Questions/réponses sur l’activité partielle : publications de l’année 2021

Questions

Réponses

Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ?

A compter du 1^er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée :

• Pour une période de 3 mois ;
• Renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation.

2 situations sont à envisager :

Situation 1 :

• Si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant le 1^er juillet 2021 ;
• Il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois.

Situation 2 :

• En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1^er juillet 2021 ;
• La période d’autorisation intervenant au-delà du 1^er juillet s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle ?

Pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur, qui a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle, doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle.

• Depuis le 1^er janvier 2021 ;
• L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Le délai de prescription varie selon la date de fin de l’autorisation, de la manière suivante, envisageant pour cela les 3 situations suivantes :

1.   L’employeur dont la fin de la période d’autorisation est postérieure au 1^er janvier 2021 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle dans les 6 mois suivant la fin de la période autorisée ;

2.   L’employeur dont la fin de la période d’autorisation est antérieure au 1^er juillet 2020 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle dans les 12 mois suivant la fin de la période autorisée ;

3.   L’employeur dont la fin de la période d’autorisation est comprise entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2020 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle avant le 1^er juillet 2021.

Cas des employeurs avec aménagement temps de travail

• Les employeurs qui ont mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à 6 mois bénéficient d’un délai de 6 mois supplémentaire pour faire la demande de paiement.
• Passé ce délai, l’employeur qui n’a pas fait de demande de paiement auprès de l’autorité administrative verra ses créances prescrites.

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle ?

En plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1^er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’activité partielle, sont tenus :

• D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
• De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail ;
• De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Entreprises concernées

• Ces nouvelles obligations ne concernent que les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’AP au titre de l’année 2021.

Conséquences en cas de non-respect

• Un éventuel non-respect de ces obligations par l’employeur n’est par construction pas un point de contrôle de l’administration pour l’instruction des demandes d’autorisation préalables ;
• Et n’entraînera pas non plus de demande de remboursement des allocations ou de suspension du versement des allocations.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur

Le taux actuellement en vigueur est maintenu jusqu’au 31 mars 2021 : 60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 € (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration).

A compter du 1^er avril 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,30 € (droit commun).

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié.

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

• Du 1^er janvier 2021 au 31 mars 2021, le taux horaire de l’indemnité est de 70% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

• A compter du 1^er avril 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.
Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Quel sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés)

Régime applicable jusqu’au 31 mars 2021

Allocations employeur

De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2021, l’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,11 €.

Indemnités horaire

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€. 

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Régime applicable du 1^er au 30 avril 2021

Allocations employeur

• Entre le 1^er et le 30 avril 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

Indemnités horaire

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Régime applicable à compter du 1^er mai 2021

Allocations employeur

• A compter du 1^er mai 2021 l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

Indemnités horaire

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Quels sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés les plus en difficultés)

Régime applicable du 1^er avril et le 30 juin 2021

Allocations employeur

Entre le 1^er avril et le 30 juin 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

Indemnités horaire

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Questions

Réponses

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?

Le taux actuellement en vigueur est maintenu jusqu’au 30 avril 2021 :

60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 € (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration).

A compter du 1^er mai 2021 :

·       Le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,30 euros.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié.

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

Du 1^er janvier 2021 au 30 avril 2021 :

·       Le taux horaire de l’indemnité est de 70% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

A compter du 1^er mai 2021 :

·       Les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.

Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Quel sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés)

De manière dérogatoire, jusqu’au 30 avril 2021 :

Allocations employeurs

1.   L’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC ;

2.   Le plancher horaire de 8,11 € s’applique.

Indemnités horaires

·       Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié ;

·       Avec un plancher horaire de 8,11 € ;

·       Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Entre le 1^er et le 31 mai 2021 :

Allocations employeurs

·       L’allocation d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

Indemnités horaires

·       Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié ;

·       Avec un plancher horaire de 8,11 €.

A compter du 1^er juin 2021 :

Allocations employeurs

·       A compter du 1^er juin 2021 l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC ;

·       Avec un plancher horaire de 8,11 €.

Indemnités horaires

·       Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié ;

·       Avec un plancher horaire de 8,11 €.

Secteurs protégés les plus en difficulté : quelles sont les entreprises concernées ?

Sont considérées comme étant les plus en difficulté, les employeurs :

1.   Appartenant aux secteurs dits protégés ;

2.   Et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%.

(NDLR : nous sommes toujours en attente du décret qui confirme ce pourcentage de baisse de CA)

Cette appréciation est réalisée chaque mois :

·       Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;

·       Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;

·       Soit, si l’entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 janvier 2021

Quel sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés les plus en difficulté)

Entre le 1^er mai et le 30 juin 2021 :

1.   Le taux d’allocation applicable au titre des heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 € ;

2.   Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 €.

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Questions

Réponses

Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ?

Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?

Le questions/réponses actualisé le 13 avril 2021 envisage 2 situations :

1. Jusqu’au 26 avril 2021
2. Après le 26 avril 2021.

Jusqu’au 26 avril 2021 : 

• Suite à l’annonce de la fermeture des établissements scolaires, d’accueil de loisirs (centres de loisirs, etc.) et des crèches (à l’exception des micro-crèches et des maisons d’assistants maternels, à condition de ne pas accueillir plus de dix enfants), les salariés qui ne peuvent pas décaler leurs congés, qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs et qui sont dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

• Pour mémoire, les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur. 
• Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. 
• Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Après le 26 avril 2021 :

• Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.
• Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :

1. Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
2. Ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

• Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
• Avant ou après le 26 avril, le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% du net).

Questions

Réponses

Les travailleurs saisonniers dont le contrat de travail n’a pas reçu de début d’exécution sont-ils éligibles à l’activité partielle pour les mois d’avril à juin 2021 ?

Oui

A titre exceptionnel :

1.   Les salariés saisonniers dont le contrat de travail n’a pas reçu de début d’exécution peuvent, s’ils ont déjà eu un contrat de travail à caractère saisonnier avec le même employeur en 2020 ou en 2019, être placés en activité partielle pour la période du 1^er avril au 30 juin 2021.

2.   Cette prise en charge dérogatoire s’applique aux secteurs connaissant une réduction d’activité en raison de la crise sanitaire (activités en lien avec le tourisme en particulier).

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?

Le taux actuellement en vigueur est maintenu jusqu’au 31 mai 2021 :

• 60 % du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 € (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration). 

À compter du 1^er juin 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36 % du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,30 €. 

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié.

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

• Jusqu’au 31 mai 2021, le taux horaire de l’indemnité est de 70 % du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (NDLR : le document de synthèse du Ministère du travail n’a pas encore été actualisé pour la situation de « droit commun »).

• À compter du 1^er juin 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

• L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.
• Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle. 

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ?

Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielle

1.   Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).

2.   Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.

3.   Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l’intégralité de l’indemnité.

4.   Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,71 % au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 sur l’intégralité de l’indemnité.

Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.

Ce régime social est également applicable si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.

Dispositif d’écrêtement

Par ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale pour que les prélèvements sociaux ne puissent avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.

Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, à la cotisation maladie du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu’à la contribution maladie pour les salariés mahorais :

Cas numéro 1 : cessation activité totale durant le mois 

Pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut.

Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale ou inférieure au SMIC brut (10,25 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux.

Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut.

Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local.

Cas numéro 2 : activité partielle sur une partie du mois 

• En cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.

Valeur du Smic pris en référence 

• Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.

Indemnités d’activité partielle complémentaires

Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

1.   Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 32,29 € en 2021 : les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;

2.   Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 32,29 € en 2021, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Conséquence sur l’indemnité légale 

1.   Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 32,29 €, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.

2.   Dans le cas où l’indemnité légale est égale à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ?

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?

À partir de la réouverture des établissements (26 avril ou 3 mai selon le cas) :

• Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :

1.   Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;

2.   Ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler :

1.   S’il occupe un poste non télétravaillable ;

2.   Ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler.

Dans le cas numéro 2, le salarié pourra par exemple faire état :

• Du nombre d’enfants à charge et /ou de leur âge ;
• De ses conditions de logement ;
• Etc.

Documents à produire 

• Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.
• Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Avant ou après le 26 avril, le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Cohabitation avec personne vulnérable 

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis fin, à compter du 1^er août, au dispositif d’activité partielle pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable sur l’ensemble du territoire.

Salariés vulnérables
Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.

Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 fixe la nouvelle liste de critères des personnes vulnérables.

Quels sont les employeurs concernés ?

L’employeur des salariés appartenant à l’une des catégories ci-dessus bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.

Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable.

La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ? 

Non. 

La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas.
Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.

Quel sont les taux de prise en charge ? (activité partielle pour les secteurs protégés)

Régime jusqu’au 31 mai 2021 

De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mai 2021, l’allocation d’activité partielle est de 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

Le plancher horaire de 8,11 € s’applique.

(NDLR : le document de synthèse du Ministère du travail n’a pas encore été actualisé).

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 €. 

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Régime entre le 1^er et le 30 juin 2021 

Entre le 1^er et le 30 juin 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 €.

Régime à compter du 1^er juillet 2021 

À compter du 1^er juillet 2021 l’allocation d’activité partielle sera de 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 €.

Quels sont les taux de prise en charge ? (activité partielle pour les secteurs protégés les plus en difficulté)

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Sont considérées comme étant les plus en difficulté, les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%.
Cette appréciation est réalisée chaque mois :

• Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
• Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
• Soit, si l’entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 janvier 2021 

Régime entre le 1^er et le 30 juin 2021 

• Le taux d’allocation applicable au titre des heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.
• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 €.

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Questions

Réponses

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?

Le taux actuellement en vigueur (NDLR : celui qui est applicable depuis le 1^er janvier 2021) est maintenu jusqu’au 31 mai 2021 :

• 60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 € (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration).
• Du 1^er au 30 juin 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 52% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 52% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 8,11 € ;
• A compter du 1^er juillet 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,30 €.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié.

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

• Jusqu’au 30 juin 2021, le taux horaire de l’indemnité est de 70% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.
• A compter du 1^er juillet 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration). 

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.
Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle. 

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Secteurs protégés : quels sont les taux de prise en charge ?

Indemnités salariés

• De manière dérogatoire, jusqu’au 30 juin 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 € ;
• Entre le 1er et le 31 juillet 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 € ;
• Entre le 1er et le 31 août 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 € ;
• À compter du 1^er septembre 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 €.

Allocations employeurs

• De manière dérogatoire, jusqu’au 30 juin 2021, l’allocation d’activité partielle est de 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,11 € s’applique. Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs ;
• Entre le 1^er et le 31 juillet 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 € ;
• Entre le 1^er et le 31 août 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 52% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 52% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 € ;
• À compter du 1^er septembre 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,30 €.

Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs protégés les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires

Sont considérées comme étant les plus en difficulté, les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%.

Cette appréciation est réalisée chaque mois au choix de l’employeur :

·       Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;

·       Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;

·       Soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d’affaires de la même période en 2019 ;

·       Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;

·       Soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Secteurs protégés les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires : quels sont les taux de prise en charge ?

Indemnités salariés 

• De manière dérogatoire, entre le 1^er juillet et le 31 octobre 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 € ;
• A compter du 1^er novembre 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 €.

Allocations employeurs 

• De manière dérogatoire, entre le 1^er juillet et le 31 octobre 2021, le taux d’allocation applicable au titre des heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €. Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs ;
• A compter du 1^er novembre 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,30 €.

Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative

Les employeurs concernés sont :

·       Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

·       Les employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski et qui subit au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et remontées mécaniques par rapport soit au chiffre d’affaires qui précède la fermeture des remontées, soit par rapport au chiffre d’affaires du même mois en 2019.

Dans l’hypothèse d’un reconfinement sur une base géographique, les employeurs dont l’établissement serait situé dans l’un des territoires concernés par le reconfinement et qui subirait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% pour chaque mois de la période de reconfinement géographique :

·       Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;

·       Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative: quels sont les taux de prise en charge ?

Indemnités salariés

• De manière dérogatoire, jusqu’au 31 octobre 2021, l’indemnité d’activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, le plancher horaire de 8,11 € s’applique ;
• A compter du 1^er novembre 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 €.

Allocations employeurs 

• De manière dérogatoire, jusqu’au 31 octobre 2021, l’allocation d’activité partielle est égale à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,11 € s’applique. Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs ;
• A compter du 1^er novembre 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,30 €.

Questions

Réponses

Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues ?

Un certain nombre d’entreprises, dans une démarche de civisme, ont décidé de rembourser volontairement tout ou partie des allocations d’activité partielle qu’elles ont perçues au cours de la crise sanitaire, notamment lorsque leurs résultats économiques et financiers se sont révélés meilleurs que prévus.

Les entreprises qui souhaiteraient effectuer une telle démarche de remboursement volontaire sont invitées à adresser :

• Pour la part des allocations d’activité partielle financée par l’Etat (67 % du total), un courrier à l’attention du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle afin de formaliser le souhait de rembourser à l’Etat un montant de X € (indiquer 67 % du montant total perçu/à rembourser) d’allocations d’activité partielle perçu par l’entreprise pendant une période donnée. Ce courrier devra également indiquer la raison de ce remboursement. L’adresse postale à utiliser est la suivante : Ministère du Travail | DGEFP – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. Une copie du courrier signé pourra être adressée par mail à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr afin d’accélérer la suite de la procédure. En retour, la DGEFP confirmera l’acceptation du remboursement et le virement de remboursement pourra être effectué sur le compte de l’Etat.
• Pour la part des allocations d’activité partielle financée par l’Unédic (33 % du total), un courrier à l’attention de M. le Directeur général de l’Unédic expliquant la démarche de remboursement et mentionnant la somme à rembourser (indiquer 33 % du montant total perçu/à rembourser). L’adresse postale à utiliser est la suivante : M. le Directeur général de l’Unédic, 4 rue Traversière, 75012 Paris. Une copie du courrier signé pourra également être transmise par email à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr. Dès la confirmation par l’Unédic de la réception de ce courrier, le virement de remboursement pourra être effectué sur le compte de l’Unédic.

Questions

Réponses

Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle ?

Non. 

La mise en œuvre du pass sanitaire n’ouvre pas la possibilité pour l’entreprise de placer ses salariés en activité partielle.

Il n’est pas non plus possible de placer des salariés en position d’activité partielle si un salarié essentiel au fonctionnement de l’entreprise, soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire, n’a pas de pass sanitaire valide.

Dispositif 1 : activité partielle classique

• Toutefois, indépendamment de la question du pass sanitaire, si la situation de l’entreprise se dégrade fortement et que l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, elle pourra bénéficier, si elle le justifie dûment, de l’activité partielle au motif « conjoncture économique ».
• À ce titre, le taux horaire de l’allocation sera de 36% et le taux horaire de l’indemnité sera de 60%.

Dispositif 2 : APLD

• Si l’entreprise est confrontée à une réduction d’activité durable, elle pourra également mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée, ce qui lui permettra de bénéficier d’un taux horaire de l’allocation de 60% et les salariés percevront un taux horaire d’indemnité de 70%.
• Enfin, contrairement à la demande d’autorisation qui peut se faire dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle, il est rappelé que la décision de l’employeur de placer en position d’activité partielle des salariés de son entreprise, pour une période donnée, doit impérativement intervenir au début de cette période.

Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ?

Non. 

La fermeture volontaire d’un établissement de manière totale ou partielle n’est pas un motif de recours à l’activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le fait que l’établissement relève d’un secteur soumis au pass sanitaire.

Il en est de même, pour un établissement qui décide d’une fermeture totale ou partielle pour des raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés.

Questions

Réponses

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?

A compter du 1^er juillet 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de :

1.   36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC ;

2.   Avec un plancher de 7,47 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er octobre 2021).

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié.

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

A compter du 1^er juillet 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de :

• 60% minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration).

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.

Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Indemnités d’activité partielle complémentaires

Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

• Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 33,01 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales;
• Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 33,01 € (NDLR : valeur déterminée en prenant en référence le Smic horaire de 10,48 € en vigueur depuis le 1^er octobre 2021) ;
• La part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité ;
• Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 33,01 €, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.

Dans le cas où l’indemnité légale est égale à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?

Cas numéro 1 : fermeture classe et impossibilité de télétravailler

Les salariés de droit privé qui sont :

1.   Contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ;

2.   Sans pouvoir télétravailler ;

3.   Sont pris en charge par l’activité partielle.

Cas numéro 2 : enfant « cas contact » et impossibilité de télétravailler

1.   Lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire ;

2.   Mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement ;

3.   Les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler ;

4.   Sont pris en charge par l’activité partielle.

Cas numéro 3 : enfant « positif à la Covid-19» et impossibilité de télétravailler

1.   Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle ;

2.   Mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence.

Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des 2 parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

Quelles sont les modalités de prise en charge par l’activité partielle des salariés de droit privé contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler ?

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :

• Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
• Ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler :

1.   S’il occupe un poste non télétravaillable ;

2.   Ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler.

Dans le cas numéro 2, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. 

Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Valeur indemnité horaire

Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité :

• Equivalent à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% du net).

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Rappel des publications au JO

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 actualise les critères permettant au salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

Régime en vigueur depuis le 27 septembre 2021

A compter du 27 septembre, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation :

• S’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance ;
• Et répondent à l’une des 3 conditions alternatives suivantes :

1.   Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19 ;

2.   Être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ;

3.   Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

Modalités pratiques

En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail.

Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle.

Sort des certificats d’isolement (période mai 2020-septembre 2021)

• Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire.
• En effet, les certificats d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ne seront plus valables.

Quel sont les taux de prise en charge ? (Secteurs protégés)

Depuis le 1^er septembre 2021 : 

Allocations versées aux employeurs

• L’allocation d’activité partielle est de 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,47 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er octobre 2021).

Indemnités horaires versées aux salariés

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,30 €.

Quels sont les taux de prise en charge ? (Secteurs protégés les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires)

Régime dérogatoire depuis le 1^er juillet 2021 

Allocations versées aux employeurs

• Le taux d’allocation applicable au titre des heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,30 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er octobre 2021).

Indemnités horaires versées aux salariés

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,30 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er octobre 2021).

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Régime à compter du 1^er novembre 2021

A compter du 1^er novembre 2021 : 

Allocations versées aux employeurs

• L’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,47 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er octobre 2021).

Indemnités horaires versées aux salariés

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,30 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er octobre 2021).

Quels sont les taux de prise en charge ? (Entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative)

Régime dérogatoire

Allocations versées aux employeurs

• De manière dérogatoire, l’allocation d’activité partielle est égale à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC ;
• Le plancher horaire de 8,30 € s’applique.

Indemnités horaires versées aux salariés

• L’indemnité d’activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC ;
• Le plancher horaire de 8,30 € s’applique.

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Régime à compter du 1^er novembre 2021

A compter du 1^er novembre 2021 : 

Allocations versées aux employeurs

• A compter du 1^er novembre 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,47 €.

Indemnités horaires versées aux salariés

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,30 €.

Questions

Réponses

A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle ?

Situation 1 : 

• Pour les motifs liés à la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ainsi que la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• L’autorisation de recours à l’activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre.

Situation 2 : dérogation 

• Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles ;
• L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande d’autorisation d’activité partielle (DAP).

Cette souplesse, introduite par décret n°2020-325 du 25 mars 2020, signifie que les entreprises auront jusqu’à la fin du mois de novembre 2020 pour faire leurs demandes d’autorisation d’activité partielle, même si elles ont placé les salariés en activité partielle dès le 30 octobre, le 1er jour du reconfinement.

L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur ?

Situation 1 :

Pour les motifs liés à la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ainsi que la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, l’avis du comité social et économique (CSE) doit être communiqué avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle, pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés.

Situation 2 : dérogation

Néanmoins :

• Pour les motifs de recours « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel » ;
• Et lorsque le CSE n’a pas pu être réuni ;
• Cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande.

Il revient à l’employeur d’adresser l’avis du CSE dans un délai d’au plus deux mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation préalable.

Dans le cadre de cette souplesse, si l’avis du CSE n’est pas envoyé dans le délai imparti, l’administration pourra suspendre le versement de l’allocation d’activité partielle à l’employeur, le temps que la situation soit régularisée.

Le comité social et économique, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Quels sont les engagements de l’employeur en cas de nouvelle demande d’activité partielle ?

À titre exceptionnel et lors de la crise sanitaire, il n’était pas demandé à l’employeur qui avait déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de la demande d’autorisation, de souscrire à des engagements.

Cette souplesse qui était liée au contexte de crise sanitaire n’a plus vocation à s’appliquer dans une période de reprise économique.

À ce titre, un employeur qui a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt d’une nouvelle demande d’activité partielle doit prendre des engagements qui peuvent notamment porter sur :

• Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
• Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
• Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

Ces engagements, pris en concertation avec l’autorité administrative, doivent tenir compte de la situation de l’entreprise, notamment la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement.

Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements ?

• En cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, de ses engagements ;
• L’autorité administrative peut demander à l’employeur le remboursement des sommes versées, si cela est compatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

Quels sont les taux de prise en charge ? (Secteurs protégés les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires)

• De manière dérogatoire, depuis le 1^er juillet 2021, le taux d’allocation applicable au titre des heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,30 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er octobre 2021).

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,30 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er octobre 2021).

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

• A compter du 1^er janvier 2022, l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,47 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er octobre 2021).
• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,30 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er octobre 2021).

Quel est le taux de prise en charge ? (Entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative)

De manière dérogatoire, l’allocation d’activité partielle est égale à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

Le plancher horaire de 8,30 € s’applique.

L’indemnité d’activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

Le plancher horaire de 8,30 € s’applique. 

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

A compter du 1^er janvier 2022, l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,47 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er octobre 2021).

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,30 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er octobre 2021).