Contrat d’apprentissage : le Cerfa en vigueur en 2024

​Bloc « L’employeur »

​Ancienne version

L’ancien Cerfa n°10103*09 distinguait :

1. L’information concernant la « convention collective applicable » ;
2. Et le code IDCC de la convention.

​Nouvelle version

Désormais le Cerfa n°10103*10 ne prévoit qu’une seule zone, à savoir distinguait :

1. Le code IDCC de la convention collective applicable.

Rappel des dispositions légales

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

Article L2261-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

Conservation Cerfa

En outre, nous noterons que la notice d’aide au remplissage du contrat d’apprentissage rappelle que :

• Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2022, le CERFA doit être conservé par l’employeur (original signé par les parties) et l’opérateur de compétences, jusqu’au 31 décembre 2032 ;
• Pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2023, le CERFA doit être conservé par l’employeur (original signé par les parties) et l’opérateur de compétences pendant 5 ans à compter de sa conclusion. 

Extrait notice contrat apprentissage, formulaire n° 51649#07

Important : il est à noter que, pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2022, le CERFA doit être conservé par l’employeur (original signé par les parties) et l’opérateur de compétences, jusqu’au 31 décembre 2032. Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, le CERFA doit être conservé par l’employeur (original signé par les parties) et l’opérateur de compétences pendant 5 ans à compter de sa conclusion. Il est rappelé aux apprentis qu’ils doivent conserver leur contrat de travail (CERFA original signé par les parties) jusqu’à la liquidation de leur retraite.

​Bloc « L’apprenti (e) »

​Ancienne version

Indication prénom 

• L’ancien Cerfa n°10103*09 prévoyait d’indiquer le prénom de l’apprenti (e) 

Indication NIR 

• Seuls les employeurs du secteur privé, dans le cadre de l’article L 6353-10 du code du travail, sont concernés par le remplissage de la zone « NIR de l’apprenti (e) »

Liste des sportifs de haut niveau

• Le formulaire prévoit une zone intitulée « Déclare être inscrit sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau »

Projet de création ou de reprise d’entreprise 

• Aucune information n’est attendue au sein du Cerfa concernant un éventuel projet de création ou de reprise d’entreprise. 

Représentant légal 

• Lorsque l’apprenti est mineur, le Cerfa prévoit d’indiquer les informations concernant son représentant légal.

​Nouvelle version

Indication prénom 

• Le nouveau Cerfa n°10103*10 permet désormais le remplissage du « premier nom de l’apprenti(e) selon l’état civil. 

Indication NIR 

• L’indication du NIT concerne désormais tous les employeurs, qu’ils soient du secteur privé ou du secteur public.

Liste des sportifs de haut niveau 

• Désormais, dans un souci de cohérence avec les dispositions légales, le formulaire prévoit une zone intitulée « Déclare être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau »

Article R6222-59

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016

Création Décret n°2016-1711 du 12 décembre 2016 - art. 2

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport qui concluent un contrat d'apprentissage.

Projet de création ou de reprise d’entreprise 

• Désormais, le nouveau Cerfa contient une nouvelle zone « Déclare avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise », pour laquelle une réponse « oui » ou « non » est attendue.

Représentant légal

• L’information concernant son représentant légal, lorsque l’apprenti est mineur, est complété, le nouveau Cerfa prévoyant également d’indiquer le courriel de ce dernier.

Conservation Cerfa 

Il est rappelé aux apprentis qu’ils doivent conserver leur contrat de travail (CERFA original signé par les parties) jusqu’à la liquidation de leur retraite.

Extrait notice contrat apprentissage, formulaire n° 51649#07

Important : il est à noter que, pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2022, le CERFA doit être conservé par l’employeur (original signé par les parties) et l’opérateur de compétences, jusqu’au 31 décembre 2032. Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, le CERFA doit être conservé par l’employeur (original signé par les parties) et l’opérateur de compétences pendant 5 ans à compter de sa conclusion. Il est rappelé aux apprentis qu’ils doivent conserver leur contrat de travail (CERFA original signé par les parties) jusqu’à la liquidation de leur retraite.

  

​Bloc « Le maître d’apprentissage »

​Ancienne version

Informations 

L’ancien Cerfa n°10103*09 prévoyait d’indiquer :

• Le nom de naissance et prénom du maître d’apprentissage (n°1 et n°2) (NDLR : le maître d’apprentissage n°2 est à renseigner si mise en place d’une équipe tutorale tel que prévu à l’article L. 6223-6 du code du travail);
• Ainsi que sa date de naissance. 

Avec la mention suivante également :

« L’employeur atteste sur l’honneur que le maître d’apprentissage répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction »

​Nouvelle version

Informations 

Le nouveau Cerfa n°10103*10 complète cette zone indiquant désormais :

• Le nom de naissance et prénom du maître d’apprentissage (n°1 et n°2) (NDLR : le maître d’apprentissage n°2 est à renseigner si mise en place d’une équipe tutorale tel que prévu à l’article L. 6223-6 du code du travail);
• Sa date de naissance ;
• Son NIR ;
• Son courriel ;
• L’emploi occupé ;
• Le diplôme ou titre le plus élevé obtenu ;
• Ainsi que le niveau de diplôme ou titre le plus élevé obtenu. 

La mention suivante figure toujours sur le Cerfa :

« L’employeur atteste sur l’honneur que le maître d’apprentissage répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction »

Concernant le diplôme ou titre, il conviendra d’utiliser la nomenclature suivante (si aucun renseigner par 0) , proposée au sein de la notice d’aide au remplissage :

Niveau	Diplôme ou titre
3	CAP BEP
4	Baccalauréat
5	DEUG, BTS, DUT, DEUST
6	Licence, licence professionnelle, BUT, Maîtrise
7	Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur
8	Doctorat, habilitation à diriger des recherches

​Bloc « Le contrat »

​Ancienne version

Formation pratique 

L’ancien Cerfa n°10103*09 prévoit de renseigner dans ce bloc :

1. Date de conclusion : (Date de signatures du présent contrat) ;
2. Date de début d’exécution du contrat. 

Aucune information n’est exigée concernant la date de « début de formation pratique chez l’employeur ».

   

​Nouvelle version

Formation pratique 

Le nouveau Cerfa n°10103*10 prévoit désormais 3 informations au sein du bloc « contrat » :

1. Date de conclusion : (Date de signatures du présent contrat) ;
2. Date de début d’exécution du contrat ;
3. Date de début de formation pratique chez l’employeur

Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers 

La notice d’aide au remplissage du contrat apprentissage, formulaire n° 51649#07, propose désormais des informations concernant le « Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers ». 

C’est ainsi qu’il est confirmé notamment que :

• En application des dispositions de l’article L 4153-8 du code du travail, pour les apprentis mineurs, certaines catégories de travaux ne sont pas autorisées, avec toutefois des possibilités de dérogations possibles (article L 4153-9 du code du travail). 

Extrait notice contrat apprentissage, formulaire n° 51649#07

Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers : Pour les apprentis mineurs, certaines catégories de travaux ne sont pas autorisées (article L. 4153-8 du code du travail). Dans certains cas spécifiquement prévus par la règlementation, des dérogations sont possibles (article L. 4153-9 du code du travail). La règlementation relative aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans s’appliquant est détaillée aux articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail. Le cadre précis des dérogations pour les jeunes en formation professionnelle sont spécifiés aux articles R. 4153-38 à R. 4153-45 du code du travail. Pour les apprentis en contrat à durée limitée, quel que soit leur âge, leur sont interdits l'exécution des travaux listés à l’article D. 4154-1 du code du travail. Le cadre des dérogations est précisé aux articles D. 4154-2 à D. 4154-6 du code du travail.

​Bloc « La formation »

​Ancienne version

Informations concernant le CFA responsable 

L’ancien Cerfa n°10103*09 prévoit les informations suivantes :

1. L’adresse complète du CFA responsable ;
2. Accompagnée du visa du CFA. 

Organisation de la formation en CFA 

Le Cerfa attend les informations suivantes :

1. La date de début du cycle de formation ;
2. La date prévue de fin des épreuves ou examens ;
3. La durée de la formation en heures.

​Nouvelle version

Informations concernant le CFA responsable 

Le nouveau Cerfa n°10103*10 prévoit ajoute une 3^ème information concernant le CFA responsable, à savoir :

1. L’adresse complète du CFA responsable ;
2. Accompagnée du visa du CFA ;
3. Si le CFA responsable est le lieu de formation principal. 

Organisation de la formation en CFA

Le nouveau Cerfa n°10103*10 complète les informations, prévoyant désormais d’indiquer :

1. La date de début du cycle de formation ;
2. La date prévue de fin des épreuves ou examens ;
3. La durée de la formation en heures ;
4. Le lieu principal de réalisation de la formation si différent du CFA responsable, avec la dénomination du lieu de formation principal ;
5. Ainsi que l’adresse du lieu de formation principal

​Bloc « organisme en charge du dépôt du contrat »

Aucune modification n’est apportée au sein de ce bloc

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