Comment rédiger une délégation de pouvoirs ?
Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoirs ?
La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne, le délégant, se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autre personne subordonnée, le délégataire.
Cet acte juridique a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions ainsi confiées au délégataire.
L'intérêt de la délégation de pouvoirs est de faire peser sur les véritables décideurs et non pas sur le seul chef d'entreprise, les conséquences de leurs actes ou de leurs omissions.
La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de responsabiliser ses cadres, véritables décideurs. Elle fait partie des règles de saine gestion d’une entreprise dont la taille ne permet pas au dirigeant de veiller personnellement au respect de l'ensemble de la réglementation applicable à l'activité.
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