Comment déclarer l’activité partielle en DSN en 2020 ?
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Les durées légales retenues
En ce qui concerne l’activité partielle, le site de la DSN rappelle que sont retenues les durées légales suivantes en matière d’activité partielle
| Périodes | Cadre de référence |
| Hebdomadaire | 35 heures |
| Mensuelle | 151,67 heures |
| Annuelle | 1600 heures (la journée de solidarité étant déduite) |
La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat au cours d’une période d’activité partielle sont appréciées en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
Heures indemnisables et déclaration en DSN
Le site de la DSN prévoit plusieurs organisations du temps de travail et propose à ce titre un tableau récapitulant les cas pouvant être traités en DSN ou pas.
Activité partielle faisant l’objet d’une déclaration en DSN
| Mode d’aménagement du temps de travail | Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle – S21.G00.40.078 | Formule de calcul |
| Hors dispositif particulier d'aménagement du temps de travail | 02 - Autre temps de travail hebdomadaire | Durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat Moins Durée réalisée |
| Forfait en heures hebdomadaire | 01 - Forfait hebdomadaire | Durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat Moins Durée réalisée |
| Forfait en heure mensuel | 04 - Forfait mensuel | Durée légale mensuelle ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée Moins Durée réalisée |
| Régime d’équivalence | 03 - Équivalent à 35h - 39h (Mayotte) | Si (nombre d’heures rémunérées >= Durée légale) alors : Durée légale Moins Durée réalisée Si (nombre d’heures rémunérées < Durée légale) alors : Nombre d’heures rémunérées Moins Durée réalisée |
Commentaire sur régime d’équivalence et activité partielle
L’avant-dernier alinéa de l’article R.5122-19 pose le principe suivant pour le régime d’équivalence :
« Lorsque le salarié est employé dans le cadre d’un régime d’équivalence tel que prévu à l’article L. 3121-9, est déduit de la durée légale mentionnée au premier alinéa le nombre d’heures rémunérées sur la période considérée. »
Il en découle que sera retenue comme base pour déterminer le calcul des heures à indemniser, soit la durée légale, soit le nombre d’heures rémunérées. Si le nombre d’heures rémunérées est supérieur (ou égal) à la durée légale, ce sera la durée légale qui sera utilisée. En revanche, si le nombre d’heures rémunérées est inférieur à la durée légale, ce sera le nombre d’heures rémunérées qui sera utilisé pour le calcul.
Activité partielle ne faisant pas l’objet d’une déclaration en DSN
| Mode d’aménagement du temps de travail | Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle – S21.G00.40.078 | Formule de calcul | Commentaire |
| Modulation ou accord d’aménagement du temps de travail (article L 3122-2 du code du travail) | 08 - Modulation | A NE PAS DECLARER EN DSN La modulation suppose un équilibrage des volumes horaires, possiblement entre différents mois, ce qui rend impossible une saisie mensuelle. | |
| Cycle | 07 - Cycle | A NE PAS DECLARER EN DSN Le cycle suppose un équilibrage des volumes horaires, possiblement entre différents mois, ce qui rend impossible une saisie mensuelle. | |
| Convention de forfait en heures ou en jours sur l’année | 05 - Forfait annuel en jour 06 - Forfait annuel en heures | A NE PAS DECLARER EN DSN La convention au forfait suppose un équilibrage des volumes horaires ou journaliers, possiblement entre différents mois, ce qui rend impossible une saisie mensuelle. | |
Modalités déclaratives : notions de base
Les modalités déclaratives de l’activité partielle s’appuient sur les éléments suivants :
| […] Unité de mesure de la quotité de travail – S21.G00.40.011 : à renseigner selon le cas de figure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : durée collective du travail Quotité de travail du contrat – S21.G00.40.013 :durée de travail stipulée au contrat […] Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle – S21.G00.40.078 : mode d’aménagement mobilisé par l’établissement |
| Date de début de période de paie – S21.G00.51.001 : date de début de la période de l’activité partielle Date de fin de période de paie – S21.G00.51.002 : date de fin de la période de l’activité partielle […] Type – S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures – S21.G00.51.012 : nombre d’heures chômée à indemniser […] |
Motif de suspension – S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat
Date de début de la suspension – S21.G00.65.002 : date de début de la période de l’activité partielle
Date de fin de la suspension – S21.G00.65.003 : date de fin de la période de l’activité partielle
[…]
Exemple 1 : activité habituelle à 35h
Préambule
Les exemples concrets proposés par le site de la DSN-info reposent sur les principes généraux suivants :
- Pour chaque mode d’aménagement du temps de travail, un ou plusieurs exemples sont présentés pour illustrer le mode de calcul et le nombre d’heures à indemniser.
- Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 001 – Rémunération brute non plafonnée », « 002 – Salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage », « 003 – Salaire rétabli – reconstitué » et « 010 – Salaire de base », en conformité avec ce qui est indiqué en norme DSN.
Sont ainsi présentés les blocs suivants :
- G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
- G00.51 - Rémunération
- G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
Présentation du contexte
- Un salarié travaille habituellement 35 heures par semaine ;
- Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, l’individu travaille 20 heures au lieu de 35 heures ;
- L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés.
Modalités déclaratives DSN
| S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) | ||
| S21.G00.40.011 | Unité de mesure de la quotité de travail | 10 - heure |
| S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié | 151.67 |
| S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | 151.67 |
| S21.G00.40.078 | Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle | 02 - Autre temps de travail hebdomadaire |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.011 | Type | 019 - Heures d'activité partielle |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | Durée légale hebdomadaire - Durée réalisée 35 h. - 20 h. = 15 h. à indemniser |
| S21.G00.51.013 | Montant | 15 h. x 7,74 € = 116.10 |
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 602 - Chômage sans rupture de contrat |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
Exemple 2 : activité habituelle à 32h
Présentation du contexte
- Un salarié travaille habituellement 32 heures par semaine ;
- Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, l’individu travaille 20 heures au lieu de 32 heures ;
- L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés.
Modalités déclaratives DSN
| S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) | ||
| S21.G00.40.011 | Unité de mesure de la quotité de travail | 10 - heure |
| S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié | 151.67 |
| S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | 138.57 |
| S21.G00.40.078 | Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle | 02 - Autre temps de travail hebdomadaire |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.011 | Type | 019 - Heures d'activité partielle |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | Durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat - Durée réalisée 32 h. – 20 h. = 12 h. à indemniser |
| S21.G00.51.013 | Montant | 12 h. x 7,74 € = 92.88 |
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 602 - Chômage sans rupture de contrat |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
Exemple 3 : forfait heures hebdomadaire
Présentation du contexte
- Un salarié est sous convention forfait heures hebdo, fixé à 39 heures par semaine ;
- Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, l’individu travaille 20 heures au lieu de 39 heures ;
- L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés.
Modalités déclaratives DSN
| S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) | ||
| S21.G00.40.011 | Unité de mesure de la quotité de travail | 10 - heure |
| S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié | 169.00 |
| S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | 169.00 |
| S21.G00.40.078 | Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle | 01 - Forfait hebdomadaire |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.011 | Type | 019 - Heures d'activité partielle |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | Durée légale hebdomadaire - Durée réalisée 35 h. – 20 h. = 15 h. à indemniser |
| S21.G00.51.013 | Montant | 15 h. x 7,74 € = 116.10 |
Nota :
Les 4 heures chômées comprises entre la 36ème et la 39ème heure sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 602 - Chômage sans rupture de contrat |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
Exemple 4 : forfait heures mensuel
Dans le système actuel, c'est une saisie par l'employeur du total des heures à indemniser dans le mois.
Présentation du contexte
- Un salarié est sous convention forfait heures mensuel, fixé à 169 heures par mois ;
- Au cours du mois, il ne travaille que 150 heures, du fait de la mise en activité partielle de son établissement ;
- L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés.
Modalités déclaratives DSN
| S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) | ||
| S21.G00.40.011 | Unité de mesure de la quotité de travail | 21 - forfait heure |
| S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié | 151.67 |
| S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | 169.00 |
| S21.G00.40.078 | Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle | 04 - Forfait mensuel |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.011 | Type | 019 - Heures d'activité partielle |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | Durée légale mensuelle - Durée réalisée 151,67 h. – 150 h. = 1,67 h. (eq. à 1h et 40 min.) à indemniser |
| S21.G00.51.013 | Montant | 1,67 h. x 7,74 € = 12.93 |
Nota :
Les 17,33 heures (169 - 151,67) chômées au-dessus de la durée légale mensuelle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 602 - Chômage sans rupture de contrat |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
Exemple 5 : régime d’équivalence
Présentation du contexte
- Un salarié travaille 39 heures par semaine, mais est indemnisé sur une base indemnitaire fixée à 35 heures ;
- Au cours de la semaine prévue, suite à la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20 heures au lieu de 39 ;
- L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés.
Modalités déclaratives DSN
| S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) | ||
| S21.G00.40.011 | Unité de mesure de la quotité de travail | 10 - heure |
| S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié | 151.67 |
| S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | 169.00 |
| S21.G00.40.078 | Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle | 03 - Equivalent à 35h - 39h (Mayotte) |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.011 | Type | 019 - Heures d'activité partielle |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | Durée légale - Durée réalisée 35 h. - 20 h. = 15 h. à indemniser |
| S21.G00.51.013 | Montant | 15 x 7.74 = 116.1 |
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 602 - Chômage sans rupture de contrat |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
Références
Publication site DSN-info Fiche n° 2230
Date de création : 09/01/2020 10:48 AM Date de modification : 09/01/2020 10:50 AM