Conclure des accords collectifs d’entreprise sans délégué syndical en 2024
Principe général
En l’absence de DS (Délégué Syndical) ou de conseil d'entreprise, l’employeur peut négocier avec les représentants élus du personnel (mandatés ou non) ou avec un ou plusieurs salariés mandatés.
Par exception, dans les TPE, l’employeur peut directement soumettre au personnel un projet d’accord qu’il a lui-même élaboré.
En revanche, si rien n’interdit de négocier avec les représentants élus du personnel (CE, DP ou CSE), en dehors du cadre prévu par la loi, le texte réalisé sera considéré comme un accord atypique.
Le champ d’application de l’accord
Tout accord collectif doit en principe préciser son champ d’application territorial et professionnel.
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