Coût CDD /
Comment fonctionne le CDD « sportifs professionnels » en 2024 ?
  1. Fin de contrat d'un CDD
  2. L'embauche en CDD
  3. Les cas de recours
  4. La gestion du contrat CDD

Comment fonctionne le CDD « sportifs professionnels » en 2024 ?

Fiche pratique
Paie CDD

La publication de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle forme de contrat CDD, destiné aux sportifs professionnels. Un décret, publié au JO du 27/04/2022 apporte des modifications.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
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​Préambule

La publication de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale) au JO du 28 novembre 2015, marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle forme de contrat CDD.

Ainsi les association ou entreprises qui souhaitent recruter un sportif ou un entraineur professionnel, à compter du 28 novembre 2015, ont l’obligation de rédiger un CDD spécifique.

Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, JO du 28 novembre 2015

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