Questions-réponses sur l’utilisation de la COR en 2019 ?
Fiche pratique
Paie35 heures
En cas de réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, le salarié ouvre droit à une COR (Contrepartie Obligatoire en Repos). Nous vous proposons d’aborder plusieurs situations sous la forme d’un questions-réponses.
De façon cumulé, le salarié X a réalisé au 31 octobre N : 228 heures supplémentaires ;
Il souhaite utiliser ses heures de COR en novembre N : que pouvez-vous répondre à ce sujet ?
Au titre de la COR, le salarié a fait l’acquisition au 31 octobre N de 4 heures (8 heures au-delà de 220 heures* 50%) ;
Son droit à la COR n’est pas ouvert ;
Aucune utilisation n’est possible en novembre N.
De façon cumulée, le salarié Y a réalisé au 31 octobre N : 250 heures supplémentaires ;
Il souhaite utiliser ses heures de COR en novembre N, en 2 fois ½ journée : que pouvez-vous répondre à ce sujet ?
Au titre de la COR, le salarié a fait l’acquisition au 31 octobre N de 15 heures (30 heures au-delà de 220 heures* 50%) ;
Son droit à la COR est ouvert ;
Il peut utiliser sa COR par journée entière ou ½ journée.
Référence légale :
Article D3121-18
Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.
De façon cumulé, le salarié X a réalisé au 31 octobre N : 228 heures supplémentaires ;
Il souhaite utiliser ses heures de COR en novembre N : que pouvez-vous répondre à ce sujet ?
Au titre de la COR, le salarié a fait l’acquisition au 31 octobre N de 8 heures (8 heures au-delà de 220 heures* 100%) ;
Son droit à la COR est ouvert ;
L’utilisation est donc possible en novembre N.
De façon cumulée, le salarié Y a réalisé au 31 octobre N : 250 heures supplémentaires ;
Il souhaite utiliser ses heures de COR en novembre N, en 2 fois ½ journée : que pouvez-vous répondre à ce sujet ?
Au titre de la COR, le salarié a fait l’acquisition au 31 octobre N de 30 heures (30 heures au-delà de 220 heures* 100%) ;
Son droit à la COR est ouvert ;
Il peut utiliser sa COR par journée entière ou ½ journée.
Référence légale :
Article D3121-18
Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.
Questions-réponses sur l’utilisation de la COR en 2019 ?