Récapitulatif des publications du « dispositif exceptionnel activité partielle » liées au covid-19 en 2022

Décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022 :

1.   Reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ou des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

2.   Il modifie par ailleurs la période maximale d'autorisation d'activité partielle.

Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle 

Décret n°2021-1817 du 27 décembre 2021

Le texte prolonge jusqu'au 31 janvier 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable :

• Aux employeurs d'établissements fermés administrativement ;
• Aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
• Aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. 

Il modifie également les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires permettant aux entreprises relevant des secteurs protégés de bénéficier d'un taux horaire d'allocation majoré.

Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle 

Décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021

Le présent décret :

• Relève à 7,53 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1^er janvier 2022.
• Fixe en outre à 8,37 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs :

1.   Des secteurs fermés administrativement ;

2.   Situés sur un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;

3.   Qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public et qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré ;

4.   Dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. 

Le même taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs, à 8,37 € s’applique également aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (APLD), au titre des heures chômées à compter du 1^er janvier 2022.

Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable 

Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021

Le présent décret fait suite aux dispositions de l’article 207 de la loi de finances pour 2022 pour les dispositions dérogatoires concernant :

• L’extension du dispositif à certaines catégories de salariés, auparavant exclues ;
• Le décompte des heures éligibles ;
• Les dispositions propres aux contrats d’alternance ;
• La reconnaissance des heures d’équivalence.

La liste des dispositions dérogatoires, désormais inscrites légalement est la suivante :

• Indemnisation des heures d’équivalence ;
• Indemnisation des heures supplémentaires structurelles (comprises dans une convention forfait heures, durée collective > 35h selon convention ou accord collectif) ;
• Indemnisation des heures chômées pour les salariés sous convention forfait annuel jours avec modalités pratiques de décompte (article D 5122-15 rétabli) ;
• Codification personnel navigant (article D 5122-15 rétabli) ;
• Règles spécifiques d’indemnisation pour les salariés en alternance (valeur minimale si rémunération < smic, et application de la garantie du Smic net dans les autres situations) ;
• Éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les cadres dirigeants en cas de fermeture temporaire de l’entreprise (donc hors réduction des horaires de travail) (article D 5122-15 rétabli) ;
• Éligibilité à l’activité partielle de droit commun aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP) (article D 5122-15 rétabli) ;
• Éligibilité à l’activité partielle de droit commun aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (travailleurs à domicile, artistes du spectacle, mannequins, journalistes, pigistes) (articles L 7412-1, L 7112-1, L 7171-2, L 7123-2, L 5424-20 et  D 5122-15 rétabli).

Dispositions concernant l’APLD

Le présent décret confirme que les valeurs plancher ne s’appliquent pas (outre les contrats d’alternance) aux salariés suivants :

• Journalistes pigistes en collaboration régulière (article L 7112-1 code du travail) ;
• Salariés VRP (article D 5122-13 code du travail).

Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2022-40 du 18 janvier 2022

Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administration au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er janvier 2022 :

Adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national.

• Il relève à 6,54 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à l'employeur à compter du 1^er janvier 2022.
• Il fixe en outre à 7,27 € le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs dont :

1. L’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
2. Situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
3. Qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires ;
4. Dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

• Qui bénéficient de l'activité réduite pour le maintien en emploi, (APLD) au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2022.

Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte

Décret n°2022-77 du 28 janvier 2022

Le présent décret prolonge jusqu’au 28 février 2022, le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :

1. Des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
2. Des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
3. Ou encore des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d'affaires.

Modification du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020

Article 1

Au VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».

Décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'indemnité d'activité partielle 

Décret n°2022-78 du 28 janvier 2022

Le présent décret prolonge jusqu’au 28 février 2022, le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable aux catégories suivantes :

1. Employeurs d'établissements fermés administrativement ;
2. Employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
3. Aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.

Modification du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle :

Article 1
Au premier alinéa des I, II et IV de l'article 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». 

Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle 

Décret n°2022-241 du 24 février 2022

Le présent décret prolonge jusqu’au 31 mars 2022, le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :

1. Des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
2. Des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires. 

Il tire en outre les conséquences réglementaires des modifications introduites par l'article 207 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relatives à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, en abrogeant des dispositions devenues obsolètes.

Modification du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 

Article 1
Le VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 1°, 2° et 4° du II de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du II de l'article 1er » ;
2° La date : « 28 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».

Modification article R 5122-19 du code du travail : 

L'article R. 5122-19 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés 

Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

Décret n°2022-242 du 24 février 2022

Le présent décret prolonge jusqu’au 31 mars 2022, le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable aux catégories suivantes :

1. Employeurs d'établissements fermés administrativement ;
2. Employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.

Modification du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle :

Article 1
Au premier alinéa des I et II de l'article 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 28 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».

Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle

Décret n°2022-508 du 8 avril 2022

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2022 :

• Prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
• Il précise également les modalités de détermination de cette période de référence. 

Article 1

Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 3 :
a) Le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « trente-six » ;
b) Le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « quarante-huit » ;
c) Il est ajouté les mots suivants :
« , à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative » ;
2° L'article 10 est abrogé.

Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2022-654 du 25 avril 2022

Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er mai 2022. 

1. Relève à 7,73 € (au lieu de 7,53 €) le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1^er mai 2022 ;
2. Fixe, en outre, à 8,59 € (au lieu de 8,37 €) le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1^er mai 2022.

Article 1
Au second alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,53 euros » est remplacé par le montant : « 7,73 euros ».

Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».

Article 3
Au deuxième alinéa du II de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».

Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.

Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2022-940 du 27 juin 2022

Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er mai 2022.

Adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er mai 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national.

1. Il relève à 6,71 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à l'employeur à compter du 1er mai 2022.
2. Il fixe en outre à 7,46 € le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022

Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,54 euros » est remplacé par le montant : « 6,71 euros ».

Article 2
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 7,27 euros » est remplacé par le montant : « 7,46 euros ».

Article 3
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros.

Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.

Décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Décret n°2022-1072 du 29 juillet 2022

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 31 juillet 2022 :

• Relève à 7,88 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er août 2022 ;
• Fixe en outre à 8,76 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022.

Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2022-1195 du 30 août 2022

Le décret, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er septembre 2022 :

• Réactive le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables à compter du 1^er septembre 2022.

Taux indemnité horaire 

En ce qui concerne l’indemnité horaire, le décret confirme que le taux horaire :

• Est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance 

Valeurs plancher et plafond

Compte tenu du taux précité, les valeurs suivantes s’appliquent :

• Valeur plancher : 8,76 €
• Valeur plafond : 34,87 €

Taux allocation employeur 

Du côté employeur, le décret confirme que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle :

• Est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance 

C’est ainsi que depuis le 1^er septembre 2022, les employeurs auront désormais un « reste à charge » de 10%, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Valeurs plancher et plafond 

Compte tenu du taux précité, les valeurs suivantes s’appliquent :

• Valeur plancher : 8,76 €
• Valeur plafond : 29,89 €

Il est également confirmé que la valeur plancher n’est pas applicable :

• Lorsque la rémunération du salarié est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.

Article 1
I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros. Ce minimum n'est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.

Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.

Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

Décret n°2022-1241 du 19 septembre 2022

Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.

• Adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er août 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national ;
• Relève à 6,85 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte versée à l'employeur à compter du 1er août 2022 ;
• Fixe en outre à 7,61 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique applicable à Mayotte versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022.

Décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022

Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux heures chômées mentionnées au III de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 :

• Est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1^er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables ;
• Précise les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. 

Il adapte en conséquence les dispositions du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19, JO du 28

Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022

La présente ordonnance contient les 2 mesures suivantes : 

1. Report de 6 mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022, de la date jusqu'à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif partiel en cas de réduction d'activité durable peuvent transmettre à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation ;
2. La possibilité que les accords et documents unilatéraux puissent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi 

Articles

Thèmes

Contenus

151

APLD : légiférer par ordonnance

Le présent article permet au Gouvernement de :

• Légiférer par ordonnance, jusqu’au 31 juillet 2022, afin d’adapter les dispositions concernant l’APLD.

Article 151
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu'au 31 juillet 2022, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse d'activité et de favoriser et d'accompagner la reprise d'activité, l'adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

207

Activité partielle : stabilisation des règles covid

Régime actuel

De façon dérogatoire, ordonnances des 27 mars 2020 et 14 octobre 2020, le régime d’activité partielle a été étendu à certains salariés auparavant exclus du régime de droit commun.

De même certaines dispositions de « souplesse » ont été introduites comme :

• La prise en compte des heures supplémentaires structurelles ;
• La reconnaissance des heures d’équivalence
• Un régime spécifique pour les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation).

Nouveau régime

Par inscription dans les articles L 5122-3 et L 5122-5 du code du travail, ces dispositions dérogatoires sont désormais inscrites « dans le marbre » et se trouvent ainsi pérennisées.

La liste des dispositions dérogatoires, désormais inscrites légalement est la suivante :

• Indemnisation des heures d’équivalence ;
• Indemnisation des heures supplémentaires structurelles (comprises dans une convention forfait heures, durée collective > 35h selon convention ou accord collectif) ;
• Indemnisation des heures chômées pour les salariés sous convention forfait annuel jours avec modalités pratiques de décompte ;
• Règles spécifiques d’indemnisation pour les salariés en alternance (valeur minimale si rémunération < smic, et application de la garantie du Smic net dans les autres situations) ;
• Éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les cadres dirigeants en cas de fermeture temporaire de l’entreprise (donc hors réduction des horaires de travail) ;
• Éligibilité à l’activité partielle de droit commun aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, artistes du spectacle, mannequins, journalistes, pigistes).

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, JO du 31

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Prolongation régime social indemnités complémentaires en cas d’activité partielle

Rappel : 

Depuis le 1^er mai 2020 :

1.   Lorsque le cumul des indemnités complémentaires versées par les employeurs dans le cadre de l’activité partielle (et de l’APLD) avec les indemnités horaires légales ;

2.   Excède le seuil de 3,15 Smic horaire ;

3.   La fraction excédentaire est alors soumise aux cotisations et contributions sociales selon le régime de droit commun applicable aux sommes ayant qualité de revenus.

L’article 15 de la loi reconduit ce régime social particulier jusqu’à une date fixée au 31 décembre 2022. 

Article 15 :

Au premier alinéa du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ».

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, JO du 24