) bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.
• Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire personne vulnérable.

Salariés vulnérables : la consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ?

Non. 

• La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas.
• Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.

Questions

Réponses

Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ?

Ajout d’un nouveau paragraphe ainsi rédigé : 

Indemnités complémentaires d’activité partielle

Régime 1 : du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 

Depuis le 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, lorsque l’employeur verse une indemnisation complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis, à titre dérogatoire et dans une certaine limite, au même régime en matière de prélèvements sociaux que l’indemnité légale :

• Assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % et exonération de cotisations sociales dans la limite de 3,15 fois la valeur du SMIC.

Régime 2 : à compter du 1^er janvier 2023 

• À compter du 1^er janvier 2023, dans le cas où l’employeur verse une indemnisation complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime social que les revenus d’activité ;
• Les indemnités complémentaires versées à compter de cette date sont donc soumises à la CSG applicable aux revenus d’activité au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Les deux exemples ci-après utilisent, à titre d’illustration du régime social applicable à compter du 1er janvier 2023, le plancher horaire d’activité partielle applicable depuis le 1er août 2022 :

Exemple chiffré numéro 1 :

Présentation du contexte 

• Un salarié est habituellement rémunéré 40,60 €/heure ;
• L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 24,36 € (40,60*60%).
• Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié ;
• L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire égale à 16,24 € (40,60 € moins 24,36 €). 

Le salarié est supposé placé en activité partielle durant 70 heures, information utile pour la simulation avec notre outil… 

L’indemnité totale de 40,60 € sera assujettie :

• Pour la part correspondant aux indemnités légales d’activité partielle, soit 24,36 €, à la CSG applicable aux revenus de remplacement et à la CRDS au taux de 6,7 % (6,5 % + 0,5 %), soit 24,36 €* 70h= 1.705,20 €, soit une base de 1.705,20 €*98,25%= 1.675,36 € ;
• Pour la part correspondant aux indemnités complémentaires, soit 16,24 €* 70h= 1.136,80 €, à la CSG applicable aux revenus d’activité (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %) et aux cotisations sociales, soit une base de 1.136,80 €*98,25%= 1.116,91 €.  

Exemple chiffré numéro 2 :

Présentation du contexte 

• Un salarié est habituellement rémunéré 60,90 €/heure ;
• L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 29,89 € (l’indemnité légale d’activité partielle étant plafonnée à 60 % de 4,5 SMIC) ;
• Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié ;
• L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire égale à 31,01 € (60,90 € moins 29,89 €) . 

Le salarié est supposé placé en activité partielle durant 70 heures, information utile pour la simulation avec notre outil…

L’indemnité totale de 60,90 € sera assujettie :

• Pour la part correspondant aux indemnités légales d’activité partielle, soit 29,89 €, à la CSG applicable aux revenus de remplacement et à la CRDS au taux de 6,7 % (6,5 % + 0,5 %), soit 24,36 €* 70h= 2.092,30 €, soit une base de 2.092,30 €*98,25%= 2.055,68 € ;
• Pour la part correspondant aux indemnités complémentaires, soit 31,01 €* 70h= 2.170,70 €, à la CSG applicable aux revenus d’activité (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %) et aux cotisations sociales, soit une base de 2.170,70 €*98,25%= 2.132,71 €. 

Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait, sont également assujetties aux cotisations et contributions sociales.