La clause de délégation de pouvoirs, de discrétion, de reprise d’ancienneté et de conscience en 2024
La clause de délégation de pouvoirs
Principe et objectif
Cette clause permet au chef d’entreprise de transférer éventuellement la responsabilité pénale qui lui incombe à un salarié de l’entreprise, dès lors qu’il s’agit d’une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Cette délégation est généralement attribuée à une personne exerçant son activité au plus haut niveau de la direction de la société.
Domaines concernés
Plusieurs domaines peuvent être concernés par la clause de délégation de pouvoirs.
Citons par exemple :
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