Le contrat CDD est requalifié en CDI : l’indemnité de précarité reste due ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Même un fait unique et isolé peut permettre la rupture d’un CDD pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié ne respecte pas les consignes de l’employeur : le licenciement pour faute grave est licite Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la durée maximale d’un CDD saisonnier conduit à sa requalification en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
La clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction doit être précise Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation précise le calcul de l’ancienneté d’un salarié saisonnier Jurisprudence 29 sept. 2017
Le refus des changements des conditions de travail ne permet pas à l’employeur de rompre le CDD de façon anticipée Jurisprudence 29 sept. 2017
La mise en œuvre de la modulation requiert l’accord du salarié, quand elle est effective avant le 24 mars 2012 Jurisprudence 29 sept. 2017