Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Les documents de fin de contrat

Fiche pratique
RH Contrat de travail

A l’issue du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents de fin de contrat.

Publié le
Mis à jour le

Le certificat de travail

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Cette obligation s’impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture.

Le certificat de travail doit contenir les mentions suivantes :

  • La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
  • La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
  • Les nom et prénom(s) du salarié ;
  • Le nom, l'adresse et la raison sociale de l’entreprise ;

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 91% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter