Comment déterminer les heures éligibles à l’activité partielle en 2024 ?
Nota
Une autre fiche pratique vous présente de façon détaillée, le décompte des heures éligibles dans des situations particulières, désormais stabilisés par la publication de plusieurs textes.
Principe général
Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
Article R5122-19
Version en vigueur depuis le 27 février 2022
Modifié par Décret n°2022-241 du 24 février 2022 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
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