Les nouvelles obligations de l’employeur en cas d’accident du travail mortel en 2024
Le décret du 9 juin 2023
Le régime en vigueur avant le décret
Avant la publication du décret que nous abordons aujourd’hui :
- En cas d’accident du travail, une enquête été réalisée par les services de l’inspection du travail destinée à vérifier si un manquement dans l’application de la réglementation était ou non à l’origine de cet accident ;
- Mais aucune disposition légale ne faisait obligation à l’employeur d’avertir l’inspection du travail de la survenance d’un tel accident.
Le nouveau régime depuis le décret
Information de l’employeur dans les 12 heures
Désormais, depuis le 12 juin 2023 et en application des dispositions du nouvel article R 4121-5 du code du travail :
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