Rédigé par
Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

La loi supprime la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire.

CDI intérimaire

Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives.

Suppression de la durée maximale d’une mission

Jusqu’à présent, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne pouvait excéder 36 mois.

La loi supprime cette durée maximale de 36 mois pour une mission.

Il n'y a donc plus de limite à la durée de la mission d'un travailleur temporaire employé dans le cadre d'un CDI intérimaire.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 35% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail
RH CDD

Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.

  • 1 Dossier PDF
  • 2 Outils de calcul
  • 1 texte officiel
  • 6 Fiches pratiques