Identifier les possibilités de passage à temps partiel
Priorité de passage à temps partiel
Le salarié à temps complet qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise a priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes.
Le salarié en contrat à temps partiel d'une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires (ou temps partiel conventionnel minimal) bénéficie de cette même priorité d'accès à un emploi à temps partiel d'au moins 24 heures hebdomadaires (ou temps partiel conventionnel minimal).
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Répondre à une demande de passage à temps partiel
Présentation
Il est possible pour l'un de vos employés à temps plein de vous demander de travailler à temps partiel en suivant une procédure spécifique établie par le Code du travail. Vous ne pouvez refuser cette demande que dans des cas particuliers bien définis.
Composition de ce pack
- 1 Fiche pratique
- 1 Modèle de lettre
- 2 Modèles de contrats