LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, JO du 8 octobre 2016
La définition du joueur professionnel de jeu vidéo
L’article 102 de la loi pour une République numérique, permet l’entrée dans le droit français du statut de « joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif », défini comme :
- Toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo ;
- Dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.
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