Les clauses réglementées ou interdites en 2024
Les clauses interdites
S’il est important de connaître la manière dont certaines clauses doivent être rédigées, il est plus qu’important de connaître celles qui sont formellement interdites.
Clauses d’indexation
L’indexation des salaires consiste à conditionner l’augmentation du salaire par rapport à un indice extérieur, qui se traduit le plus souvent par l’insertion d’une clause dans le contrat de travail.
Il est interdit d’indexer la rémunération du salarié sur
- Le SMIC ;
- Le niveau général des prix ;
- Le niveau général des salaires ;
- Le prix des biens et services sans rapport avec l’activité de l’entreprise.
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