Connaissez-vous la clause de dédit-formation ?
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Principe et objectif
C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s’il vient à quitter l’entreprise avant le délai fixé par la clause.
Donc le salarié s’engage à :
- Rester au sein de l’entreprise pendant un certain temps
OU
- Rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ « anticipé ».
Cette clause est autorisée sous réserve que la Convention collective ne l’interdise pas.
7 Conditions de validité
7 conditions doivent être remplies pour que cette clause soit valide.
| Conditions | Explications |
| Condition 1 : une clause écrite | Que cette clause figure au sein du « contrat initial » ou fasse l’objet d’un avenant, elle doit dans tous les cas faire l’objet d’une rédaction écrite. |
| Condition 2 : le respect des dispositions conventionnelles Condition 3 : une rédaction avant le début de la formation | Sous réserve que la convention collective évoque cette clause, elle devra alors respecter toutes les dispositions conventionnelles prévues à ce titre. Cette clause doit être rédigée avant le début de la formation en précisant :
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| Condition 4 : le coût de la formation | Le cout de la formation doit être supérieur aux frais réels imposés par la loi ou la convention collective. |
| Condition 5 : la clause de remboursement | La clause de remboursement doit porter sur des frais réels (frais d’inscription et annexes par exemples). |
| Condition 6 : une obligation proportionnelle | L’obligation du salarié doit être proportionnelle aux dépenses engagées par l’employeur. |
| Condition 7 : ne pas empêcher le salarié de démissionner | Le salarié doit garder la possibilité de démissionner, il n’est donc pas possible d’interdire au salarié de démissionner, il sait seulement qu’il s’engage à rembourser les frais de formation. De nombreux cas de jurisprudence confirment ce point.
Nota : il est impossible d’insérer une clause de dédit-formation dans les contrats de professionnalisation. |